Travail | RH

Le non-respect du délai de cinq jours ouvrables entre la présentation au salarié de la lettre de convocation et l’entretien préalable constitue une irrégularité qui ne peut être couverte par le fait que le salarié était assisté lors de l’entretien préalable et qui entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié. L’entretien de licenciement : procédure…

Aux termes de l’article 14 du chapitre II de la convention collective nationale des transports routiers, dans un but de sécurité, les contrats de travail ne peuvent contenir de clause de rémunération de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de…

Lorsqu’un salarié est licencié pour faute, l’employeur doit conserver et apporter les preuve du manquement reproché au salarié. En l’espèce , il était reproché au salarié son « absence quasi totale de communication avec un membre du directoire, incapacité à coopérer et à échanger avec les collaborateurs et les autres salariés du groupe, refus de coopérer…

L’adhésion au Centre National du Chèque Emploi Très Petites Entreprises (CNCE-TPE) ne peut faire échec aux droits du salarié quant à détermination de la durée de son travail. Si l’envoi au CNCE de la fiche d’identification du salarié répute satisfaites par l’employeur les obligations relatives à la durée du travail, c’est à la condition que…

Sauf abus, le salarié jouit dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Même en présence d’une clause de confidentialité, un salarié est en droit de rédiger des articles de…

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur (retards de paiement dans le salaire par exemple), cette rupture produit soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit dans le cas contraire une démission.…

En application des articles L3121-1 et L3121-2 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Ces critères s’appliquent aussi aux temps nécessaire à la restauration ainsi que…

Le salaire horaire à prendre en considération pour déterminer si le montant du salaire minimum légal (SMIC) est alloué doit correspondre à une heure de travail effectif. La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement…

Le harcèlement moral n’est pas seulement un chef de préjudice en milieu professionnel, il peut également donner lieu, en parallèle, au dépôt d’une plainte pénale avec constitution de partie civile. Pour rappel, aux termes de l’article 222-33-2 du code pénal, le délit de harcèlement moral se définit comme étant le fait de harceler autrui par…

Une jurisprudence classique et bien assise pose que l’article L. 1132-1 du Code du Travail fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. Cette disposition ne s’oppose pas au licenciement motivé non pas par l’état de santé du…

Le contrat de travai est un contrat soumis au droit commun des obligations et notamment à l’article 1134 du code civil. Il résulte de ce texte qu’une clause de mobilité incluse au contrat de travail du salarié doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en…

Si la salariée, qui prétend être victime d’une discrimination (1) présente des éléments de fait laissant supposer l’existence de celle-ci, il incombe à l’employeur de prouver que sa décision de licenciement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. (1) Licenciement pour une deuxième grossesse    

Il est acquis que toute modification du contrat de travail du salarié nécessite son accord si celle-ci n’est pas prévue au contrat de travail. Il en est ainsi des nouvelles tâches que l’employeur pourrait demander à son salarié. Toutefois, ne constituent pas des tâches de nature différente de celles visées au contrat de travail, les…

L’application d’une convention collective au personnel d’une entreprise dépend de l’activité principale exercée par celle-ci. La simple référence à son identification auprès de l’INSEE n’a qu’une valeur indicative.    

Dans une relation de travail s’inscrivant dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée dès l’origine, la rupture de la relation de travail ne peut se matérialiser, à défaut de rupture amiable entre les parties, que par une prise d’acte de rupture ou une démission claire et non équivoque du salarié ou par un licenciement…

L’inobservation par l’employeur du délai minimum entre l’entretien préalable et la notification du licenciement prévu par l’article L. 1232-6 du code du travail, si elle constitue une irrégularité de forme, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.    

Un plan de sauvegarde de l’emploi doit comporter des mesures précises et concrètes pour faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est envisagé. Un plan qui se borne à prévoir qu’il serait procédé au recensement des postes disponibles dans les autres sociétés du groupe et à leur diffusion sur son site internet, sans préciser…

Un salarié qui souhaite prouver qu’il a exercé des fonctions de technico-commercial pour le compte d’une chaîne de télévision, sur la base d’un contrat de travail verbal, doit impérativement établir d’une part l’existence d’un lien de subordination et d’une rémunération. Pour rappel, l’existence d’un contrat de travail, en l’absence d’un écrit, peut être prouvée par…

Les juges peuvent requalifier un licenciement pour faute (tel qu’il résulte de la lettre de licenciement) en licenciement pour cause réelle sérieuse. En l’espèce, il était reproché au salarié du laxisme dans l’édition de bons de commande, de livraison et de factures ainsi qu’un manque d’implication dans ses fonctions.    

L’avis d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l’employeur, quelle que soit la position prise alors par le salarié licencié, de rechercher, au sein de l’entreprise et le cas échéant du groupe, les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou…