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Ne justifie pas une faute grave et ne rend pas le maintien du salarié au sein de l’entreprise impossible, le refus du salarié de restituer des documents dont il se croit propriétaire (créations graphiques).    

Le refus délibéré et persistant du salarié d’exécuter certaines fonctions, malgré des avertissements de l’employeur, peut ne pas constituer une faute grave si l’employeur a progressivement retiré au salarié les missions relevant de l’emploi pour lequel il a été recruté.    

Un employeur qui justifie d’une réorganisation de sa société est en droit de procéder au licenciement économique d’un salarié en invoquant la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise et sa rentabilité menacée.    

Un employeur est présumé savoir si un salarié qui va être licencié bénéficie ou non du statut protecteur de conseiller prud’hommes. L’employeur ne peut faire valoir que le salarié a sciemment fait en sorte de le laisser dans l’ignorance de son statut pour obtenir la nullité de son licenciement. L’employeur ne peut se prévaloir de…

Dans l’affaire opposant la société Universal Music à son ancien directeur général « back catalogue » (affaire de primes et bonus), les juges ont rappelé que lorsque le droit du salarié à une rémunération variable résulte du contrat de travail, il incombe au juge, à défaut d’accord entre l’employeur et le salarié sur le montant de cette…

L’employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence des rémunérations allouées à des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale ne méconnaît pas le principe de l’égalité de traitement entre les salariés. Dans cette affaire, deux webdesigners avec la même classification dans le groupe C de…

Un engagement de non-concurrence en ce qu’il porte atteinte aux principes de liberté du commerce, d’entreprendre et de concurrence doit être interprété restrictivement et être proportionné, sans cependant conduire à interdire à celui qui s’engage personne physique, l’exercice de toute activité lui permettant de vivre.    

Un plan de sauvegarde de l’emploi doit comporter des mesures précises et concrètes pour faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est envisagé. Un plan qui se borne à prévoir qu’il serait procédé au recensement des postes disponibles dans les autres sociétés du groupe et à leur diffusion sur son site internet, sans préciser…

Un salarié qui souhaite prouver qu’il a exercé des fonctions de technico-commercial pour le compte d’une chaîne de télévision, sur la base d’un contrat de travail verbal, doit impérativement établir d’une part l’existence d’un lien de subordination et d’une rémunération. Pour rappel, l’existence d’un contrat de travail, en l’absence d’un écrit, peut être prouvée par…

Les juges peuvent requalifier un licenciement pour faute (tel qu’il résulte de la lettre de licenciement) en licenciement pour cause réelle sérieuse. En l’espèce, il était reproché au salarié du laxisme dans l’édition de bons de commande, de livraison et de factures ainsi qu’un manque d’implication dans ses fonctions.    

L’avis d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l’employeur, quelle que soit la position prise alors par le salarié licencié, de rechercher, au sein de l’entreprise et le cas échéant du groupe, les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou…

Si l’employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c’est à la condition que tous les salariés de l’entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l’avantage ainsi accordé et que les règles déterminant l’octroi de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables.    

Dans cette affaire, il a été jugé que les propos suivants ne peuvent être considérés comme une faute justifiant un licenciement : « vous, avec votre string arrogant et ostentatoire » et à un collaborateur à propos d’une mission à l’étranger : « Pépito, tu touches mais tu ne couches pas ». Ces propos relèvent d’avantage d’un humour déplacé…

Le fait pour un employeur de ne pas avoir soumis son salarié à toutes les visites médicales annuelles nécessaires, cause nécessairement un préjudice au salarié qui se trouve privé d’un suivi médical régulier et d’une chance de détection d’une éventuelle inaptitude physique ou d’éventuels troubles en rapport avec son travail. Cette obligation de suivi médical…

La violation de l’obligation de non-concurrence, qui dispense l’employeur du paiement de sa contrepartie financière, s’apprécie au regard de l’activité réelle de l’entreprise et non par rapport à la définition statutaire de son objet (à propos d’un ancien employé de La Poste et de France télécom).    

La proposition émanant d’un salarié d’une négociation financière de son éventuel licenciement moyennant le paiement d’indemnités déterminées, hors l’utilisation de termes polémiques ou injurieux, ne constitue pas en soi un comportement fautif justifiant un licenciement pour faute.    

Le juge est libre de requalifier les fonctions réellement exerçées par un salarié. Dans cette affaire, une salariée occupant en théorie le poste de chef de publicité a obtenu devant la juridiction prud’homale la qualification de directrice de clientèle sur la base des indices suivants : gestion et développement d’un portefeuille de marques, animation d’un…

Aucune modification de contrat de travail, ni aucun changement de conditions de travail, quelle qu’en soit la cause, ne peuvent être imposés à un salarié protégé sans son accord (retrait d’un véhicule de fonction et changement d’affectation géographique). En cas de refus de changement des conditions de travail par le salaré, l’ employeur doit poursuivre…

Se rend coupable de vol le salarié qui, ayant accès en raison de ses fonctions, à des documents appartenant à son employeur (fichier clients) s’en empare même momentanément pour les copier pour son usage personnel. Toutefois, l’employeur doit apporter la preuve qu’une copie de son fichier clients a effectivement été réalisée par le salarié, le…

Conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal : -à compter de la date de réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour l’indemnité compensatrice de préavis, de licenciement, le salaire et ses accessoires et d’une façon générale pour toutes…