Retraite des journalistes
Redaction
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En matière de départ à la retraite d’un journaliste de l’audiovisuel employé par une chaîne de télévision, l’article 51 de la convention collective des journalistes est pleinement applicable. Ce dernier dispose que lorsque le journaliste atteint l’âge de 65 ans (ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale), l’employeur…
Requalification d’emploi
Redaction
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Il arrive qu’un salarié du secteur audiovisuel n’exerce pas les fonctions pour lesquelles il a été recruté. Dans ce dernier cas, il appartient au salarié de demander la requalification de son emploi. Ainsi un salarié affecté à la direction technique d’une chaîne de télévision en qualité de chef-monteur (groupe de qualification « B. 16-0 Technicien…
Droit d’agir des Syndicats
Redaction
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En application de l’article L1247-1 du code du travail, les organisations syndicales sont habilitées à exercer en justice toute action visant à la requalification de la collaboration d’un salarié en CDD en un CDI. Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions en faveur d’un salarié, sans avoir à justifier…
Clause de cession – Journalistes
Redaction
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Suite à la cession de la société pour laquelle il travaillait, un rédacteur graphiste ayant le statut de journaliste a notifié à son employeur sa décision de se prévaloir de la clause de cession de l’article L 7112-5 du Code du travail (1). Cette disposition permet au journaliste de résilier son contrat de travail sans…
Obligation de loyaute du salarie
Redaction
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Le principe est clairement adopté par les juges : lorsqu’aucune clause du contrat de travail ne s’y oppose, le fait pour le Salarié d’occuper une fonction salariée au service d’un autre employeur ne constitue pas en soi un manquement à l’obligation de discrétion ni un manquement à la loyauté, cela même si les deux sociétés…
Procédure du licenciement
Redaction
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Mme X a été licenciée pour faut grave pour une utilisation abusive du téléphone portable mis à sa disposition à titre professionnel exclusivement (utilisation d’une carte SIM dans son Iphone personnel) et utilisation abusive de la carte bancaire professionnelle. Les juges ont considéré que ce motif n’était pas réellement fondé : la décision de procéder…
Convention collective applicable
Redaction
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En matière de distribution audiovisuelle, il convient de bien distinguer l’application de la i) Convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l’industrie cinématographique du 30 juin 1976, de ii) la convention collective de la distribution cinématographique du 1er mars 1973. Cette qualification est essentielle, entre autres, au regard…
Requalification de contrat de travail
Redaction
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La requalification d’une relation professionnelle, quelle qu’elle soit est possible si les conditions du Contrat de travail sont réunies. La condition clé de la requalification est le lien de subordination (respect d’horaires compris). Sans ce lien, le graphiste freelance qui travaille depuis plusieurs années avec un client, sur la base de notes d’honoraires, ne peut…
Obligation de loyaute du salarie
Redaction
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Le salarié qui procède, sans autorisation et sans information préalable de son supérieur hiérarchique, à l’effacement de données commerciales du disque réseau de sa Société s’expose à un licenciement pour faute grave. Le fait que le Salarié ait la qualité d’associé dans la Société est inopérant. A noter que le contrat de travail du salarié…
Convention collective applicable
Redaction
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Il arrive qu’en matière audiovisuelle une société exerce plusieurs activités rendant incertaines la convention collective applicable (Convention de la production audiovisuelle, Convention des entreprises techniques au service de la création et de l’événement …). Il convient alors de rechercher l’activité principale telle que mentionnée sur son Kbis ainsi que son Code NAF. Une société qui…
Obligation de loyaute du salarie
Redaction
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Une employée a été licenciée pour faute grave pour avoir, après la fermeture des locaux de son employeur, gravé le contenu du disque dur de son ordinateur (atteinte à la protection des logiciels et des données informatiques de l’employeur). Le licenciement a été jugé fondé par les juges d’appel. Suite à une cassation, l’affaire doit…
Obligation de loyaute du salarie
Redaction
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Est justifié le licenciement pour faut lourde du salarié qui intervient auprès du prestataire de service informatique de sa société pour supprimer les droits du gérant de la société pour accéder au logiciel de gestion commerciale de l’entreprise. Le salarié a tenté, sans succès, d’invoquer l’incompétence du gérant à manier cet outil et les risques…
Cotisations
Redaction
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Les entrepreneurs de tournées théâtrales employant des intermittents du spectacle, peuvent bénéficier d’une assiette forfaitaire de cotisations sociales. L’arrêté du 24 janvier 1975 pose une règle particulière en matière d’assiette des cotisations dues sur les rémunérations des artistes de spectacle : pour les périodes d’engagement continu inférieures à cinq jours, les rémunérations versées pour tout…
Rupture CDD
Redaction
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Un artiste-interprète qui rompt de façon anticipée son contrat de travail à durée déterminée hors des cas légaux, s’expose à une condamnation (8 000 euros de dommages et intérêts au profit de l’employeur). Selon l’article L. 1243-3 du Code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative…
Vie privée du Salarié
Redaction
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La solution est constante et vient d’être réaffirmée par la Cour de cassation : le fait de la vie personnelle d’un salarié, même journaliste, occasionnant un trouble dans l’entreprise ne peut justifier un licenciement disciplinaire. Cette solution est particulièrement délicate à appliquer lorsqu’il convient de déterminer ce qui relève de la vie personnelle qui est…
Vie privée du Salarié
Redaction
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L’associé d’un Cabinet d’avocats qui demande au Maire d’une Commune, la copie intégrale de l’acte de naissance de l’un de ses salariés aux fins d’établir son thème astral abuse de la qualité vraie d’avocat et commet une tentative de délit d’obtention indue de document administratif prévu et réprimé par les articles L.441-6 et L. 441-9…
Fichiers prives
Redaction
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Si le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, et notamment au secret de ses correspondances, les fichiers et dossiers qu’il crée pendant son temps et sur le lieu de son travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur…
Debauchage illicite
Redaction
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Une société qui, pour développer un concept d’émission sur la mode, embauche deux anciens salariés d’une société de production ayant développé un concept similaire, ne commet pas de manoeuvre déloyale. Mots clés : Debauchage illicite Thème : Debauchage illicite A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 9 decembre 2010 | Pays : France
Surveillance des salaries
Redaction
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La jurisprudence est stabilisée et constante : si le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, et notamment au secret de ses correspondances, les fichiers et dossiers qu’il crée pendant son temps et sur le lieu de son travail grâce à l’outil informatique…
Obligation de loyaute du salarie
Redaction
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Les dispositions du contrat de travail du salarié fixent ses droits et obligations, elles consistent en général à l’obliger à consacrer professionnellement toute son activité et tous ses soins à l’entreprise, à respecter le règlement intérieur de l’entreprise et à observer la discrétion en ce qui concerne son activité. Une clause spécifique de son contrat…
