Obligation de loyaute du salarie
Redaction
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M. G a été licencié pour avoir utilisé abusivement, durant un congé, le téléphone portable mis à sa disposition par son employeur (le montant de la facture téléphonique du mois de janvier 2003 s’élevait à 1187 euros). Débouté de sa demande de nullité de licenciement devant le Conseil de Prud’hommes, M. G. a fait appel.…
Liberte d’expression du salarie
Redaction
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Si le salarié dispose au sein de l’entreprise de sa liberté d’expression en application de l’article L 120-2 du Code du travail, il est néanmoins soumis à des obligations qui découlent de son contrat de travail et en particulier à une obligation de fidélité qui lui impose une règle de discrétion. Les syndicats sont également…
Contrat de travail
Redaction
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M. X. a été recruté en qualité de distributeur de documents publicitaires par un contrat de travail à durée indéterminée prévoyant une rémunération au rendement en fonction du nombre de documents distribués. M. X. a saisi les tribunaux pour faire requalifier son contrat de travail en contrat à temps complet et obtenir le produit de…
Obligations de l’employeur
Redaction
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Le Code du travail impose à l’employeur, sous peine de dommages-intérêts, de porter à la connaissance du salarié à temps partiel qui souhaite reprendre une activité à temps complet, la liste des emplois disponibles à ce titre (le salarié à temps partiel dispose d’une priorité d’attribution de ces emplois [1]). L’employeur satisfait-il à son obligation…
Periode d’essai
Redaction
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M. X. a commencé à travailler sans contrat de travail. Un courrier électronique, seul document écrit antérieur à son engagement, lui a été adressé mais ne faisait aucune référence à une période d’essai. M. X. a été licencié peu de temps après le début de son activité. La Cour d’appel, confortée par la Cour de…
CDD
Redaction
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Mlle X. a été engagée par la société Europe 1 Télécompagnie en qualité d’animatrice meneuse de jeux par un contrat à durée déterminée. Par un second contrat, la relation de travail a été prolongée. Mlle X. a saisi la juridiction prud’homale en vue d’obtenir la requalification de ce nouveau contrat en un contrat de travail…
CDD
Redaction
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La Cour de cassation a précisé les conditions du recours aux contrats à durée déterminée (CDD) dans le secteur audiovisuel. En l’espèce, une réalisatrice, Mme X, a été engagée dans un premier temps selon un CDD d’une quinzaine de jours pour une émission télévisée, puis sur une période de deux ans par plusieurs CDD. Devant…
CDD
Redaction
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Mlle X. a été engagée par la société Europe 1 Télécompagnie en qualité d’animatrice meneuse de jeux par un contrat à durée déterminée. Par un second contrat, la relation de travail a été prolongée. Mlle X. a saisi la juridiction prud’homale en vue d’obtenir la requalification de ce nouveau contrat en un contrat de travail…
CDD
Redaction
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Mlle X. a été engagée par la société Europe 1 Télécompagnie en qualité d’animatrice meneuse de jeux par un contrat à durée déterminée. Par un second contrat, la relation de travail a été prolongée. Mlle X. a saisi la juridiction prud’homale en vue d’obtenir la requalification de ce nouveau contrat en un contrat de travail…
Cession de droits d’auteur
Redaction
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La Cour de cassation a qualifié, cumulativement à un contrat de cession de droits, de contrat de travail, la relation établie entre une société de production audiovisuelle et l’auteur d’un concept de programme audiovisuel documentaire. L’auteur, bien que bénéficiant d’un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle, s’est également vu reconnaître la qualité de…
Delit de non declaration de traitement a la CNIL
Redaction
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Concernant le licenciement d’un salarié pour plusieurs refus de badger à la sortie de l’entreprise, la Cour de cassation a jugé qu’il résulte de la combinaison des articles 16, 27 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, 226-16 du Code pénal, L. 121-8…
Qualification de journaliste
Redaction
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Mme Z. a été engagée par une entreprise de presse en qualité de styliste chargée de l’assistance à la réalisation des photographies. Elle percevait à ce titre une rémunération sous forme de piges. La société ayant décidé de ne plus avoir recours à Mme Z., celle-ci à saisi la formation de référé du conseil de…
Abus du Téléphone par le Salarié
Redaction
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M. G a été licencié pour avoir utilisé abusivement, durant un congé, le téléphone portable mis à sa disposition par son employeur (le montant de la facture téléphonique du mois de janvier 2003 s’élevait à 1187 euros). Débouté de sa demande de nullité de licenciement devant le Conseil de Prud’hommes, M. G. a fait appel.…
Droit du travail et audiovisuel
Redaction
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Les dispositions de l’article L. 132-8 du Code du travail ne sont pas applicables aux contrats de travail conclus après qu’une convention collective ou un accord collectif de travail dénoncés ont cessé de produire effet conformément aux troisième et sixième alinéas de ce texte. Il s’ensuit que la cour d’appel a décidé à bon droit…
Obligation de loyaute du salarie
Redaction
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La Cour de cassation rappelle que si le salarié n’est pas tenu de poursuivre une collaboration avec l’employeur durant la suspension de l’exécution du contrat de travail provoquée par la maladie ou l’accident, l’obligation de loyauté subsiste durant cette période et le salarié n’est pas dispensé de communiquer à l’employeur, qui en fait la demande,…
Droit du travail et audiovisuel
Redaction
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La Cour de cassation censure l’arrêt d’une Cour d’appel, privé de base légale, qui ne recherche pas si l’emploi occupé par un réalisateur présentait ou non un caractère temporaire justifiant le recours à des contrats à durée déterminée. Consulter la décision Mots clés : travail,contrat à durée déterminée,réalisateur,emploi,audiovisuel Thème : Droit du travail et audiovisuel A propos…
droit du travail et cinema
Redaction
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Le CE confirme la décision du ministre de l’emploi et de la solidarité saisi sur recours hiérarchique de l’employeur, de refuser de licencier un salarié membre du comité d’entreprise qui était seulement chargé de la vente de billets et de la tenue de la caisse d’un cinéma, ces activités fortement encadrées par un système centralisé…
Présomption de salariat – Journalistes
Redaction
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M. X qui a collaboré au magazine «REALITES» (Hachette Livre) de 1968 à 1970, en tant que photographe, a demandé la requalification de sa collaboration en contrat de travail. M.X a été débouté en appel aux motifs qu’il n’apportait pas la preuve qu’à cette époque, il bénéficiait de la carte de journaliste professionnel et que…
Travail dissimulé – Presse
Redaction
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La société Corbis-Sygma a été jugée coupable d’exécution d’un travail dissimulé (1) par personne morale (amende de 25 000 euros). Dans cette affaire, l’un des journalistes photographes de la société était principalement sous la dépendance du siège de Paris mais bénéficiait de contrats américains « coquilles vides de toute description d’un objet précis, manifestement destinées…
Salarié auteur
Redaction
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Si les articles L. 111-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle protègent les droits d’auteur sur toutes les oeuvres de l’esprit, à la seule condition que ces oeuvres présentent un caractère original, ne peut être considéré comme un travail original, le simple fait pour un salarié d’apposer un dessin préexistant sur les…
