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En l’absence de clause du contrat de travail relative à la mobilité du salarié, il convient de se référer aux accords de branche. En l’espèce, l’accord applicable (convention collective de la Banque) prévoyait la possibilité pour l’employeur de muter ses salariés dans un rayon de 40 km. Ce rayon n’est pas la distance kilométrique directe,…

Au visa de la finalité de la directive européenne n° 93/104/CE du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, la Cour de cassation a jugé que lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou…

Seule la faute grave (1), peut justifier une mise à pied conservatoire d’un salarié. La notification de la mise à pied dispense le salarié de se présenter sur son lieu de travail et d’exécuter son préavis. (1) Faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise      

Les juges sont en droit de requalifier le coefficient et le statut d’un salarié selon les fonctions qu’il a réellement occupé (en l’espèce non pas « assistant son » mais « ingénieur son »).      

Seule l’absence d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité d’une procédure de licenciement pour motif économique. L’irrégularité d’une procédure consultative dU comité d’entreprise permet seulement d’obtenir la suspension de la procédure de licenciement (tant qu’elle n’est pas achevée par la notification des licenciements ou, à défaut, la réparation…

Lors de la cession d’un fonds de commerce, les salariés de la société cédante, qui n’ont pas fait l’objet d’un licenciement avant le transfert du fonds, sont en droit de demander leurs indemnités de fin de contrant au cessionnaire. Les contrats de travail en cours sont transférés à la société cessionnaire par application de l’article…

La Cour de cassation rappelle que le témoignage en justice d’un salarié ne peut, sauf abus, constituer ni une faute ni une cause réelle et sérieuse de licenciement.      

En cas de cession de l’activité d’une entreprise à une autre société, les contrats de travail des salariés ne peuvent être légalement transférés que si l’activité cédée correspond à un ensemble organisé d’éléments et de personnes poursuivant un objectif propre. En dehors de cette hypothèse, la cessation des relations de travail avec l’entreprise cédante est…

Les manquements de l’employeur à son obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat de travail dès lors qu’ils ont un retentissement sur l’état de santé du salarié, sont susceptibles d’être sanctionnés par des dommages-intérêts. Le préjudice ainsi réparé ne découle pas de la rupture du contrat de travail, mais des conditions d’exécution du contrat…

L’employeur est tenu de tenter de reclasser le salarié victime d’un accident du travail dans tous les postes disponibles, compatibles avec l’avis émis par le médecin du travail. En l’absence de diplôme ne permettant pas de reclasser le salarié vers un poste sur ordinateur et le salarié ayant refusé un poste, le licenciement décidé par…

En cas de conclusion de différents contrats de travail mentionnant différentes conventions collectives applicables (Convention de la publicité et de la radiodiffusion), le juge des référés n’est pas compétent pour apprécier le litige opposant un salarié à son employeur (groupe NRJ). Ce cumul de convention constitue une contestation sérieuse qui relève des juges du fonds.…

Disposition peu connue, un employeur peut être cité directement devant le tribunal correctionnel sur le fondement des articles 433-5 du code pénal et L. 631-2 du code du travail lorsqu’il outragé un inspecteur du travail. Dans cette décision, le délit d’outrage n’a pas été retenu car les propos litigieux (« vous m’enmerdez ») n’ont pas été prononcés…

L’article 58 de la convention collective des cadres, techniciens et employés de la publicité française, ne prive le salarié de son indemnité de préavis qu’en cas de licenciement pour faute lourde. Le licenciement pour faute grave est une notion distincte qui ne prive pas le salarié de son indémnité (1). (1) Le salarié a été…

L’absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet. Il incombe à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve contraire. Quel que soit le mode de rémunération pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au SMIC…

En application de l’article 8 de la convention collective SYNTEC, la décision de l’employeur d’affecter temporairement un salarié à une fonction inférieure à la sienne sans diminution de sa classification et de ses appointements mais pour une durée supérieure à six mois, constitue une modification du contrat de travail qui, si elle n’est pas acceptée…

Un salarié peut être licencié pour insuffisance de résultats dès lors que, dans le cadre de sa tâche de prospection commerciale, il a fait preuve de négligence.      

La femme d’un avocat occupait également le poste de secrétaire au cabinet de celui-ci. Suite à un divorce, l’ancienne secrétaire demandait un rappel de salaire, son époux ayant cessé de la déclarer aux organismes sociaux alors qu’elle continuait à travailler au cabinet. En appel, les juges ont considéré qu’il n’y avait pas de contrat de…

Selon l’article L. 122-14-1 du code du travail, l’employeur, qui décide de licencier un salarié, doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ne constitue pas la notification d’un licenciement l’envoi d’une feuille blanche. Il ne peut être supplée à cette obligation par la remise au salarié en main propre de…

Lorsque les salariés font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d’un préavis qui émane d’une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national et doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à la direction de l’établissement. La grève déclenchée moins de cinq…

M.X, reporter pour M6, a démissionné pour rejoindre la société Nice Matin Télévision (NMTV). Licencié pour insuffisance professionnelle, M.X. a contesté non pas son licenciement, mais sa propre lettre de démission auprès de M6. M6 et MNTV avaient conclu un partenariat en vue du « décrochage local » de M6 avec du personnel de cette dernière, dont…