Séjour des artistes étrangers
Redaction
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Aux termes de l’article 12 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, une carte de séjour temporaire peut être délivrée à un artiste-interprète ou à un auteur d’oeuvre, s’il est titulaire d’un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’une…
Télétravail
Redaction
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L’employeur, en imposant au salarié d’exercer la totalité de son activité professionnelle au siège de la société alors que, jusque-là, il en effectuait une grande partie à son domicile situé dans une autre région, a modifié son contrat de travail. Le refus de cette modification par le salarié ne constitue pas une cause réelle et…
Audiovisuel et travail
Redaction
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Dans le cadre d’un contentieux opposant une chaîne de télévision à l’un de ses agents commerciaux (chargé de vendre des espaces publicitaires), les juges ont rappelé que le non respect d’objectifs commerciaux ne peut en soi, constituer une faute grave. Toutefois, la faute grave du commercial peut être retenue lorsque ce dernier n’exploite pas son…
Audiovisuel et travail
Redaction
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Une agence de communication et un producteur se sont rapprochés afin de promouvoir les émissions « cocktail » et « carre de stars ». Le technicien régisseur recruté pour la cause n’ayant pas été payé, a saisi la juridiction prud’homale et a obtenu l’application de la théorie de l’apparence à son profit. Bien que n’ayant…
Internet au travail
Redaction
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Dans cette affaire, le licenciement pour faute d’une salariée a été confirmé. Cette dernière avait proféré, par courrier électronique, des injures et menaces à une ancienne collègue de bureau. Après enquête de la société, le listing des connexions électroniques internet a permis à l’employeur d’établir de manière formelle que les courriers électroniques provenaient de l’ordinateur…
Audiovisuel et droit du travail
Redaction
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Dans cette affaire opposant un chef monteur à la société Disney Channel sur la requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée déterminée, la Cour de cassation pose le principe selon lequel le recours au contrat de travail à durée déterminée d’usage dans le secteur audiovisuel, ne dispense pas l’employeur d’établir un…
Contrat de designer textile
Redaction
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Un designer textile a obtenu la résiliation de son contrat aux torts exclusifs des Galeries Lafayette. Parmi les manquements contractuels de cette dernière, les juges ont retenu l’absence du nom du designer sur les documents commerciaux et publicitaires exploités, le non paiement du designer (les Galeries Lafayette ont fait valoir sans succès que la nouvelle…
Syndicats et internet
Redaction
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Un employeur avait adressé un avertissement à titre de sanction, à un représentant syndical, en raison d’une utilisation, à des fins syndicales, de la messagerie électronique de l’entreprise. Cette sanction a été annulée tant en appel qu’en cassation. Le salarié n’avait pas commis de faute dès lors que conformément à l’article L. 412-8 du code…
Droits des stagiaires
Redaction
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Pour rejeter une demande en paiement du treizième mois formulée par un journaliste stagiaire, le conseil de prud’hommes de Marseille a considéré qu’il résultait de l’article 1er de la convention collective applicable que les stagiaires journalistes ne peuvent avoir la qualité de journaliste, ni celle de journaliste assimilé au sens de la convention collective. En…
Droits des journalistes
Redaction
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Un salarié journaliste qui poursuit son employeur, peut-il demander au Conseil de prud’hommes le paiement de droits d’auteur au titre des articles rédigés ? Selon l’article L. 511-1 du Code du travail, les conseil de prud’hommes sont seuls compétents pour connaître des différents individuels qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre…
Surveillance des salaries
Redaction
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M. B a été licencié pour de fréquentes visites sur des sites Internet sans rapport avec l’exercice de ses fonctions d’agent immobilier (Abcbourse, Bics, E-cortal, Boursorama, plusieurs sites à contenu pornographique…). En appel, les juges ont confirmé le licenciement : la visite par le salarié des sites du réseau internet par le matériel informatique de…
Surveillance des salaries
Redaction
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Un salarié d’AXA chargé de la maintenance informatique a été licencié pour faute grave pour avoir visité sur INTERNET, pendant plus de 200 heures, des sites sportifs, de rencontres matrimoniales et de « chat » et d’avoir également passé de fréquents appels téléphoniques, sans lien avec son travail, vers l’Inde et l’Angleterre. Le licenciement du salarié a…
Clause de mobilite
Redaction
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Un consultant junior de la société ALTRAN TECHNOLOGIES avait refusé une mission en raison de la localisation géographique du client (trop éloignée de son domicile). Licencié pour faute grave, le consultant a tenté en vain de contester son licenciement. En effet, le contrat de travail du consultant stipulait bien une clause de mobilité (1). (1)…
Surveillance des salaries
Redaction
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Une Cour d’appel a jugé le licenciement de M.X. sans cause réelle et sérieuse aux motifs que les contenus des messages électroniques ayant servi de base au licenciement, ne comportaient aucun élément professionnel. Ces messages constituaient de la correspondance privée et il n’appartient pas à l’employeur de prendre connaissance des messages personnels émis ou reçus…
Surveillance des salaries
Redaction
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Le courrier électronique adressé par un salarié uniquement à un collègue de travail a un caractère privé. Dès lors, le contenu de cet email même s’il peut être qualifié d’insultant et de méprisant à l’égard des supérieurs hiérarchiques du salaré, ne peut constituer un motif de licenciement. Mots clés : surveillance des salariés,droit du travail,employés,salarié,faute,cybersurveillance,internet au…
Restitution des originaux – oeuvres
Redaction
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En application de l’article L. 132-9 du code de la propriété intellectuelle, sauf convention contraire ou impossibilité d’ordre technique, l’objet de l’édition fournie par l’auteur reste la propriété de celui-ci. Dans le cadre d’une commande d’illustrations pour des ouvrages, un éditeur peut, dans le délai d’un an après l’achèvement de la fabrication des ouvrages, être…
Surveillance des salaries
Redaction
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M. X., analyste-programmeur à la société Info Mag, a été licencié pour faute grave suite la découverte sur son ordinateur, au cours d’opérations ordinaires de contrôle de gestion, d’un nombre important de fichiers à caractère pornographique. Ce licenciement a été confirmé tant en appel qu’en cassation : les fichiers dont le contenu était reproché au…
Audiovisuel et droit du travail
Redaction
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M. X. a été engagé par la société France 3, en qualité de technicien vidéo, en vertu de contrats de travail à durée déterminée conclus pour des périodes de un à trois jours. M. X a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant à la requalification des relations contractuelles en un contrat de travail à…
Blogs
Redaction
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Dans cette affaire, il était reproché à M.S. d’avoir diffusé sur son blog « carouf.overblog.com » des propos dénigrant à l’égard de la société CARREFOUR. La procédure ayant été poursuivie sur le droit commun de la responsabilité, les juges ont débouté la société CARREFOUR de ses demandes. En effet, conformément à une jurisprudence constante, les abus de…
Surveillance des salaries
Redaction
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La société Datacep, qui employait M. X., a obtenu du président d’un tribunal de grande instance, une ordonnance autorisant un huissier de justice à accéder aux données contenues dans l’ordinateur mis par elle à la disposition du salarié. Il s’agissait de prendre connaissance, pour en enregistrer la teneur, des messages électroniques échangés par l’intéressé avec…
