Travail | RH

Dans le cadre d’une demande indemnitaire suite à un licenciement et en application de l’article L. 122-14-4 du code du travail, l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement (envoi de la lettre de licenciement moins d’un jour ouvrable après la date de l’entretien préalable), ne se cumule pas avec l’indemnité accordée pour licenciement sans…

En ce qui concerne le calcul des indemnités de licenciement sans causes réelle et sérieuse, l’ancienneté du salarié licencié se détermine à partir de la date de la notification du licenciement (date figurant sur l’accusé de réception de la lettre recommandée envoyée par l’employeur).    

Lorsqu’un salarié soutient devant les tribunaux, que le véritable motif du licenciement est autre que celui présenté par l’employeur dans la lettre de rupture, il appartient au juge de rechercher quelle est la cause exacte du licenciement.    

La faute grave privative de toute indemnité de préavis et de licenciement, est celle qui résulte d’un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue un violation des obligations résultant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée même limitée du…

Selon l’article L. 321-1 du Code du Travail, le licenciement économique peut résulter d’une suppression, d’une transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, Toutefois, l’employeur ne peut arguer de difficultés économiques imposant la suppression de l’emploi d’un salarié (chef de projet) si suite au licenciement du…

Le fait pour un salarié de mettre en cause la compétence des dirigeants de sa société en prétendant que son dirigeant ne faisait rien, consacrant l’essentiel de son temps à la visite de sites internet pornographiques, est constitutif d’une faute lourde. Ces propos, peu important qu’ils aient été proférés dans une réunion privée, mettent en…

Constitue un manquement à son obligation générale de loyauté envers l’employeur constitutif de faute grave, le fait pour un salarié ayant accès au code source des produits logiciels de son entreprise, de prendre une participation financière dans une société exercant une activité directement concurrente de celle de son employeur (1). Le salarié s’est non seulement…

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits constituant une violation des obligations du contrat de travail, d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La preuve doit en être rapportée par l’employeur ; la lettre de rupture circonscrit les limites du litige. Pour qu’une…

Une Cour d’appel ne peut pour refuser à des salariés tous dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, se fonder sur la circonstance que leur employeur avait enregistré des pertes importantes lors de plusieurs exercices (les résultats du groupe n’étaient pas déficitaires, mais étaient tirés vers le bas). Les difficultés économiques doivent être appréciées…

L’employeur peut être condamné à des dommages et intérêts s’il utilise la période d’essai à des fins étrangères à l’évaluation des compétences du salarié employé. Dans cette affaire, la rupture de la période d’essai a été jugée dépourvue de lien avec les qualités du salarié (l’objectif étant de rassurer les investisseurs avant l’entrée en bourse…

Dans le prolongement de la charte des stages signée par les partenaires sociaux le 26 avril 2006, un proposition de loi encadrant le recours aux stages est à l’étude devant le Sénat depuis le 12 juillet 2007. 80 000 à 100 000 emplois seraient aujourd’hui tenus par des stagiaires. Le texte qui a vocation à…

Le régime de forfait en jours (1) ne peut être appliqué qu’aux cadres dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Dans ce cas, le cadre doit bénéficier d’une grande liberté dans l’organisation de son travail à l’intérieur du forfait en…

Dans le cadre d’une faute du salarié, tout fait est couvert par la prescription abrégée de l’article L. 122-44 du code du travail. Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au delà d’un délai de deux mois à compter du jour où remployeur en a eu connaissance.…

M.D a été licencié pour faute grave par la société Endemol (1). Considérant son licenciement comme sans cause réelle et sérieuse, M.D. a saisi la juridiction prud’homale et a obtenu gain de cause. La SAS ENDEMOL FRANCE n’apportait pas la preuve de l’insuffisance de l’implication de M.D, de sa présence insuffisante dans l’entreprise et le…

La suppression d’un poste de rédactrice publicitaire au sein d’un journal est bien un motif licite de licenciement économique. La lettre de licenciement qui faisait état de la suppression de cet emploi en raison de la réorganisation consistant dans la cessation de certaines activités et la réduction d’autres, comporte l’énonciation d’un motif économique de licenciement.…

Lorsqu’un changement d’employeur relevant de l’article L. 122-12 du code du travail se réalise dans le cadre d’une substitution d’employeurs intervenue sans qu’il y ait de convention entre eux, le nouvel employeur n’est pas tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date…

A l’issue d’une absence prolongée pour cause de maladie, le salarié doit être réintégré dans son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente. Ce n’est pas le cas d’une salariée qui a son retour est confinée à des tâches de secrétariat alors qu’avant son départ, elle occupait un poste de secrétaire de direction…

Le fait qu’un salarié soit « en instance de mutation », ne permet pas à l’employeur (chaine de télévision) de recourir à l’article L. 122-1 du code du travail pour le remplacer (remplacements par contrats à durée déterminée), la mutation n’étant pas un cas d’absence au sens de la loi.    

Un chargé d’affaires assurant la distribution commerciale d’un logiciel n’est pas lié par un contrat de travail à son employeur dans la mesure où il dispose d’une autonomie totale pour l’organisation de son activité au sein de la société sans être soumis à une autorité ou à un quelconque contrôle.    

Les propos tenus par un salarié, meme proférés dans une réunion privée, qui mettent en cause faussement l’honnêteté et la probité des dirigeants de son employeur, constituent à eux seuls une faute lourde caractérisée par une intention de nuire à l’entreprise et à ses dirigeants (licenciement justifié).