Travail | RH

Un salarié peut être licencié pour insuffisance de résultats dès lors que, dans le cadre de sa tâche de prospection commerciale, il a fait preuve de négligence.    

La femme d’un avocat occupait également le poste de secrétaire au cabinet de celui-ci. Suite à un divorce, l’ancienne secrétaire demandait un rappel de salaire, son époux ayant cessé de la déclarer aux organismes sociaux alors qu’elle continuait à travailler au cabinet. En appel, les juges ont considéré qu’il n’y avait pas de contrat de…

Selon l’article L. 122-14-1 du code du travail, l’employeur, qui décide de licencier un salarié, doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ne constitue pas la notification d’un licenciement l’envoi d’une feuille blanche. Il ne peut être supplée à cette obligation par la remise au salarié en main propre de…

Lorsque les salariés font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d’un préavis qui émane d’une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national et doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à la direction de l’établissement. La grève déclenchée moins de cinq…

Le licenciement d’un salarié mandaté par lettre d’un syndicat pour négocier la réduction du temps de travail (1) et dont le mandatement n’a pas été annulé préalablement par le juge du fond, doit être autorisé par l’inspection du travail. (1) Dans le cadre de la loi du 13 juillet 1998    

Au regard du respect du principe à travail égal, salaire égal, la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l’entrée en vigueur d’un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux.    

Une salariée est en droit d’obtenir un rappel de salaire au titre d’un coefficient de rémunération supérieur à celui dont elle dispose en théorie, dès lors qu’il est prouvé qu’elle occupait en réalité des responsabilités et qualifications plus importantes.    

Un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l’employeur constitue bien un accident du travail dès lors que le salarié établit qu’il est survenu par le fait du travail. Dans cette affaire, M. X avait tenté de se suicider pendant son arrêt maladie donné…

N’est pas interdite, la distribution de tracts syndicaux devant l’entreprise. Si l’article L. 412-8 du code du travail dispose que les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail, cet article n’est pas applicable à une diffusion…

Si l’employeur peut, par le biais d’une clause s’engager à garantir l’emploi d’un salarié pendant une certaine durée (10 ans dans cette affaire), les juges peuvent librement requalifier cette clause en clause pénale. A la différence de la clause de garantie d’emploi dont la violation oblige l’employeur à indemniser le salarié du solde des salaires…

Sous peine de prescription, l’engagement de poursuites disciplinaires contre un salarié doit intervenir dans un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance exacte et complète de la nature et de l’ampleur des faits reprochés (article L. 122-44 du code du travail).    

La rémunération que doit percevoir le salarié intérimaire doit comprendre son salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum mais aussi tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier. Le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature…

Le comportement agressif et intolérant d’une salariée à l’égard de ses collègues de travail, qui est à l’origine d’un climat conflictuel et perturbe la bonne marche de l’entreprise, justifie un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Toutefois, ce comportement ne rend pas impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise pendant la durée de son…

La qualification professionnelle d’un salarié doit être appréciée au regard des fonctions réellement exercées par lui. La convention collective du secteur d’activité concerné, fixe les différentes positions des salariés. La requalification d’une position peut justifier le paiement de sommes à titre de rappel de salaire.