Travail | RH

Le 28 janvier 2011, la Cour fédérale de Manhattan a condamné Yonni Sebbag à 27 mois d’emprisonnement pour sa participation à un délit d’initié par un informateur, Bonnie Hoxie, assistant en Corporate Communication au sein de la Compagnie de Walt Disney. Les renseignements confidentiels portaient sur des profits trimestriels de Disney. En France, les «…

Un salarié qui a des responsabilités importante au sein d’une société (directeur adjoint) qui ne remet pas en temps utile une note à son supérieur hiérarchique sur un projet important, et ce, malgré une mise en demeure de ce dernier, s’expose à un licenciement pour faute.    

La seule difficulté rencontrée par un salarié pour exécuter une tâche informatique lui incombant ne suffit pas à elle seule à caractériser une incompétence à occuper son poste de technicien bureautique (licenciement dénué de cause réelle et sérieuse).    

La cession du droit à l’image du salarié au profit de son employeur peut être tacite si en raison des circonstances, il n’existe pas de doute sur la cession. Une directrice de la communication d’une société qui a recueilli les autorisations des autres salariés de la société dont l’image devait être reproduite dans la plaquette…

Un salarié qui rompt de façon unilatérale son contrat de travail hors des cas légaux, s’expose à une condamnation (8 000 euros de dommages et intérêts au profit de l’employeur). Selon l’article L. 1243-3 du Code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative du salarié en…

En cas de besoin, l’Employeur peut ajouter au contrat de travail d’un Salarié, par avenant, une clause de non-concurrence. Pour être licite celle-ci doit être limitée dans le temps et dans le lieu et avoir une contrepartie financière. A titre d’exemple, la clause suivante est parfaitement valable : « Le Salarié a l’interdiction d’entrer aux…

En matière de licenciement pour faute, il convient de ne pas confondre les différentes fautes applicables. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise alors que la faute lourde est celle qui révèle une intention de nuire à l’employeur. La faute lourde prive le salarié de plusieurs de ses…

La décision d’implantation par France télécom d’un logiciel informatique dont l’utilisation n’est pas une opération au sens du Code du travail, de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail. En application de l’article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à…

La rémunération d’un salarié sous contrat à durée déterminée ne peut être inférieure à celle que percevrait dans la même entreprise, après période d’essai, un salarié de qualification équivalente occupant les mêmes fonctions. Il est néanmoins possible de faire intervenir des facteurs individuels ( ancienneté, qualification, expérience, état de services ) pour justifier le versement…

Suite à une baisse importante de chiffre d’affaires, une société est-elle en droit de supprimer le poste d’un cadre et donc de le licencier pour motifs économiques ? Oui, si les motifs du licenciement économique sont non équivoques et parfaitement étayés. C’est le cas lorsque la Société a subi un ralentissement d’activité économique à la…

Les dommages intérêts pour rupture abusive de contrat de travail ne sont pas des salaires ni attachées au salaire et relèvent de la prescription de droit commun, soit la prescription trentenaire (jusqu’à la loi du 17 juin 2008).    

Les cas de recours aux CDD sont limités par le Code du travail. Un contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte aucune définition précise du motif pour lequel il a été conclu est une infraction aux dispositions de l’article L 1242-12 du code du travail et doit être requalifié en contrat de travail…

Les demandes d’indemnités de rupture de contrat de travail du salarié sont irrecevables si elles sont formées plus de 5 ans après la prestation de travail alléguée (article L143-14 du Code du travail)    

Lorsqu’une société étrangère détache en France l’un de ses salariés et qu’elle précise bien au contrat de travail la compétence de la loi étrangère en cas de litige, les juridictions française sont incompétentes. Dans cette affaire, Mme X. avait été engagée par trois contrats à durée déterminée par une société de droit québecois pour être…

L’employeur, avant tout licenciement économique, à l’obligation de rechercher et proposer au salarié les postes disponibles dans l’entreprise, cette obligation s’étend au groupe auquel cette dernière appartient. En la matière pèse sur l’employeur une obligation de moyen. Pour assurer sa sécurité juridique, l’employeur doit au moins conserver un courrier adressé aux responsables du groupe pour…

Pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement, l’ancienneté du salarié dans l’entreprise s’apprécie à la date d’expiration normale du délai-congé, qu’il soit ou non exécuté. Le droit au bénéfice de l’indemnité naît, sauf clause expresse contraire, à la date de l’envoi de la lettre de licenciement.    

Le non-respect du délai de cinq jours ouvrables entre la présentation au salarié de la lettre de convocation et l’entretien préalable constitue une irrégularité qui ne peut être couverte par le fait que le salarié était assisté lors de l’entretien préalable et qui entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié. L’entretien de licenciement : procédure…

Aux termes de l’article 14 du chapitre II de la convention collective nationale des transports routiers, dans un but de sécurité, les contrats de travail ne peuvent contenir de clause de rémunération de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de…

Lorsqu’un salarié est licencié pour faute, l’employeur doit conserver et apporter les preuve du manquement reproché au salarié. En l’espèce , il était reproché au salarié son « absence quasi totale de communication avec un membre du directoire, incapacité à coopérer et à échanger avec les collaborateurs et les autres salariés du groupe, refus de coopérer…

L’adhésion au Centre National du Chèque Emploi Très Petites Entreprises (CNCE-TPE) ne peut faire échec aux droits du salarié quant à détermination de la durée de son travail. Si l’envoi au CNCE de la fiche d’identification du salarié répute satisfaites par l’employeur les obligations relatives à la durée du travail, c’est à la condition que…