Droit du travail – Audiovisuel
Redaction
·
Mme X a été recrutée par l’association Société des réalisateurs de films, en qualité de déléguée générale sur la base de quatre contrats à durée déterminée. Mme X a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée. La demande de Mme X a été rejetée…
URSSAF et droits d’auteur
Redaction
·
L’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations sociales de la société Radio télé presse concept (RTPC), les rémunérations versées à deux de ses salariés en exécution de contrats de commande de messages publicitaires et de cession de droits d’auteurs. Ce redressement fiscal a été confirmé car les salariés en question n’étaient pas des auteurs mais…
Factures telephoniques
Redaction
·
M.X. licencié, demandait devant la juridiction prud’homale le paiement d’une somme à titre de remboursement de frais téléphoniques liés à l’usage de son téléphone portable pendant sa période de préavis. M.X a obtenu gain de cause tant en appel qu’en cassation. En effet, le salarié à qui a été remis un téléphone portable à des…
Elections – France Television
Redaction
·
Les sociétés France Télévision et France 2 ont organisé fin décembre 2005 les élections des membres salariés de leurs conseils d’administration. Saisi d’une demande d’annulation de ces élections, le tribunal d’instance du 15e arrondissement a jugé que ne pouvaient être inscrits sur la liste électorale que les réalisateurs justifiant d’un contrat direct en cours au…
Surveillance des salaries
Redaction
·
Une société ayant acquis une machine outil, ne pouvait utiliser cette machine car son vendeur avait refusé de lui communiquer le mot de passe demandé par le logiciel faisant fonctionner la machine. Saisi, le juge des référés a ordonné au vendeur, sous astreinte, de communiquer à l’acheteur le mot de passe. Une décision utile notamment…
Redacteur en chef
Redaction
·
M. X chef d’édition au sein d’une agence de presse, a obtenu, suite à un changement d’actionnaire majoritaire de sa société, le bénéfice de la clause de cession. M.X. a ensuite assigné son employeur devant la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de son poste en rédacteur en chef afin d’obtenir un rappel de salaire…
Audiovisuel et droit du travail
Redaction
·
Une troupe d’artiste a conclu avec un camping une convention dite « contrat d’animation de camping » par laquelle la troupe s’engageait à des animations de soirée. Suite à une mésentente, le contrat a été résilié avec le camping et le chef de la troupe a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir des indemnités. En appel, le…
Audiovisuel et droit du travail
Redaction
·
M. X. recruté par des contrats à durée déterminée d’usage en qualité de coiffeur pour une chaîne de télévision pendant 12 ans a obtenu la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI). La durée importante de la collaboration du salarié avec la chaîne de télévision a emporté la conviction des juges. Indépendamment…
Fiscalite des operateurs de telephonie
Redaction
·
La Cour de cassation a jugé que l’URSSAF est en droit de réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales d’un opérateur, l’avantage constitué par les offres spéciales sur les abonnements téléphoniques dont peuvent bénéficier ses salariés (1) (1) En l’espèce, ceux titulaires d’un contrat de travail d’une durée supérieure à six mois Mots clés : fiscalité,urssaf,offres exceptionnelles,cotisations,opérateurs,impôts,fisc…
Audiovisuel et droit du travail
Redaction
·
Mme X, chef maquilleuse de l’émission télévisée « le juste prix » travaillait au moyen de plusieurs CDD de durée variable (1 à 10 jours) entre 1993 et 2001. Mme X. a saisi la juridiction prud’homale pour demander la requalification de sa relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée. Mme X a été déboute de toutes…
Audiovisuel et droit du travail
Redaction
·
Une troupe d’artiste a conclu avec un camping une convention dite « contrat d’animation de camping » par laquelle la troupe s’engageait à des animations de soirée. Suite à une mésentente, le contrat a été résilié avec le camping et le chef de la troupe a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir des indemnités. En appel, le…
Fichier client
Redaction
·
Cette affaire rappelle que le fichier clients fait partie des donnees stratégiques de l’entreprise. Les personnes qui en ont l’accès doivent être strictement identifiées et des mesures spécifiques doivent être adoptées par l’employeur (affectation d’un mot de passe etc.) pour protéger ces données. Lorsque par exemple une société soupçonne un employé d’avoir transmis le fichier…
Surveillance des salaries
Redaction
·
M.X., VRP pour une société informatique a été licencié pour faute grave pour avoir empêché l’accès à ses dossiers commerciaux sur son poste informatique de travail. M.X avait procédé volontairement au cryptage de son poste informatique, sans autorisation de son employeur. M.X avait déjà fait l’objet d’une mise en garde au sujet des manipulations sur…
Surveillance des salaries
Redaction
·
M.X., VRP pour une société informatique a été licencié pour faute grave pour avoir empêché l’accès à ses dossiers commerciaux sur son poste informatique de travail. M.X avait procédé volontairement au cryptage de son poste informatique, sans autorisation de son employeur. Le salarié, jugeant ce licenciement abusif, a assigné son employeur. La Cour d’appel (1)…
Internet au travail
Redaction
·
M. X, cadre supérieur chez un opérateur de téléphonie amené à emmener son ordinateur portable chez lui, a été licencié pour avoir navigué sur des sites à caractère pornographique. Ces faits étant contraires au règlement intérieur, présentaient le risque de propager des virus et étaient susceptibles de nuire à l’image de l’entreprise. En défense, M.X.…
Audiovisuel et droit du travail
Redaction
·
Lorsqu’une personne a collaboré avec une société de production en qualité d’auteur d’oeuvres littéraires, ce contrat de collaboration peutêtre requalifié en contrat de travail de directeur de production. Cette requalification a été faite indépendamment de l’existence du contrat de cession des droits de propriété intellectuelle qui avait été signé (contrat concernant l’écriture d’un documentaire). La…
Internet en milieu scolaire
Redaction
·
Le Ministre de l’éducation nationale peut mettre à la retraite d’office une professeur de lycée qui s’est livrée dans son passé à des activités de prostitution et de pose pour des photographies à caractère pornographique (diffusées dans des revues et sur internet). Ces activités outre qu’elles sont par elles-mêmes, contraires au comportement que l’on peut…
Audiovisuel et droit du travail
Redaction
·
Mme X, opératrice vidéo auprès d’une société de post production audiovisuelle a tenté sans succès de faire requalifier ses contrats de travail successifs à durée déterminée (contrats de quatre à dix heures de travail) en un contrat à durée indéterminée (CDI). Les juges ont considéré que les emplois occupés par Mme X., expressément mentionnés dans…
Audiovisuel et droit du travail
Redaction
·
M.X. responsable de radio locale chez Radio France était lié par divers contrats à durée déterminée (CDD) successifs sur une période de dix ans puis a bénéficié de la poursuite de son contrat de travail sans détermination de durée. M.X a obtenu la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).…
Licenciement et usage du téléphone portable
Redaction
·
Une Cour d’appel (1) avait jugé justifiée le licenciement pour faute grave d’un ambulancier qui avait sciemment couru le risque de négliger une urgence et de mettre en danger un patient en refusant de répondre aux trois appels téléphoniques que son employeur avait passé sur son téléphone portable personnel. Cette décision a été censurée par…
