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Appels des salariés protégés Les salariés occupant certaines fonctions bénéficient de garanties supplémentaires. Si le simple examen des appels passés par un salarié non protégé (à l’exclusion de tout enregistrement ou traitement des informations) ne constitue pas un procédé de surveillance nécessitant une déclaration auprès de la CNIL, une information des salariés et une consultation…

Rappel du droit au DIF Aux termes de l’article L 6323-17 du code du travail, le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde. En application de l’article L 6323-18, dans la lettre de licenciement, l’employeur doit, s’il y a lieu, informer le…

Interdiction du Licenciement discriminatoire L’article L. 1132-1 du code du travail pose le principe de l’interdiction de toute discrimination en raison de l’origine d’une personne, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou…

Le salarié qui abuse du véhicule professionnel mis à sa disposition à des fins personnelles s’expose à un licenciement pour faute grave. Pour plus de sécurité juridique en cas de litige, l’employeur doit toutefois mettre en place une convention d’utilisation du véhicule de société qui réaffirme l’obligation de n’utiliser le véhicule de la société que…

Crédit de 20 heures Aux termes de l’article L6323-1 du Code du travail, tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d’une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise, bénéficie chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures. Quid du licenciement ? L’employeur est tenu d’informer le salarié…

L’assistance du salarié Aux termes des articles L1232-4 et D1232-5 du Code du travail, lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne…

Poursuites en France possibles Des règles spécifiques assurent une protection adéquate aux salariés dont l’employeur est domicilié hors du territoire de l’Union européenne. Le travailleur peut l’attraire en justice devant les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve « l’établissement » de cet employeur où l’employé accomplit son travail. Il s’agit là d’une application…

Le principe du Code du travail Aux termes des articles L1152-1 et L1154-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa…

Le taux de commission sur vente du contrat de VRP doit être parfaitement respecté. Le fait pour l’employeur de ramener certains commissionnements à 4 %, voire 2,5 %, caractérise de sa part une modification unilatérale de la rémunération du VRP. Or, une modification de la rémunération du VRP ne peut intervenir qu’avec le consentement exprès…

Les refus réitérés, par le salarié, de déférer à deux convocations de son employeur motivées par la nécessité de faire le point sur son activité constituent un manquement au contrat de travail et procèdent d’une désinvolture constitutive d’un acte d’insubordination. L’insubordination est constitutive d’une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise. A ce titre,…

La clause par laquelle un salarié s’engage à consacrer l’exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail. Pour être valable, une telle clause doit donc être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché,…

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La preuve de la faut grave incombe à l’employeur.  …

La clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail fait interdiction au salarié pendant une durée déterminée (en général deux ans à compter de la cessation effective de ses fonctions), d’exercer, sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente de celle de son employeur dans des secteurs géographiques déterminés. La clause de non-concurrence doit…

La requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée entraîne nécessairement la requalification de la rupture des relations entre les Parties, en un licenciement dès lors que cette rupture est à l’initiative de l’employeur. Ce licenciement doit être qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que la cessation de…

Il est de droit que même s’ils sont rémunérés de manière conventionnelle, les temps de pause du salarié ne sont pas du temps de travail effectif, en ce que les salariés peuvent vaquer librement à leurs occupations personnelles, sans être à la disposition de l’employeur et tenus de se conformer à ses directives. Une salariée…

L’employeur qui tarde à exécuter ses obligations en matière de droit du travail, en résistant de manière injustifiée et de façon persistante aux réclamations légitimes des salariés et des syndicats , notamment en matière de salaire minimum de croissance, et au traitement corrélatif du versement du forfait pause et aux frais d’entretien des tenues de…

Conformément à l’article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son…

Au sens de l’article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son…

L’employeur n’est pas en droit d’intégrer le forfait pause de 5 % aux éléments de salaire devant servir de base au calcul du SMIC. Pendant les pauses, les salariés ne sont pas à la disposition de l’employeur et peuvent vaquer librement à leurs occupations personnelles, de sorte que celles-ci ne constituent pas du temps de…