Charte informatique en entreprise
Redaction
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Le salarié qui n’est pas informé de l’interdiction d’installer sur les postes de l’entreprise des logiciels non autorisés, ne peut être licencié pour faute grave sur ce seul fondement (à propos de l’installation d’un « passware » ou logiciel qui permet de récupérer / collecter des mots de passe). A ce titre, un email du…
Badge electronique en entreprise
Redaction
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Un système informatisé d’enregistrement des commandes reprenant les données d’encaissements faits par chaque salarié (1) n’a pas à être déclaré à la CNIL en ce qu’il est assimilé à la famille des logiciels de gestion comptable et cela même s’il fonctionne à l’aide d’une carte nominative du personnel de salle (restauration/hôtellerie). Ce système ne constitue…
Surveillance des salaries
Redaction
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Constitue une faute grave le fait pour un dirigeant salarié, d’installer un système d’écoutes téléphoniques au sein de la société, à l’insu des salariés. Toutefois dans l’affaire soumise, s’il était exact que le salarié disposait d’un poste téléphonique lui permettant d’opérer des écoutes téléphoniques des autres salariés de l’entreprise (dont ceux-ci n’étaient pas informés), le…
Audiovisuel et travail
Redaction
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Conformément à l’article L.1224-1 du Code du travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Concernant l’émission…
Obligation de loyaute du salarie
Redaction
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Le salarié licencié est-il en droit de supprimer brutalement et sans préavis, l’accès au site Internet qu’il avait créé bénévolement pour le compte de son employeur (une association), site créé avant son recrutement ? La Cour de cassation a répondu par l’affirmative. Dans l’affaire soumise, le site Internet avait été créé par le salarié antérieurement…
Requalification de contrat de travail
Redaction
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Cette affaire est l’une des vingts rendues concernant les candidats de l’émission de téléréalité l’Ile de la tentation, qui ont obtenu la requalification de leur participation en Contrat de travail à durée indéterminée. On retiendra de cette affaire les enseignements suivants : L’intention des parties L’écrit n’est pas une condition de validité du contrat de…
Travail dissimule
Redaction
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L’entrepreneur qui fait appel à des musiciens indépendants pour participer à des concerts doit être particulièrement vigilant à l’infraction de travail dissimulé. En application du Code du travail (1), tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de…
Directeur artistique
Redaction
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Un contrat de cession de droits doit impérativement être conclu entre le directeur/directrice artistique d’un magazine (Update Art) et son éditeur. Les factures existantes ne transfèrent pas de droits d’auteur. La mention dans l’Ours du magazine du nom de la directrice artistique présume de sa qualité d’auteur, le directeur artistique étant à l’origine des choix…
Internet au travail
Redaction
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M.B., salarié de la société Coca Cola depuis quinze ans a été licencié pour faute grave en raison de la découverte sur son ordinateur portable de plusieurs centaines de fichiers à caractère pornographique. M.B a contesté sans succès son licenciement. Par une décision claire, les juges suprêmes ont rappelé le principe suivant : l’utilisation de…
Contrat de travail – Journaliste
Redaction
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Aux termes de l’article L. 7212-1 du code du travail, tout contrat par lequel une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération. C’est à l’employeur qu’il appartient de renverser cette présomption de salariat…
Prêt de main d’œuvre
Redaction
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Lorsqu’une société étrangère détache en France l’un de ses salariés et qu’elle précise bien au contrat de travail la compétence de la loi étrangère en cas de litige, les juridictions françaises sont incompétentes. Dans cette affaire, Mme X. avait été engagée par trois contrats à durée déterminée par une société de droit québécois pour être…
Statut des techniciens audiovisuel
Redaction
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Un assistant réalisation qui n’est titulaire que du baccalauréat bénéfice de la rémunération correspondant à la classification B8 de la convention collective de la production audiovisuelle et non à la qualification B16 qui exige en termes de diplômes un BTS ou DUT ou le diplôme de L’IDHEC ou une école d’art supérieur. En revanche après…
Remuneration des realisateurs
Redaction
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Sauf exception (1), la rémunération du réalisateur sur le volet de ses droits d’auteur, doit être proportionnelle aux recettes nettes générées par l’exploitation de l’oeuvre audiovisuelle. Concernant une diffusion de l’oeuvre par Vidéo à la demande, l’article L132-25 du Code de la propriété intellectuelle pose que cette rémunération est déterminée proportionnellement au prix que le…
Droits des figurants
Redaction
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Les figurants d’un documentaire réalité peuvent être requalifiés par les juges d’artistes interprètes. Cette requalification peut être faite si la prestation des figurants pendant laquelle ils s’expriment n’est pas naturelle / spontanée et si elle parait « surjouée », ceux-là ayant l’air de s’être manifestement investis dans l’interprétation. A ce titre, il importe peu qu’aucun script préalablement…
Internet au travail
Redaction
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Dans un message électronique (1), un employeur a adressé divers reproches à une salariée en l’invitant de façon impérative à un changement radical, avec fixation d’une date de mise au point ultérieure. La salariée a par la suite été licenciée. Saisis, les juges d’appel, confortés par la Cour de cassation ont retenu que l’email en…
Internet au travail
Redaction
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Un email peut établir l’accord de l’employeur de renouveler la période d’essai d’un salarié uniquement à la condition qu’il soit clair et dénué de toute ambiguïté. Dans l’affaire soumise, la Cour de cassation a jugé que l’email était rédigé en des termes ambigus et formalisait pas l’accord exprès de l’employeur. Mots clés : internet,travail Thème : Internet…
Inventions du salarié
Redaction
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Le salarié qui est l’auteur d’une invention, bénéficie d’une rémunération supplémentaire dans les conditions déterminées par les conventions collectives, accords d’entreprise ou le contrat de travail, pour les inventions qu’il a faites dans l’exécution, soit de son contrat de travail, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées. Cette rémunération au titre des…
Internet au travail
Redaction
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Un employeur ne peut licencier un salarié en raison de la non-exécution de tâches comptables dès lors qu’il est démontré qu’il avait été mis à la disposition du salarié un logiciel défectueux. Les dysfonctionnements du logiciel donnaient lieu à de longs temps de traitement avec des retours de télétransmission auprès des Caisses Primaires d’Assurance-Maladie, ce…
Internet au travail
Redaction
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Une salariée de la société Atos Origin Intégration, délégué syndical, a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire de deux jours pour non respect des règles de diffusion de tracts syndicaux par le moyen de la messagerie électronique de l’entreprise. Les règles en cause ont été fixées par l’accord d’entreprise ATOS conclu le 15 septembre…
Télétravail
Redaction
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Dans cette affaire opposant un avocat à une salarié travaillant à son domicile, les juges ont rappelé les principes applicables en matière de télétravail, de requalification de contrat et de paiement d’indemnités en cas de cessation de la relation des parties. Le statut du travailleur à domicile est régi par l’article L. 721-1 du Code…
