Rupture conventionnelle

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 MAI 2022 N° RG 19/02800 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TJ52 AFFAIRE : EARL CEPY (CENTRE EQUESTRE DU PERRAY EN YVELINES) C/ [Y] [R] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juin 2019 par le Conseil de Prud’hommes – Formation…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2022 N° RG 19/03551 N° Portalis DBV3-V-B7D-TOYU AFFAIRE : [Z] [PT] C/ SASU JB HOLDING venant aux droits de la société ACE [Localité 8] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Juillet 2019 par le Conseil de…

COUR D’APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE – SECTION A ————————– ARRÊT DU : 11 MAI 2022 PRUD’HOMMES N° RG 19/01149 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-K4VC Monsieur [U] [F] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/004457 du 21/03/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) c/ SELARL EKIP’ venant aux droits de la SELARL [V] [Y],…

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 543 F-D Pourvoi n° F 20-15.909 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________…

SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 548 FS-B Pourvoi n° B 20-21.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE…

AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 18/06455 – N° Portalis DBVX-V-B7C-L5MA Société CLIMAT ENERGIE C/ [P] APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON du 12 Juillet 2016 RG : F 15/01639 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 05 MAI 2022 APPELANTE : Société CLIMAT ENERGIE [Adresse…

ARRÊT DU 27 Mai 2022 N° 795/22 N° RG 19/01270 – N° Portalis DBVT-V-B7D-SL7M AM/CH Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VALENCIENNES en date du 29 Avril 2019 (RG F17/00214 -section ) GROSSE : aux avocats le 27 Mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI Chambre…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2022 N° RG 19/03516 N° Portalis DBV3-V-B7D-TOU2 AFFAIRE : Société JUFA ESTHETIQUE C/ [D] [W] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Août 2019 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Montmorency N° Section :…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 9 ARRÊT DU 25 MAI 2022 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/03116 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7OOO Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2019 – Conseil de…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2022 N° RG 19/02628 N° Portalis DBV3-V-B7D-TI35 AFFAIRE : Association UNEDIC AGS CGEA IDFE C/ [O] [I] … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Mai 2019 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Montmorency…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 9 ARRÊT DU 25 MAI 2022 (n° , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/03636 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7RV3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Février 2019 – Conseil de Prud’hommes – Formation…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2022 N° RG 21/00701 N° Portalis DBV3-V-B7F-ULEM AFFAIRE : [F] [P] C/ S.A.S. C3F Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Septembre 2016 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Boulogne-Billancourt N° Section : Encadrement…

PS/SB Numéro 22/2010 COUR D’APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 19/05/2022 Dossier : N° RG 19/01204 – N° Portalis DBVV-V-B7D-HG6X Nature affaire : Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail Affaire : [J] [G] C/ [Y] [Z], Société FIDUCIAL EXPERTISE Grosse délivrée le à…

14 JUIN 2022 Arrêt n° CHR/SB/NS Dossier N° RG 19/02242 – N° Portalis DBVU-V-B7D-FKOL [D] [I] / S.A.R.L. THE SCOTT RESTO Arrêt rendu ce QUATORZE JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d’Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Claude VICARD,…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2022 N° 2022/ MA Rôle N°19/11371 N° Portalis DBVB-V-B7D-BETEZ SARL KARRERA AUTO C/ [X] [R] veuve [N] Copie exécutoire délivrée le : 19/05/2022 à : – Me André RAYNAUD, avocat au barreau de GRASSE – Me Frédéric HENTZ, avocat au barreau de NICE Décision…

10/06/2022 ARRÊT N°2022/331 N° RG 20/00710 – N° Portalis DBVI-V-B7E-NPLN MD/CD Décision déférée du 30 Janvier 2020 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULOUSE ( 18/01804) S. FAURY Section Encadrement [Y] [J] C/ S.A. CLINIQUE DE L’UNION INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 09 JUIN 2022 N° 2022/ CM/FP-D Rôle N° RG 19/03214 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BD263 SAS RG TRANSPORTS C/ [F] [N] Copie exécutoire délivrée le : 09 JUIN 2022 à : Me Hervé GERBI, avocat au barreau de NICE Me Sébastien BADIE, avocat au barreau D’AIX-EN- PROVENCE…

AFFAIRE PRUD’HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/05717 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MRG4 [V] C/ Société ERAS APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Lyon du 04 Juillet 2019 RG : 17/00116 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 08 JUIN 2022 APPELANT : [T] [V] né le 27 Octobre 1959…

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°335 N° RG 21/07765 – N° Portalis DBVL-V-B7F-SJJP S.A.S. SODASTREAM FRANCE C/ M. [H] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me CLERGEAU Me VERRANDO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JUIN 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU…

ARRET N° ———————– 01 Juin 2022 ———————– N° RG 21/00069 – N° Portalis DBVE-V-B7F-CAP3 ———————– [I] [U] C/ [C] [V] SELARL BRMJ – Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. BIANCUME, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE TOULOUSE ———————- Décision déférée à la Cour du : 18 mars 2021 Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BASTIA…