Travail | RH

L’employeur a l’obligation de verser une indemnité de licenciement au salarié qui dispose de plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. Cette indemnité légale ne peut être inférieure à 1/5 de mois par année d’ancienneté calculée sur la moyenne des 3 derniers mois. Le non paiement de cette somme porte intérêt de retard au taux légal.…

Dès lors que les moyens d’exploitation d’une société (personnel, matériel, locaux) ont été transférés à une nouvelle entité, il existe un transfert d’un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels et incorporels permettant l’exercice d’une activité économique poursuivant un objectif propre, et donc d’une entité économique autonome dans les termes de l’article L1224-1 du Code…

En l’absence de mention de la durée du travail à un contrat de travail, ledit contrat est présumé à temps complet. L’employeur, qui invoque l’existence d’un temps partiel doit en démontrer la réalité, en établissant la durée exacte du travail convenu, sa répartition sur la semaine ou le mois, et le fait que le salarié,…

Une demande de requalification de CDD d’usage en un CDI peut être accompagnée d’une condamnation pour travail dissimulé (article L.8221-5 du code du travail). Le travail dissimulé peut être retenu lorsque l’employeur a délivré des bulletins de paie mentionnant un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli par le salarié. Dans cette affaire,…

Le fait pour un avocat associé de faire appel aux forces de l’ordre pour calmer et évacuer un collaborateur libéral est une réaction totalement inappropriée, même en cas d’injures proférées (ce qui n’était pas établi). En la matière, il est prévu, tant par le contrat des collaborateurs que par le Règlement Intérieur National, de faire…

Certains secteurs d’activité sont frappés par le développement du commerce électronique (exemple : les enveloppes papier) et peuvent donc engendrer des licenciements économiques. La question du caractère légal de ces licenciements se pose régulièrement. Le principe applicable est la possibilité de recourir au licenciement économique. La lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques,…

En vertu du principe « à travail égal, salaire égal », il appartient à l’employeur d’établir que la différence de rémunération constatée entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, est justifiée par des éléments objectifs et pertinents que le juge contrôle. L’employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour…

L’employeur (France Télévisions) ne peut, sans manquer à son obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi, se dispenser de faire connaître au salarié la raison qui le conduit à ne pas lui attribuer une mutation à un poste pour lequel aucune autre candidature ne s’est manifestée. Dans l’affaire soumise, le salarié n’a pas…

S’expose à un licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire le salarié qui utilise de manière répétée, pendant les heures de service, les ordinateurs que son employeur met à sa disposition pour l’exécution de sa prestation de travail pour se connecter, pendant les heures de service, à des sites pornographiques sur internet (navigation…

S’expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse (manquement au devoir de loyauté), le salarié qui vend sur Internet, pour son compte personnel, des produits commercialisés par son employeur. Dans cette affaire, une salariée a été licenciée pour faute grave pour avoir vendu sur internet, pour son compte personnel, divers produits de parfumerie. La…

Il résulte des dispositions de l’article L 8223-1 du code du travail que le salarié, dont l’employeur s’est soustrait intentionnellement à l’accomplissement des formalités relatives à la déclaration préalable à l’embauche ou à l’accomplissement de la formalité relative à la délivrance d’un bulletin de paie, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois…

Est-il illégal pour des salariés de quitter leur employeur pour créer leur propre société dans le même secteur d’activité ? la réponse est négative. Plus encore, les juges ont considéré que la seule circonstance que des clients de l’employeur aient suivi les salariés créateurs de la nouvelle société, ne caractérise pas une faute, en l’absence…

Dans cette affaire, une société d’assurances a été condamnée à assumer le préjudice des fautes commises par l’un de ses intermédiaires en assurance. L’intermédiaire avait falsifié et encaissé des chèques pour son propre compte. En application de l’article L. 511-1, III du code des assurances, pour l’activité d’intermédiation, l’employeur ou mandant est civilement responsable, dans…

Une ancienne salariée a été poursuivie pour diffamation par son employeur, la société CAUDALIE, pour avoir tenu à un journaliste de l’AFP, les propos suivants : « L ‘entreprise est peuplée à 90% de femmes, qui ont toutes entre 25 et 30 ans, et sont terrorisées à l’idée d’avoir un enfant » caractérise une diffamation publique…

S’expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse le salarié qui envoi à ses collègues un email contenant des propos désobligeant (sexistes) à l’attention d’une collaboratrice de la société (1). Les propos obscènes et dévalorisants tenus par le salarié à l’égard d’une collaboratrice sur la messagerie professionnelle de la société constituent un non-respect de…

Un directeur adjoint de société qui diffuse des documents à en-tête de son employeur lors d’un café-débat auquel il participe à titre privé alors qu’il est tenu à une obligation contractuelle de réserve et de discrétion relative aux informations, études et décisions dont il a connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, s’expose à…

L’URSSAF est en droit de réintégrer dans l’assiette des cotisations d’une société, l’avantage en nature constitué par la vente au personnel à prix préférentiel de produits fabriqués par d’autres sociétés du même groupe. En revanche, au sein de la même société, est exclue de l’assiette des cotisations sociales la valeur de l’avantage consistant en la…

Dans le cadre d’une procédure contentieuse, un salarié est en droit de présenter contre son employeur, des documents auxquels il avait accès au cours de ses fonctions, sans s’exposer au délit de vol. En l’occurrence, une salariée a été autorisée à présenter devant le juge un Media Briefing guidelines, document qui décrit les grandes lignes…

En application des dispositions de l’article L.1233- 4 du même code,« Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient. Le…