Frais professionnels
Redaction
·
Abattement de 25% Il résulte des dispositions des articles 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 dans sa rédaction applicable et 5 de l’annexe IV du code général des impôts, que certaines professions parmi lesquelles celle des artistes, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux…
Frais professionnels
Redaction
·
Déductibilité des frais professionnels En application de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail sont soumises à cotisations. Il ne peut être opéré de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel. Les frais…
Droits d’auteur du salarie
Redaction
·
Cession globale des oeuvres futures La question a été tranchée par les tribunaux : les clauses de cession de droits patrimoniaux insérées dans les contrats de travail des salariés (y compris des salariés journalistes) ne sont pas contraires au principe de l’article L131-1 du code de la propriété intellectuelle qui prohibe la cession globale des…
Droit d’agir des Syndicats
Redaction
·
Dans quelle mesure un syndicat audiovisuel professionnel peut intervenir à une instance ? Uniquement si l’intérêt collectif de la profession est en cause et non pas en cas de simple contrefaçon d’oeuvre audiovisuelle. A défaut de caractériser l’intérêt collectif à défendre pour la profession des producteurs audiovisuels, un syndicat a été déclaré irrecevable à agir…
Requalification de contrat de travail
Redaction
·
Pas de prescription abrégée Il n’y a pas de prescription abrégée en matière de demande de requalification de CDD d’usage en un CDI. La prescription quinquennale édictée par l’article 1304 du code civil ne s’applique pas à l’action en requalification puisque cette action porte, non pas sur une demande de nullité ou de rescision de…
Requalification de contrat de travail
Redaction
·
Plusieurs candidates de l’émission « Le Bachelor » ont obtenu la requalification de leur participation au jeu « Le Bachelor » en contrat de travail à durée indéterminée. Requalification en contrat de travail Le contrat de travail est le contrat par lequel une personne accomplit une prestation de travail, sous la subordination d’une autre, moyennant…
Salarie photographe
Redaction
·
Droits d’auteur du salarié Un salarié (quel que soit son poste), qui, accessoirement à ses missions, réalise des photographies pour son employeur, ne dispose pas ipso facto d’un droit d’auteur. En l’espèce, un salarié reprochait à son employeur d’avoir utilisé, sans autorisation de sa part, des photographies qu’il avait prises à l’occasion de ses déplacements…
Teletravail
Redaction
·
Toute personne ou prestataire (freelance …) qui travaille à son domicile pour le compte d’un client peut demander aux juges la requalification de son statut en celui de travailleur à domicile si les conditions légales sont réunies. Une graphiste qui avait exécuté, à son domicile, pendant dix années, des travaux de maquettiste graphiste pour la…
Requalification de contrat de travail
Redaction
·
Un directeur de production ayant travaillé comme prestataire pour une société de production a demandé la requalification de sa relation en contrat de travail. En, attendant la solution au fond, les juges se sont prononcés sur la compétence de la juridiction prud’homale. Compétence du conseil de prud’hommes A juste titre, le conseil de prud’hommes de…
Chef de projet informatique
Redaction
·
Convention SYNTEC Selon l’annexe II à la convention collective des bureaux d’études, relative à la classification des ingénieurs et cadres, relèvent du coefficient 130 les ingénieurs ou cadres ayant au moins 2 ans de pratique de la profession, qui coordonnent éventuellement les travaux de techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs ou employés, travaillant aux mêmes tâches…
Requalification de contrat de travail
Redaction
·
Affaire Mister France Affaire Mister France : Mister France 2003 a poursuivi la société Glem (devenue TF1 production) en requalification de sa participation en contrat de travail et a également demandé aux juges la reconnaissance du statut de mannequin. Mister France 2003 a obtenu gain de cause tant en appel (Cour d’appel de Versailles, 13…
Requalification de contrat de travail
Redaction
·
Une ancienne candidate de l‘émission Koh Lanta a (elle aussi) obtenu la requalification de sa participation à l’émission en contrat de travail. La Cour de cassation a rappelé les conditions de la requalification d’une collaboration (quelle qu’elle soit) en contrat de travail. En effet, l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté…
Contrat d’enregistrement musical
Redaction
·
Adaptation et accord du coauteur Dans l’affaire opposant le coauteur d’une œuvre musicale interprétée par le chanteur IDIR à la société SONY, les juges ont conclu à la violation des droits du coauteur pour adaptation non autorisée de son œuvre. Ces modifications (ajout de couplets, traduction …) altéraient le caractère originel de l’œuvre musicale. En…
Directeur de collection
Redaction
·
Missions du directeur de collection Un directeur de collection est un professionnel indépendant qui, lié par contrat à un éditeur, a pour mission la présentation à un éditeur de projets de livres, la recherche d’auteurs, le suivi de l’édition des livres. Sa fonction correspond à un travail technique non protégeable au titre du droit d’auteur…
Directeur de collection
Redaction
·
Obligation de loyauté Le directeur de collection a une obligation de loyauté vis-à-vis de l’éditeur. Le directeur de collection n’est pas en droit d’informer les auteurs d’un litige l’opposant à l’éditeur (litige d’ordre financier) ni de demander aux auteurs de se placer à ses côtés dans le litige et/ou de ne pas fournir les manuscrits…
Artiste de complement
Redaction
·
Artiste de complément L’article L 212-1 du Code de la propriété intellectuelle exclut les « artistes de complément » de la qualification d’artistes interprète et par extension de la protection que ledit Code reconnaît à ces derniers notamment au titre des droits voisins. Un artiste de complément se distingue d’un artiste interprète en ce que…
Requalification de contrat de travail
Redaction
·
L’affaire de l’Ile de la tentation a été définitivement jugée par la Cour de cassation : 53 candidats de l’émission ont obtenu le statut de salarié mais pas celui d’artiste interprète. Requalification en contrat de travail L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination…
Inventions du salarié
Redaction
·
Convention collective de l’industrie pharmaceutique Les dispositions de l’article 29 de la convention collective de l’industrie pharmaceutique qui, dans ses dispositions relatives aux inventions des salariés et, plus particulièrement, aux inventions de mission, soumettent le droit du salarié à la rémunération supplémentaire prévue par l’article L 611- 7 du code de la propriété industrielle à…
Licenciement economique
Redaction
·
La liquidation judiciaire d’une société dans le secteur de l’audiovisuel comme dans tout autre secteur, entraîne nécessairement le licenciement économique des salariés. Cette solution a été réaffirmée dans l’affaire « Groupe Eclair ». Licenciement économique Aux termes de l’article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un…
Droits des stylistes
Redaction
·
Droit d’adapter des modèles Une société qui travaille avec un styliste / modéliste doit s’assurer qu’elle dispose bien du droit de modifier et/ou d’adapter les modèles acquis. Les contrats de cession de droits doivent stipuler une clause relative aux droits d’adaptation. Clause d’adaptation Celle-ci peut, par exemple, prendre la forme suivante : « le styliste…
