Surveillance des salaries
Redaction
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M.X., chauffeur de direction, s’est fait adresser sur son lieu de travail, sous enveloppe comportant pour seules indications son nom, sa fonction et l’adresse de l’entreprise, une revue destinée à des couples échangistes à laquelle il était abonné. L’enveloppe a été ouverte par le service du courrier, puis déposée avec son contenu au standard à…
Audiovisuel et droit du travail
Redaction
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L’emploi d’agent spécialisé d’émission en charge de la mise en oeuvre du prompteur ne fait pas partie des emplois par nature temporaire qui peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée d’usage. Dans cette affaire, le recours au prompteur était systématique, tous les journaux réalisés utilisaient ce procédé. L’agent d’émission concerné était donc en…
CDD d’usage
Redaction
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Dans cette affaire, les juges ont requalifié le contrat de travail d’un réalisateur en contrat de chef d’antenne et ont considéré que ce type d’emploi ne peut peut être pourvu par des contrats à durée déterminée. L’emploi de chef d’antenne est a vocation à être pérenne dans une entreprise audiovisuelle dans la mesure où il…
Droit du travail – Audiovisuel
Redaction
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Concernant les techniciens de l’audiovisuel, la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches, dès lors qu’elle ne repose sur aucun critère objectif, est contraire à la règle « à travail égal, salaire égal » (1). (1) A propos du sytème de rémunération posé par un accord collectif posant un double…
Droit du travail – Audiovisuel
Redaction
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Un contrat de travail à durée déterminée d’usage a été conclu entre la société RÉSERVOIR PROD et Mme B. en qualité de co-présentatrice chroniqueuse de l’émission « La vie en clair ». Ce contrat prévoyait la présentation de 200 chroniques. La totalité des chroniques n’ayant pas été enregistrée et diffusée, Mme B. a poursuivi la société RÉSERVOIR…
CDD d’usage – Audiovisuel
Redaction
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Mme X a été engagée par la société Canal +, par contrats à durée déterminée (CDD) d’un mois, pour préparer la rubrique météo et la présenter à l’antenne sur le plateau du journal télévisé. Saisie d’une demande en requalification des contrats de Mme X. en contrat à durée indéterminée, la juridiction prud’homale a fait droit…
CDD d’usage
Redaction
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Mme C. a été engagée par la société ANABASE PRODUCTIONS en qualité « d’actrice de complément » pour l’émission « Le Juste Prix » dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée. TFI ayant décidé de ne plus programmer cette émission, Mme C. qui n’a plus été sollicitée, a poursuivi la société de production pour voir requalifier ses…
CDD d’usage
Redaction
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Mme X a été embauchée pour l’émission le Vrai journal, en qualité d’assistante-monteur et assistante-réalisateur selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD) successifs (pendant 5 ans). La salariée a sollicité du Conseil de prud’hommes, une requalification de ses CDD en contrat de travail à durée indéterminée. Les juges ont fait droit à cette…
CDD d’usage – Audiovisuel
Redaction
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La société Canal plus a engagé M. X. en qualité de « réalisateur » pour la réalisation de bandes-annonces pendant une durée de 8 ans, selon des contrats à durée déterminée d’usage. Ces contrats ont été requalifiés en contrat à durée indéterminée. La société Canal plus ne rapportait pas la preuve de l’existence d’un usage constant de…
Internet au travail
Redaction
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Le licenciement pour faute d’un employé est fondé lorsque ce dernier à utilisé les documents techniques et contractuels de son entreprise (Groupe TOTAL), pour alimenter son site personnel dont l’accès est payant. Ce comportement est notamment constitutif d’une violation du Code de Conduite du Groupe TotalFinaElf. Le code en question rappelait expressément les obligations de…
Internet au travail
Redaction
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M. X., licencié pour faute pour avoir utilisé son accès Internet à des fins personnelles pour visiter des sites prohibés, contestait son licenciement. Les juges l’ont débouté de sa demande : la gravité de la faute et le risque de réitération ne permettaient pas à l’employeur de maintenir sur les lieux l’intéressé et la faute…
Denigrement
Redaction
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Le fait pour un chroniqueur de presse d’annoncer publiquement son licenciement dans une dépêche AFP constitue un acte de dénigrement portant gravement atteinte à l’image et à la réputation du journal (1) qui l’employait dans la mesure où : – la procédure de licenciement n’a pas encore été engagée ; – le licenciement est présenté…
Debauchage illicite
Redaction
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La société T a obtenu un contrat d’études d’intégration du réseau informatique de la société Airbus. Ayant constaté que son chef d’agence avait été débauché par Airbus ainsi que d’autres salariés (1), la société T a poursuivi ses salariés devant le conseil de prud’homme et demandait à ce que la société J soit condamnée pour…
Droit du travail – Audiovisuel
Redaction
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De 1995 à 2001, Mme X. a été engagée par la société T., selon quatre-vingt cinq contrats de travail à durée déterminée en qualité de réalisatrice de l’émission « Les Minikeums ». Mme X demandait aux tribunaux la requalification de sa relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée. En appel Mme X a été…
Charte informatique en entreprise
Redaction
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Est justifié le licenciement pour faute grave d’un salarié qui, sans motif légitime et en violation de la charte informatique en vigueur dans l’entreprise, emprunte le mot de passe d’un autre salarié, pour se connecter sur le poste informatique du directeur de la société. Ce comportement rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant…
URSSAF et societes de presse
Redaction
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Une société qui a pour seule activité la distribution des journaux et revues du groupe de presse régional auquel elle appartient et dont le capital est intégralement détenu par la société éditrice du journal qu’elle distribue, appartient bien au secteur de la presse. A ce titre, une caisse régionale de sécurité sociale ne peut refuser…
Droit du travail – Presse
Redaction
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Le fait de recruter un dessinateur sous contrat de pige ne met pas à l’abri l’employeur d’une requalification de la relation de travail. Dans cette affaire, M. X. a collaboré pendant dix ans avec la société Sélection du Reader’s Digest en qualité de dessinateur pigiste. Suite à la cessation de leur collaboration M.X a obtenu…
Graphiste – Taxe professionnelle
Redaction
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Pour être exonéré de la taxe professionnelle, le graphiste/dessinateur doit prouver qu’il a, par rapport à son donneur d’ordre, une faculté d’initiative et d’une liberté de création suffisantes. Concernant des œuvres collectives ou de collaboration, il doit également prouver sa contribution personnelle. Mots clés : taxe professionnelle,graphistes,graphiste,cotisation,taxe,urssaf,impôts,impot,cotisations Thème : Graphiste – Taxe professionnelle A propos de cette…
Obligation de reclassement
Redaction
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Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu de rechercher et de proposer aux salariés dont le licenciement est prévu, les emplois de même catégorie ou de catégorie inférieure disponibles dans les entreprises du groupe auquel l’employeur appartient. Les activités, l’organisation et le lieu d’affectation proposés par l’employeur doivent permettre d’effectuer la…
Convention collective applicable
Redaction
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Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l’employeur de son application à l’égard du salarié. Mots clés : travail,Convention collective,Convention de travail,Convention collective applicable Thème : Convention collective applicable A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc.…
