Audiovisuel et travail
Redaction
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Mlle X. a participé en tant qu’actrice, au tournage d’un court métrage réalisé par M. Z., gérant de la SARL STELLAIRE PRODUCTIONS. Mlle X a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris, invoquant avoir été engagée sous contrat à durée déterminée, sans toutefois avoir été déclarée ni davantage payée, malgré une promesse verbale de rémunération.…
Audiovisuel et travail
Redaction
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La société JLA PRODUCTIONS contestait la position de l’URSSAF concernant le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Il résulte de cet article que la réglementation détermine à titre dérogatoire un taux spécial réduit de cotisation pour les comédiens en cas d’engagement par une société de production inférieur à cinq…
Imposition
Redaction
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M.X ancien présentateur de Télévision sur TF1 s’est vu imposé par le Fisc, une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu. Ce redressement trouvait sa justification dans le versement par la chaîne d’une somme de 300 000 euros correspondant à 75 % d’une indemnité de protocole d’accord transactionnel. M.X a contesté cette imposition supplémentaire mais sans…
Regime social des journalistes
Redaction
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A propos d’une personne recrutée dans le cadre d’un contrat initiative emploi à temps partiel en qualité de stagiaire journaliste non diplômé, les juges ont précisé qu’il ne résulte d’aucune disposition de la convention collective des journalistes, que le maintien du salaire prévu par l’article 36 de la même convention, en cas d’absence pour cause…
Obligation de loyaute du salarie
Redaction
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Viole son obligation de loyauté et s’expose à des sanctions le salarié qui utilisé le téléphone portable mis à la disposition par son employeur, à des fins personnelles, notamment pour exercer des activités concurrentes (exercice d’une activité professionnelle personnelle directement concurrente et déloyale à l’égard de son employeur). Mots clés : Obligation de loyauté du salarié…
Securite sociale des journalistes
Redaction
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En application de l’article L. 311-3, 16° du code de la sécurité sociale, sous peine de redressement de l’URSSAF, sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général les journalistes professionnels et salariés assimilés, dont les fournitures d’articles, d’informations, de reportages, de dossiers ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise…
Contrats d’usage – Audiovisuel
Redaction
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Dans le cadre d’un conflit opposant un chroniqueur journaliste à son employeur, les juges rappèlent que le recours aux contrats à durée déterminée d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. Par ailleurs, le contrat doit être limité dans le temps et ne doit pas être utilisé…
Primes d’annciennete – journalistes
Redaction
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Aux termes des articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels, les salaires correspondant aux qualifications professionnelles doivent être majorés de la prime d’ancienneté, dès lors que les salariés remplissent les conditions d’ancienneté prévues. Ces appointements représentent la somme minimum que chacun doit percevoir pour la durée d’un mois de travail…
Internet au travail
Redaction
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Envoyés ou reçus depuis la messagerie électronique de l’entreprise et sans mention d’aucun caractère personnel ou confidentiel, les messages du salarié ne peuvent bénéficier du secret de la correspondance et ne constituent pas un moyen de preuve illicite. Mots clés : internet,travail Thème : Internet au travail A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de…
Internet au travail
Redaction
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Mme X, vendeuse, a été licenciée pour faute grave au motif d’un « piratage informatique ». Saisie, la Cour de cassation a annulé le licenciement. Les juges d’appel ont retenu que l’installation et l’usage du logiciel Kazaa par la salariée n’était pas dangereuse pour l’entreprise et ne permettait pas d’intrusion ni de transmission de données et ne…
Audiovisuel et droit du travail
Redaction
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La condamnation de la société Endemol France à payer à son ancien directeur du développement, M.D., la somme de 12 millions d’euros à titre de dommages et intérêts a été confirmée par la Cour de cassation. La société Endemol France n’a pas apporté la preuve de l’insuffisance de l’implication de M.D, de sa présence insuffisante…
Internet au travail
Redaction
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La copie sur un support informatique, par un salarié, de données concernant un client de son employeur en vue de leur transmission à un tiers concurrent de l’entreprise peut constituer une faute lourde justifiant un licenciement. Toutefois, le licenciement de l’informaticien qui effectue cette copie n’est pas fondé dès lors que ce dernier s’était d’abord…
Audiovisuel et droit du travail
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La société France 3 a été condamnée pour violation du principe « à travail égal, salaire égal » aux motifs que depuis plusieurs années un salarié n’avait pas obtenu de primes « G et T » attribuées annuellement à certains journalistes. L’employeur, seul titulaire du pouvoir de direction dans l’entreprise, ne peut s’abriter derrière la décision d’une commission paritaire…
Audiovisuel et droit du travail
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Le fait pour une chaîne de télévision d’imposer à l’un de ses salariés délégué syndical, une affectation à un poste de niveau inférieur à celui qu’il occupait initialement (responsable d’édition au sein du journal du soir de France 3) sans son accord, est susceptible d’être qualifié de discrimination syndicale. L’employeur doit justifier de raisons objectives…
Audiovisuel et droit du travail
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Il résulte du Code du travail (articles L. 122-1 et s.) que, dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois qui en relèvent peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée (CDD d’usage) lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir…
Audiovisuel et droit du travail
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Dans ce contentieux opposant France 3 à un ancien salarié, dans le domaine du recours aux CDD d’usage, les juges ont confirmé que l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs pendant une longue période (dans l’affaire soumise des CDD sur une période de six années) doit être justifiée par l’existence d’éléments concrets et précis établissant…
Internet au travail
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Dans cette affaire, l’inspection du travail a autorisé une association, gestionnaire d’un lycée professionnel, à licencier le responsable informatique de l’établissement (salarié protégé) au motif que le temps passé par le salarié à consulter des sites à des fins personnelles (chat), avait perturbé le fonctionnement du système informatique de l’établissement. Le Conseil d’Etat a annulé…
Internet au travail
Redaction
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Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour un salarié, en violation des prescriptions du « guide d’utilisation de l’internet » établi par son employeur, d’avoir envoyé de l’adresse électronique de la société à des clients de celle-ci, dans le but déclaré d’améliorer ses relations professionnelles avec eux, des messages contenant des éléments à…
Droits d’auteur des salaries
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M.X agent administratif pour une mutuelle avait pour fonction de rédiger des articles et réaliser des photographies destinées à être publiées dans divers journaux édités par son employeur. Estimant que l’exploitation de ses photographies devait être rémunérée, M.X a poursuivi son employeur. La demande de M.X a été rejetée tant en appel qu’en cassation :…
Internet au travail
Redaction
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Un employeur est en droit de demander et obtenir du président du tribunal de commerce, une ordonnance de référé autorisant un huissier de justice à accéder aux fichiers non expressément référencés comme personnels par un salarié. Le respect de la vie personnelle d’un salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application de l’article…
