Télétravail
Redaction
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Dans cette affaire, plusieurs responsables de secteur de la société Nestlé waters marketing et distribution ont obtenu le paiement d’une indemnité au titre de l’occupation partielle de leur domicile privé à des fins professionnelles. Selon la Cour de cassation, l’occupation, à la demande de l’employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une…
Statut des rédacteurs de presse
Redaction
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L’URSSAF est en droit de réintégrer dans l’assiette des cotisations du régime général de la sécurité sociale (1) d’une société exploitant une revue, les rémunérations versées à ses rédacteurs non salariés si : – les rédacteurs collaborent régulièrement à la revue par la rédaction d’articles ou de chroniques en qualité d’experts ; – si cette…
Création des salariés
Redaction
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Les règlements des laboratoires publics stipulent le plus souvent, concernant les étudiants et stagiaires, que dans le cas où les travaux poursuivis permettraient la mise au point de procédés de fabrication ou techniques susceptibles d’être brevetés, les brevets, connaissances ou développements informatiques seront la propriété du laboratoire. Dans cette affaire, un étudiant en DEA dans…
Droit de grève
Redaction
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La décision de la RATP imposant à ses agents d’effectuer obligatoirement et uniquement par voie de serveur vocal ou d’application Internet/Intranet la déclaration individuelle d’intention préalable de participation à un mouvement de grève n’est pas entachée de nullité. Rappelons que l’article 5 de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la…
Formation professionnelle – Audiovisuel
Redaction
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Dans ce conflit opposant une chaîne de télévision à l’un de ses salariés, les juges ont rappelé que tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée disposant d’une ancienneté minimale dans l’entreprise, bénéficie chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures (1). Les droits acquis annuellement au titre…
Droit du travail et propriété intellectuelle
Redaction
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La convention collective dite Syntec, étendue par arrêté du 13 avril 1988, s’applique aux salariés des entreprises dont l’activité principale est le conseil pour les affaires et la gestion. Elle peut aussi s’appliquer aux salariés des conseils en propriété industrielle dans la mesure où ces derniers exercent notamment une activité de conseil en gestion de…
Audiovisuel et droit du travail
Redaction
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Dans ce litige opposant un réalisateur de flash d’informations (demande de requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée) à une chaîne de télévision, les juges suprêmes ont rappelé que le contrat de travail à durée déterminée, même lorsqu’il est conclu en application de l’article L. 1242-2 3° du code du travail (CDD d’usage)…
Droits des directeurs de publication
Redaction
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Un directeur de publication est en droit de bénéficier, en tant que directeur de journaux, de la déduction forfaitaire de 30 % prévue par les dispositions combinées de l’article 83 du code général des impôts et de l’article 5 de l’annexe III au même code. Aux termes de l’article 83 du code général des impôts,…
Audiovisuel et droit du travail
Redaction
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La société UGC ciné cité comme tout exploitant de salle, est en droit de renouveler les contrats à durée déterminée de ses employés pour faire face à un accroissement temporaire d’activité (renouvellement conforme aux exigences de l’article L. 1242-2 du code du travail et absence de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée). Mots…
Audiovisuel et droit du travail
Redaction
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M. X. a été engagé en qualité d’électricien éclairagiste par France 3 en vertu de nombreux contrats de travail à durée déterminée. Il a saisi la juridiction prud’homale de demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet. M. X a obtenu gain de cause mais les…
Droits des journalistes
Redaction
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Concernant des demandes en paiement de salariés rédacteurs sur des travaux effectués en ligne sur des sites internet, la Cour de cassation a précisé que même dans le cas où les salariés n’ont jamais émis de protestation concernant ce paiement, la renonciation à un droit ne se présume pas. L’absence de contestation ne caractérise pas…
Droits des artistes interprètes
Redaction
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Dans cette affaire, M.X, ancien Disc Jockey d’une discothèque (Les Bains) a tenté de faire qualifier sa relation de travail en contrat de travail. En appel, M.X. a été débouté : M. X. ne produisait aucun contrat de travail, aucun bulletin de paie, ni preuve du versement d’une rémunération régulière, sous quelque forme que ce…
Droits des artistes interprètes
Redaction
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Lorsqu’un artiste interprète (guitariste) est lié à son employeur par un contrat de travail, toute action en contrefaçon du salarié dirigée contre son employeur relève de la compétence de la juridiction prud’homale et non du Tribunal de grande instance. Ce dernier n’est compétent que lorsqu’un litige oppose l’auteur d’une oeuvre originale à son employeur. Mots…
Droits des artistes interprètes
Redaction
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Lorsqu’un artiste interprète est victime d’un accident en tournée et qu’il poursuit son employeur pour manquements à ses obligations relatives à la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés, la juridiction prud’homale est compétente (en sus de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale). En application des articles L.…
Audiovisuel et droit du travail
Redaction
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Un artiste interprète ne peut obtenir la requalification de ses différents contrats de représentation en un contrat à durée indéterminée dès lors que les contrats signés désignés comme « contrats d’usage » comprennent les mentions légales nécessaires, à savoir un objet, un terme précis et une durée minimale. En l’espèce, il s’agissait de la représentation d’un spectacle…
Droit des pigistes
Redaction
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La Cour de cassation a sanctionné des juges du fond qui ont retenu que la pige constituait un mode de rémunération s’appliquant à un travail rédactionnel payé à la tâche sans référence à une durée de travail, le montant de la prime ne pouvant être calculé sur la base du SMIC à défaut de minima…
Droit des pigistes
Redaction
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Même rémunéré à la pige, le journaliste professionnel est en droit d’obtenir le paiement de sommes à titre de rappel de prime d’ancienneté. La prime d’ancienneté n’est pas réservée au statut de journaliste permanent. La convention collective nationale des journalistes est applicable aux journalistes professionnels, salariés des entreprises tels qu’ils sont définis aux articles L.…
URSSAF – Téléphonie
Redaction
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A la suite d’un contrôle l’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations de la société Cegetel service le montant de l’avantage en nature constitué par des réductions tarifaires sur les abonnements téléphoniques consenties par cette société aux collaborateurs du groupe SFR-Cegetel et lui a notifié un redressement. L’opérateur a contesté avec succès ce redressement :…
Données confidentielles
Redaction
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M. X. a été licencié pour faute lourde pour avoir copié sur une clef USB, des données informatiques appartenant à son employeur, auxquelles il avait accès. Les éléments confidentiels emportés par le salarié licencié avaient été utilisés pour son propre compte et obtenus avec la complicité d’un autre salarié en se cachant de ses collègues.…
Audiovisuel et travail
Redaction
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Bien que Mme X, costumière habilleuse, ait conclu avec une Maison de la culture plus de 83 contrats à durée déterminée sur plusieurs années, Mme X n’a pas obtenu la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. D’une part, l’emploi concerné figurait bien dans l’annexe de l’avenant à la convention collective en date…
