Audiovisuel et droit du travail
Redaction
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Mme X a été engagée sur une période de 9 ans, par une chaîne de télévision, en qualité d’accessoiriste puis de chef accessoiriste, en vertu de contrats à durée déterminée successifs. Mme X a demandé aux tribunaux, la requalification de ses contrats en contrat de travail à durée indéterminée. Ayant perdu en appel, Mme X…
Audiovisuel et droit du travail
Redaction
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L’URSSAF de Paris région parisienne a réintégré dans l’assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société La Frette studios (1), les sommes par elle versées à un compositeur et artiste interprète, en exécution d’une convention qualifiée de contrat de concession de droits d’artiste interprète. La société a contesté sans succès ce redressement…
Audiovisuel et droit du travail
Redaction
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Il ne suffit pas qu’un emploi soit cité dans les accords collectifs, comme ceux faisant parti de ceux auxquels il est d’usage de recourir au CDD d’usage pour être qualifié comme tel. Selon la Cour de cassation, les juges doivent rechercher si le recours à l’emploi en question (journaliste pigiste audiovisuel) sous forme de CDD…
Audiovisuel et droit du travail
Redaction
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Une chaîne de télévision a engagé M. X. comme réalisateur de flash d’information par une série de contrats à durée déterminée (CDD) successifs. Estimant que ses fonctions correspondaient à un emploi permanent au sein de l’entreprise, M.X a saisi le Conseil de Prud’hommes pour voir sanctionner son employeur accusé de pratiquer une gestion du personnel…
Internet au travail
Redaction
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M.X, responsable de production et de contrôle informatique a été licencié pour faute grave pour avoir abusé de sa connexion Internet professionnelle à titre personnel. Le licenciement de M.X a été confirmé : les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa…
Internet au travail
Redaction
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M.X, graphiste, a été licencié pour faute grave pour avoir, pendant les heures de travail et avec l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur, effectué divers travaux graphiques pour son compte personnel et son entourage. M.X a contesté, sans succès, son licenciement devant la juridiction prud’homale. En premier lieu, les juges ont considéré…
Audiovisuel et droit du travail
Redaction
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Une chaîne de télévision a engagé M.X. comme réalisateur de flash d’information par une série de contrats à durée déterminée successifs. Estimant que ses fonctions correspondaient à un emploi permanent au sein de l’entreprise, M.X a saisi le Conseil de Prud’hommes pour voir sanctionner son employeur accusé de pratiquer une gestion du personnel irrégulière en…
Surveillance des salaries
Redaction
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L’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé par une partie à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve. Ce principe est également applicable aux procédures devant le Conseil de la concurrence. C’est à tort que la Cour d’appel de Paris (1) se prononçant sur une décision…
Internet au travail
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Le fait pour un salarié d’installer sur son ordinateur personnel la procédure d’accès à distance (CEGETEL) prévue pour les ordinateurs portables de l’entreprise et de détourner pour ses besoins personnels les moyens informatiques mis à sa disposition par son employeur, est constitutif d’un manquement à l’obligation de loyauté, susceptible d’être sanctionné même en cours de…
Surveillance des salaries
Redaction
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Comme déjà jugé par la Cour de Cassation (Ch. soc., 15 mai 2001), les relevés de communications téléphoniques fournis par France Télécom pour établir un abus d’utilisation du salarié du matériel mis à sa disposition, ne constituent pas un procédé de surveillance illicite. La preuve par relevé est donc recevable devant les tribunaux. Il en…
Audiovisuel et droit du travail
Redaction
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Une salariée chargée de production est en droit d’obtenir la requalification de sa relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée (1) dès lors que : – les contrats conclus avec son employeur présentés comme des « lettres d’engagement d’un technicien intermittent du spectacle » ne font pas état d’un motif de recours ; –…
Audiovisuel et droit du travail
Redaction
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Une salariée embauchée par France Télévisions en qualité d’animatrice dont les fonctions relèvent du régime des intermittents du spectacle ne peut obtenir la requalification de son poste en celui de journaliste dès lors que sa mission consistait uniquement à animer une émission interactive relative aux questions de société, de famille et de psychologie. La salariée…
Audiovisuel et droit du travail
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L’accord interbranche sur le recours aux contrats à durée déterminée d’usage dans le spectacle du 2 octobre 1998 stipule qu’en matière de radiodiffusion peuvent être mis en place des contrats à durée déterminée d’usage. L’emploi d’animateur TV qui est par nature temporaire dès lors qu’il concerne une émission déterminée, se déroulant à certaines heures sur…
Requalification de contrat de travail – Edition
Redaction
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Mme X. a conclu avec la société Editions Monsieur Le Prince-Editions Jacques Y. deux contrats de directeur de collection (contrats d’édition). Suite à la cessation de la collaboration des parties, Mme X a obtenu la requalification de sa relation de travail en contrat de travail. Le lien de subordination a été jugé établi en raison…
Audiovisuel et droit du travail
Redaction
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Mme M. a été recrutée suivant six contrats de travail à durée déterminée successifs avec la qualification de secrétaire de production puis celle de chargée de production. Suite à la rupture de sa relation de travail, Mme M. a saisi les tribunaux en vue de la requalification de son contrat de travail. Les juges ont…
Liberte d’expression des syndicats
Redaction
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Dans cette affaire deux syndicalistes ont abusé de la liberté d’expression que leur confère leur qualité pour dénoncer des faits particulièrement graves à l’encontre d’un maire sans les étayer par une démonstration appropriée et en les assortissant de qualificatifs déplacés (1). (1) « Votre maire, premier magistrat, dont la volonté est de jeter le discrédit sur…
Representativite des syndicats
Redaction
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Selon l’article L. 411-1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux des personnes visées aux statuts. Il en résulte que seule une instance syndicale habilitée à modifier les statuts a le pouvoir d’étendre l’activité du syndicat à des…
Presomption de salariat – Artistes interpretes
Redaction
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L’ancien guitariste du goupe I MUVRINI a demandé à la justice, mais sans succès, de faire qualifier sa participation au groupe, comme contrat de travail. Les juges ont posé que la présomption de contrat de travail posée par l’article L. 762-1 du Code du travail ne vaut qu’entre un producteur de spectacles et les artistes…
Liberte d’expression des syndicats
Redaction
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En application de l’article 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, l’exercice de la liberté de communication électronique peut être limitée dans la mesure requise notamment par la protection de la liberté et de la propriété d’autrui. Il en résulte que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations…
Formation des salaries
Redaction
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Se trouve fondé, le licenciement d’un salarié à qui il est reproché un défaut d’adaptation aux techniques informatiques et qui refuse toute proposition de formation formulée par l’employeur. Mots clés : formation des salariés Thème : Formation des salaries A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 13 fevrier 2008 | Pays…
