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Le juge est libre de requalifier les fonctions réellement exerçées par un salarié. Dans cette affaire, une salariée occupant en théorie le poste de chef de publicité a obtenu devant la juridiction prud’homale la qualification de directrice de clientèle sur la base des indices suivants : gestion et développement d’un portefeuille de marques, animation d’un…

Aucune modification de contrat de travail, ni aucun changement de conditions de travail, quelle qu’en soit la cause, ne peuvent être imposés à un salarié protégé sans son accord (retrait d’un véhicule de fonction et changement d’affectation géographique). En cas de refus de changement des conditions de travail par le salaré, l’ employeur doit poursuivre…

Se rend coupable de vol le salarié qui, ayant accès en raison de ses fonctions, à des documents appartenant à son employeur (fichier clients) s’en empare même momentanément pour les copier pour son usage personnel. Toutefois, l’employeur doit apporter la preuve qu’une copie de son fichier clients a effectivement été réalisée par le salarié, le…

Conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal : -à compter de la date de réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour l’indemnité compensatrice de préavis, de licenciement, le salaire et ses accessoires et d’une façon générale pour toutes…

L’utilisation d’un logiciel de gestion des ressources humaines pour déterminer l’ordre de licenciements prévus par une société est licite à la condition que l’appréciation des qualités professionnelles des salariés repose sur des éléments objectifs et vérifiables. Pour rappel, il résulte des articles L. 121-7 et L. 121-8 du code du travail qu’un employeur ne peut…

Un employeur exècute le contrat de travail passé avec l’une de ses salariées de façon déloyale dès lors qu’il tient à son égard des propos désobligeants (1) et accepte que ses collègues effectuent des heures supplémentaires tandis que celle-ci se trouve manifestement en sous-activité. L’employeur cautionne ainsi une inégalité de traitement qui n’est justifiée par…

Le juge a la possibilité de requalifier une relation contractuelle de sous traitance en un contrat de travail à durée indéterminée. Toutefois, le juge doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le…

Dans cette affaire, un stagiaire a demandé aux tribunaux de requalifier son statut de stagiaire en celui de salarié. Cette demande a été rejetée, le fait que le stagiaire ait accompli un travail utile à son employeur et sous sa subordination ne saurait remettre en cause le statut de stagiaire, s’agissant d’une conséquence nécessaire de…

M.X agent administratif pour une mutuelle avait pour fonction de rédiger des articles et réaliser des photographies destinées à être publiées dans divers journaux édités par son employeur. Estimant que l’exploitation de ses photographies devait être rémunérée, M.X a poursuivi son employeur. La demande de M.X a été rejetée tant en appel qu’en cassation :…

Une clause de non concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière (ces conditions sont cumulatives). Par ailleurs, la contrepartie…

Tout différent né entre une personne chargée de signer les engagements et de percevoir les cachets d’un ensemble d’artistes interprètes (orchestre se produisant à la demande de diverses associations ou collectivités organisatrices de spectacles) et un ou plusieurs des artistes représentés relève bien de la compétence des conseils de prud’hommes.    

Il résulte des dispositions de l’article L 212-4 du code du travail que le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu du travail d’un salarié ne constitue pas un temps de travail effectif ouvrant droit au remboursement de frais par l’employeur.    

Aux termes de l’article L 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner notamment la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.…

L’enseignement figure bien dans les secteurs d’activité où il peut être recouru à des contrats à durée déterminée dits « d’usage ». Toutefois, l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l’utilisation…

Le licenciement pour faute exige impérativement que les juges du fond ne se contentent pas d’aborder toutes les hypothèses expliquant un licenciement décidé par un employeur suite au constat d’un écart négatif de caisse de l’un de ses employés (disparition de liquidités dans une caisse). Les juges ont l’obligation de caractériser une faute ne permettant…

L’employeur qui ne répond pas à un salarié ayant formulé une demande de congé sabbatique (même sans respecter le délai légal de trois mois prévu par l’article L. 122-32-19 du code du travail) est supposé avoir accepté la demande du salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans le délai d’un mois prévu par l’article L.…

Dans le cadre d’une demande indemnitaire suite à un licenciement et en application de l’article L. 122-14-4 du code du travail, l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement (envoi de la lettre de licenciement moins d’un jour ouvrable après la date de l’entretien préalable), ne se cumule pas avec l’indemnité accordée pour licenciement sans…

En ce qui concerne le calcul des indemnités de licenciement sans causes réelle et sérieuse, l’ancienneté du salarié licencié se détermine à partir de la date de la notification du licenciement (date figurant sur l’accusé de réception de la lettre recommandée envoyée par l’employeur).    

Lorsqu’un salarié soutient devant les tribunaux, que le véritable motif du licenciement est autre que celui présenté par l’employeur dans la lettre de rupture, il appartient au juge de rechercher quelle est la cause exacte du licenciement.    

La faute grave privative de toute indemnité de préavis et de licenciement, est celle qui résulte d’un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue un violation des obligations résultant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée même limitée du…