Licenciement et nouvelles technologies
Redaction
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M. X. qui a été engagé par la société Sport OFM en qualité de statisticien marketing (pour l’activité internet de la société) demandait aux tribunaux des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges d’appel ont rejeté cette demande d’indemnités : la situation économique et financière de la société Sport OFM média ne…
Audiovisuel et droit du travail
Redaction
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Mme X, assistante de production puis journaliste, a travaillé pour une chaîne audiovisuelle sur la base d’une succession de contrats de travail. Licenciée pour motif économique, Mme X a formulé plusieurs demandes devant les juridictions sociales. Sa demande de requalification de contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein a été…
Transfert de contrat de travail – informatique
Redaction
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M.X, employé en qualité d’administrateur de données, a vu son contrat de travail transféré de la société Bernier à la société CIC Développement. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation de son contrat aux torts de son employeur. La Cour d’appel (1) ainsi que la Cour de cassation ont jugé…
Licenciement – Publicite
Redaction
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Mme X a été licenciée pour faute grave pour avoir refusé de réaliser le projet de maquette interne du guide Gault et Millau dont elle avait été chargée. Ce licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La salariée avait été placée à son retour de congés dans un bureau démuni des outils nécessaires…
Teletravail
Redaction
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Une responsable de la communication a convenu avec son employeur de travailler à partir de son domicile et de ne présenter au siège de l’entreprise, qu’une fois par semaine. Refusant de reprendre ses fonctions tous les jours de la semaine, la salarée a été licencié. Ce licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse.…
Colporteur de presse
Redaction
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M. X., distributeur du quotidien « La Dépêche du Midi » pour M. Y., dépositaire central du journal, a obtenu du conseil de prud’hommes la reconnaissance de sa qualité de salarié. M.Y. contestait cette décision aux motifs que seul un contrat de mandat le liait à M.X. (mandataire-commissionnaire au Conseil supérieur des messageries de presse). La Cour…
Clause de non sollicitation de personnel
Redaction
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La société Union Technologies Informatique (UTI) a mis à la disposition de la société Metaware Technologies plusieurs salariés pour des travaux d’assistance technique en informatique. Deux de ces salariés devaient être en mission chez Metaware jusqu’au 23 septembre 1998 mais leur contrat à durée déterminée chez la société UTI se terminant le 31 juillet 1998,…
Statut de VRP
Redaction
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Pour bénéficier du statut de VRP, un salarié doit apporter la preuve d’une activité personnelle de prospection. Ce n’est pas le cas des salariés qui se rendent chez des clients ayant répondu favorablement à des publicités envoyées par voie de mailing. Mots clés : VRP,statut de vrp,prospection commerciale,prospection,démarchage,clientèle,commerciaux Thème : Statut de VRP A propos de cette…
Requalification de contrat de travail
Redaction
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Mme X licenciée suite à une faute ayant perturbé la diffusion du premier journal du matin diffusé à l’antenne d’Euronews, a obtenu la requalification des différents contrats de prestations de services successifs conclus avec la société Euronews en un contrat à durée déterminée. Pour opérer la requalification du contrat de travail, la Cour d’appel s’est…
Creation de logiciel par les salaries
Redaction
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M. R. a été engagé par la SARL M. pour créer et développer un logiciel. Licencié, M. R. a continué à travailler pour la SARL M. sans être déclaré ni rémunéré. La SARL M. a saisi en référé le Conseil de Prud’hommes de Paris pour obtenir la restitution de matériel et divers logiciels codes sources…
Contrats de travail successifs
Redaction
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Mme X a saisi la juridiction prud’homale en vue de faire requalifier ses différents contrats d’intérim à durée déterminée passées avec la société H. en contrat à durée indéterminée. Mme X a obtenu gain de cause en appel (Paris, 22 octobre 2004) et en cassation. Les contrats de travail temporaire, avaient bien pour effet de…
Licenciement pour reorganisation d’un service
Redaction
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M. X., recruté par la société La Voix du Nord en qualité de concepteur illustrateur publicitaire, a été licencié pour motif économique (réorganisation commerciale du service publicité). La Cour d’appel (CA Douai, 30 juin 2004) a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cette décision à été confirmée par la Cour de cassation.…
Mandat agence et annonceur
Redaction
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La société Telematec a confié à la société Omerta, une campagne publicitaire de promotion de services télématiques. Agissant en qualité de « mandataire ducroire » (1), la société Omerta a confié cette camapagne à la société Metrobus publicité. La société Omerta ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Metrobus publicité a assigné en paiement la société…
Droit du travail et audiovisuel
Redaction
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M. X a exercé au sein de la chaîne France 3, les fonctions de chargé de diffusion des bandes annonces et de présentateur d’émissions télévisées, selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD). Suite à la rupture de ses relations de travail, M. X a saisi avec succès la juridiction prud’homale pour faire requalifier…
Teletravail
Redaction
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Monsieur M., télétravailleur, a été embauché par contrat à durée indéterminée en qualité d’ingénieur de développement. Monsieur M. a été licencié pour faute grave, notamment aux motifs i) qu’il refusait de se soumettre au contrôle de son travail à domicile, ii) du manque régulier de qualité dans le travail fourni, iii) du retard excessif dans…
Droit des mannequins
Redaction
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La société BBDO Dusseldorf a adressé à la société Metropolitan Models une commande pour l’exécution d’une série de photographies pour les besoins d’une campagne publicitaire au profit de la société Wella. Mlle X., mannequin, ayant posé pour ces photographies, a assigné avec succès la société Metropolitan Paris en paiement de sa rémunération demeurée impayée. Contestant…
Droit des mannequins
Redaction
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La société Legal a conclu une convention avec M. X., aux termes de laquelle celui-ci l’autorisait à utiliser, en tous pays, son nom, son image et sa voix dans les campagnes publicitaires et promotionnelles en faveur de ses produits, pendant trois ans, moyennant une rémunération et un intéressement au développement des ventes. Suite à un…
Licenciements et nouvelles technologies
Redaction
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La société Pages Jaunes avait mis en place, un projet de réorganisation commerciale qui prévoyait des licenciements, afin d’assurer la transition entre les produits traditionnels (annuaire papier et minitel) et ceux liés aux nouvelles technologies de l’information (internet, mobile, site). Cette réorganisation était jugée indispensable à la sauvegarde de compétitivité de l’entreprise compte tenu des…
Videosurveillance
Redaction
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Des agents de surveillance ont été licenciés pour faute grave au moyen de bandes vidéos établissant leur comportement fautif. La Cour de cassation a conforté les juges d’appel (Versailles, 18 juin 2002) d’avoir considéré les enregistrements vidéo litigieux comme moyen de preuve licite. En effet, si l’employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de…
Internet au travail
Redaction
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Des agents de surveillance ont été licenciés pour faute grave au moyen de bandes vidéos établissant leur comportement fautif. La Cour de cassation a conforté les juges d’appel (Versailles, 18 juin 2002) d’avoir considéré les enregistrements vidéo litigieux comme moyen de preuve licite. En effet, si l’employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de…
