Droit d’agir des Syndicats
Redaction
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Dans une récente affaire de contrefaçon des droits d’un journaliste, la Dépêche du Midi a conteste sans succès l’intérêt à agir du Syndicat national des journalistes (SNJ) au motif que le droit d’auteur est strictement personnel. Droit d’agir des syndicats En vertu de l’article 66 du code de procédure civile, et des articles L 2132-3…
Creation et oeuvre du salarié
Redaction
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Contrat de travail du salarié PAO Les contrats de travail des salariés graphistes et/ou PAO doivent stipuler une cession de droits de leurs créations. Auquel cas, l’employeur s’expose à une condamnation pour contrefaçon. Un graphiste auteur d’une jaquette recto verso et du graphisme d’un disque intitulé « Pagny chante Brel » a ainsi obtenu la…
Requalification de contrat de travail
Redaction
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Le contentieux de l’Ile de la tentation a fait des émules. Plusieurs candidats de l’émission « Aventures sur le Net » diffusée sur M6 il y plus de 10 ans, ont saisi avec succès les juges pour obtenir la requalification de leur participation en contrat de travail. Existence du contrat de travail Le contrat de…
Travail dissimule
Redaction
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Le producteur d’une émission de téléréalité qui recrute des candidats sur la base d’un « règlement de participation » n’encourt pas de condamnation pour travail dissimulé. Délit de travail dissimulé Aux termes de l’article L 8 221-5 est réputé travail dissimulé le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable d’embauche…
Requalification de contrat de travail
Redaction
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Le contentieux de l’Ile de la tentation a fait des émules. Plusieurs candidats de l’émission « Aventures sur le Net » diffusée sur M6 il y plus de 10 ans, ont saisi avec succès les juges pour obtenir la requalification de leur participation en contrat de travail. Existence du contrat de travail Le contrat de…
Surveillance des salaries
Redaction
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Lorsque l’employeur soupçonne le salarié d’avoir une double activité et qu’il souhaite procéder à la consultation de dossiers sur le poste du salarié, il est prudent de recourir à un huissier de justice. Dans cette affaire, le salarié avait dissimulé l’importance et de l’étendue de son activité pour le compte de sa propre société, dissimulation…
Obligation de loyaute du salarie
Redaction
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Obligation de restitution par le salarié Les salariés qui ont accès à des documents clés de l’entreprise doivent les restituer lors du terme de leur fonction (documents confidentiels, dossiers de clients importants, comptes rendus de réunions commerciales, dossiers entretiens des collaborateurs, breeding list, catalogues, dossiers de presse …). Demandes multiples de l‘employeur Lorsque l’employeur adresse…
Requalification de contrat de travail
Redaction
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La Cour de cassation a tranché : les participants de l‘émission l’ile de la tentation étaient bien liés par un contrat de travail à la société de production TF1 (requalification du règlement de participation en contrat de travail à durée indéterminée – CDI). Preuve du contrat de travail En toutes hypothèses, le juge n’est jamais…
Prise d’acte du salarié
Redaction
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Les juges suprêmes ont confirmé la condamnation de TF1 à payer plus de 500 000 euros de dommages et intérêts à son ancien directeur de l’information et co présentateur de l’émission Sept à Huit, Thomas Hugues (Cour d’appel de Paris, du 23 juin 2011). Il a été jugé que la société TF1 avait commis une…
Preuve du contrat de travail
Redaction
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Le Designer freelance intervient pour le compte de ses clients à titre de prestataire. Une demande en requalification en contrat de travail d’une relation de type « freelance / prestataire » est difficile et rarement admise, les preuves à apporter étant multiples. Dans cette affaire, un prestataire graphiste a saisi le conseil de prud’hommes de…
Surveillance des salaries
Redaction
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Légalité de Liberty Plus Le système « Liberty Plus » (système de contrôle de la consommation du carburant des véhicules de société) doit donner lieu à une information du comité d’entreprise et éventuellement de la CNIL Faute pour l’employeur de démontrer qu’il a bien informé ses salariés de la mise en oeuvre d’un tel dispositif,…
Convention collective applicable
Redaction
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La convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004 a été étendue par l’arrêté du 4 juillet 2005 et est par conséquent devenue obligatoirement applicable, à compter du 20 juillet 2005, aux employeurs entrant dans son champ d’application professionnel et territorial. Si cette extension s’applique aux chaînes thématiques, parmi lesquelles les chaînes locales…
Surveillance des salaries
Redaction
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Appels des salariés protégés Les salariés occupant certaines fonctions bénéficient de garanties supplémentaires. Si le simple examen des appels passés par un salarié non protégé (à l’exclusion de tout enregistrement ou traitement des informations) ne constitue pas un procédé de surveillance nécessitant une déclaration auprès de la CNIL, une information des salariés et une consultation…
Duree du travail | Audiovisuel
Redaction
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Ne pas respecter le temps de repos hebdomadaire du salarié expose le producteur à une condamnation à des dommages et intérêts. Le producteur de l’émission D&CO a été condamné à des dommages et intérêts aux motifs que les périodes de tournage des émissions présupposaient un travail important du décorateur avant comme après le tournage :…
Requalification d’emploi
Redaction
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Le principe de la requalification Même en l’absence d’un écrit signé, toute personne qui estime avoir été liée à une société par un contrat de travail, a la faculté de demander la requalification de sa « participation », à la condition que les critères légaux du contrat de travail soient satisfaits. Dans cette affaire, une…
Convention collective applicable
Redaction
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La convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004 a été étendue par l’arrêté du 4 juillet 2005 et est par conséquent devenue obligatoirement applicable, à compter du 20 juillet 2005, aux employeurs entrant dans son champ d’application professionnel et territorial. Si cette extension s’applique aux chaînes thématiques, parmi lesquelles les chaînes locales…
Surveillance des salaries
Redaction
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La règle de validation des emails du salarié par un supérieur hiérarchique avant leur envoi, est légale. Si cette règle ne figure pas dans le règlement intérieur de l’entreprise, elle peut être fixée par voie de consignes ou d’emails aux salariés. Le fait de soumettre à l’aval d’un supérieur hiérarchique, des messages ne constitue en…
Periode d’essai
Redaction
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En cas de renouvellement d’une période probatoire du salarié, l’employeur a l’obligation d’en informer le salarié. A défaut de cette information, le salarié serait dans la totale ignorance de son statut. Tel a d’ailleurs été le cas en l’espèce, dès lors que l’employeur ne démontrait pas avoir avisé le salarié que sa première période probatoire…
Travail dissimule
Redaction
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Une demande de requalification de CDD d’usage en un CDI peut être accompagnée d’une condamnation pour travail dissimulé (article L.8221-5 du code du travail). Le travail dissimulé peut être retenu lorsque l’employeur a délivré des bulletins de paie mentionnant un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli par le salarié. Dans cette affaire,…
Statut de Directeur artistique
Redaction
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En matière de direction artistique de doublage, il convient d’être particulièrement vigilant quant à la nature des sommes versées aux salariés ou intervenants, sous peine de redressement URSSAF. Dans cette affaire, les juges ont retenu que les sommes versées par la société MEDIADUB INTERNATIONAL à Mme R. (directrice artistique) relevaient pour le calcul des cotisations…
