Heures supplementaires
Redaction
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Selon l’article L 212-4 al.1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Constituent seules des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail…
Audiovisuel et droit du travail
Redaction
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Une salariée recrutée par contrats à durée déterminée (CDD) pour remplacer une productrice executive adjointe partie en congé maternité, ne peut obtenir la requalification de ses CDD en un contrat à durée déterminée. dès lors les dispositions de l’article L 122-1 -1 3° et de l’accord interbranche du 12 octobre 1998 permettent le recours aux…
Audiovisuel et droit du travail
Redaction
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Monsieur B. a été embauché en qualité de « régisseur » par la SARL MARIE AMÉLIE PRODUCTION qui souhaitait réaliser un film intitulé « Nelly ». Monsieur B. a ensuite saisi le Conseil de Prud’hommes aux fins de voir requalifier son contrat (contrat à durée déterminée) en contrat de travail à durée indéterminée et par suite de voir également…
Audiovisuel et droit du travail
Redaction
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Concernant le recrutement d’un salarié en CDD d’usage pour un poste d’opérateur Steadycam, le défaut de signature et le défaut de transmission du contrat de travail dans le délai de 2 jours prévu par l’article L. 12-3-1 du code du travail, équivaut à une absence de contrat et entraîne une requalification en contrat de travail…
Primes d’anciennete – Presse
Redaction
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En l’absence d’annexe à la convention collective nationale des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, les juges sont en droit de considérer que les éventuelles primes d’ancienneté doivent être calculées, non en fonction du montant des salaires perçus par les pigistes, mais par référence au SMIC, lequel est applicable à cette catégorie de salariés…
Pret illicite de main d’oeuvre
Redaction
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A propos de la mise à disposition d’un analyste informatique par un prestataire à la Société Générale, les juges ont souligné que le délit de prêt illicite de main d’oeuvre ne peut être constitué si le prestataire conserve un pouvoir de contrôle et de direction sur son salarié. Mots clés : prêt illicite,main d’oeuvre Thème : Pret…
Internet au travail
Redaction
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M.X a été licencié pour faute grave pour avoir enfreint le règlement intérieur de sa société et la charte sur l’utilisation des moyens informatiques, en utilisant les moyens de l’entreprise pour visiter des sites à caractère pornographique et avoir menti au cours de l’entretien préalable (1). M.X a contesté sans succès son licenciement devant le…
Internet au travail
Redaction
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Dans le cadre d’un licenciement portant sur la communication fautive (par email) par un salarié, de documents jugés confidentiels par l’employeur, les juges ne sont pas en droit de relever d’office le moyen tiré du caractère non confidentiel des documents transmis. En l’espèce, le salarié n’avait pas contesté le caractère confidentiel des informations envoyées à…
Internet au travail
Redaction
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M. X, agent contractuel du CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, a fait l’objet d’une procédure disciplinaire pour avoir consulté des sites à caractère pornographiques à partir de son poste de travail et pendant ses heures de service et ne pas avoir averti le service informatique de la présence de virus sur ce matériel. M.X a été…
Audiovisuel et droit du travail
Redaction
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Un juge ne peut refuser de requalifier les contrats successifs d’un journaliste pigiste dans le secteur audiovisuel en contrat de travail à durée indéterminée sans rechercher si cet emploi d’une part faisait partie de ceux pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et si d’autre part, l’utilisation…
Discrimination
Redaction
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Un employeur peut être condamné pour le délit de discrimination syndicale (1) à l’égard d’un représentant du personnel qui n’a pas disposé des mêmes moyens de travail et de communications informatiques que les autres cadres de la société, qu’il a subi des écarts de salaires et a été privé des primes versées au personnel de…
Audiovisuel et droit du travail
Redaction
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Dès lors que des contrats de travail à durée déterminée conclus entre une société de production et un chef monteur ne comportent pas la signature du salarié, et qu’ils ne précisent pas le motif du recours aux contrats d’usage, le salarié est supposé avoir été employé pour une durée indéterminée. Mots clés : cdd,ddi,contrat de travail,audiovisuel,requalification,recours…
Audiovisuel et droit du travail
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La Cour de cassation a confirmé une décision requalifiant le contrat de travail d’un réalisateur de bandes-annonces engagé par contrats d’usage, en un contrat à durée indéterminée. La chaîne de télévision ne rapportait pas la preuve de l’existence d’un usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée pour l’emploi de réalisateur de…
Audiovisuel et droit du travail
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Madame X. a été employée à compter de 1993 par une chaine de télévision par lettres d’engagement successives, d’une durée d’un mois chacune, pour préparer la rubrique météo et la présenter à l’antenne. En 2002, à l’issue d’un congé pour maternité, l’employeur de Madame X. ne lui ayant plus renouveler ses contrats, la salariée a…
Audiovisuel et droit du travail
Redaction
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Une salariée a été recrutée sur la base de plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD) pour occuper un poste de speaker. La salariée a obtenu la requalification de ses CDD en un contrat à durée indéterminée (CDI). Les juges ont considéré que le fait que la salariée ait signé sans réserve chacun de…
Audiovisuel et droit du travail
Redaction
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Mme X. a travaillé pour le compte de la société France 2 pendant trois ans en qualité d’artiste dramatique dont la voix était enregistrée pour les messages de promotion et les bandes annonces de la chaîne. La société France 2 n’ayant pu présenter de contrats de travail écrits concernant Mme X (supposés détruits lors d’un…
Usage de la marque d’un tiers
Redaction
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Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, de son nom et de son adresse, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. A cet égard, celui qui utilise la marque d’un tiers…
Internet en milieu professionnel
Redaction
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Un salarié licencié ne peut soulever pour la première fois devant la Cour de cassation, le fait que l’employeur ait mis en oeuvre des moyens de surveillance non préalablement portés à la connaissance des salariés de son entreprise et donc illicites. Pour rappel, l’employeur est en droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses…
Audiovisuel et droit du travail
Redaction
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Une assistante de production a tavaillé pour Canal + sur la base de plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD). L’assistante a obtenu en première instance la requalification de ses CDD en un CDI. Cette requalification a été censurée en appel. La Cour d’appel a jugé, qu’en application des dispositions légales applicables (1), les…
Téléréalité : nouvelle requalification en CDI
Redaction
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La participation à une émission de TV réalité peut être requalifiée en CDI si les candidats sont soumis, sous sanctions, à l’engagement de suivre les instructions liées au planning de tournage, de répondre à des interviews quotidiennes, de participer à des activités préétablies par le producteur, sans possibilité pour les candidats de choisir l’heure ou…
