Travail | RH

Motifs du CDD Il résulte de l’article L. 1242-1 du code du travail, qu’un contrat à durée déterminée (CDD), quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une…

Activité principale de l’employeur En application de l’article L. 2261-2 du Code du travail, la convention collective applicable au salarié est celle dont relève l’activité principale de son employeur. Le code APE donné par l’INSEE est un indice mais il s’agit d’une référence qui n’a qu’une valeur indicative. Il appartient aux juges de rechercher si,…

De nombreux secteurs d’activités se sont dotés d’accords collectifs régissant le temps d’habillage / déshabillage des salariés lorsque ces derniers portent une tenue de travail (serveurs, cuisiniers, caissiers ..). Article L. 3121-3 du code du travail Le principe général applicable est posé par l’article L. 3121-3 du code du travail :  » Le temps nécessaire…

Intégration du temps de pause au SMIC Il est acquis que l’employeur a l’obligation de rémunérer ses salariés, au minimum, au salaire minimum conventionnel – SMIC. La question s’est posée de savoir si l’employeur a la faculté d’intégrer la rémunération des temps de pause dans le salaire de référence ce qui peut induire une rémunération…

Définition de la pause On entend par  » pause  » un temps de repos-payé ou non-compris dans le temps de présence journalier dans l’entreprise pendant lequel l’exécution du travail est suspendue. La  » coupure  » interrompt la journée de travail de façon collective (fermeture de l’établissement) ou individuelle (temps imparti par roulement, pour le déjeuner…

Le Titre Emploi-Service Entreprise est encadré par les articles L1273-1 et s. du Code du travail. Sauf exception (entreprise agricole …), toute entreprise, peut adhérer à un service d’aide à l’accomplissement de ses obligations en matière sociale, proposé par un organisme habilité par décret (« Titre Emploi-Service Entreprise »). Conditions du Titre Emploi-Service Entreprise Le…

Pour quelles associations ? Le chèque-emploi associatif peut être utilisé par les associations à but non lucratif employant neuf salariés au plus mais aussi par les associations de financement électoral mentionnées à l’article L. 52-5 du code électoral quel que soit le nombre de leurs salariés. Avantages du chèque-emploi associatif Le chèque-emploi associatif permet de…

Un Sound designer peut collaborer avec une entreprise (ou toute autre entité) sur différentes bases contractuelles. Les deux formes les plus courantes de collaboration sont le contrat de prestation de service et le contrat de travail. Fonctions du Sound designer Le Sound designer peut par exemple être recruté par un contrat de travail en classification…

Requalification en contrat de travail Le contrat de gérance libre, peut, sous certaines conditions, être requalifié de contrat de travail. Cette requalification n’est toutefois pas possible lorsque le gérant gère librement son activité professionnelle et peut notamment, s’agissant de l’organisation de ses congés, se faire remplacer par une personne de son choix. Les gérants non…

Article L. 3121-33 du code du travail Il résulte de l’article L. 3121-33 du code du travail interprété, à la lumière des directives européennes 93/104 du Conseil du 23 novembre 1993 et 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, que les…

Définition du harcèlement moral Aux termes de l’article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou…

Durée de la période d’essai La période d’essai précède l’engagement définitif du salarié. La durée de la période d’essai du salarié diffère largement selon la Convention collective qui lui est applicable, de 1 à 6 mois (renouvellement compris) selon le statut du salarié. Objectifs de la période d’essai La période d’essai a notamment pour but…

Le juge devant lequel un licenciement est contesté doit, en application de l’article L. 1235-1 du code du travail, apprécier le caractère réel et sérieux des griefs énoncés dans le courrier qui notifie cette mesure, et qui fixe les limites du litige. La charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse ne pèse…

Le seuil de 20 salariés Le règlement intérieur n’est pas obligatoire dans toutes les entreprises. Selon les dispositions de l’article L 1311-2 du Code du travail, l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement 20 salariés et plus. Appréciation du délai de mise en conformité Le délai d’appréciation à retenir pour caractériser…

Une pratique courante Il est courant, dans la vie d’une entreprise, que des réunions soient reportées en fonction des urgences le tout étant d’en informer à temps les participants. L’appréciation qui peut être faite des questions d’organisation relève du pouvoir de direction de l’employeur. Absence de faute Le dysfonctionnement lié à l’annulation de réunions, même…

Les indemnités kilométriques éventuellement allouées au salarié couvrent la dépréciation de la voiture, les frais de réparation et d’entretien, l’usure des pneus, la consommation de carburant, mais également les primes d’assurance. Il n’existe pas d’obligation légale conventionnelle ou contractuelle faite à l’employeur de prendre en charge l’assurance des déplacements professionnels du salarié faits dans son…

La clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail du salarié doit respecter plusieurs conditions pour être valide juridiquement. Elle doit notamment répondre à un besoin légitime de l’employeur (exemple : la nature de l’emploi l’exige), être limitée dans l’espace et le temps et avoir une contrepartie financière. Exemple de clause de non…

La Cour d’appel de Paris a retenu des actes de concurrence déloyale de la société Quinta communications vis-à-vis du Groupe Eclair. Cet arrêt adopte une solution rarement retenue : la sanction, en l’absence de clause de non concurrence, du démarchage de salariés clefs d’une entreprise par un concurrent (débauchage illicite par désorganisation). Pour adopter cette…

Validité de la clause Les clauses d’objectifs de chiffre d’affaires conclues entre employeur et salarié sont pleinement valides. Elles constituent une application de la rémunération variable. Lorsqu’un système de rémunération variable est mis en place, le salarié dispose d’un droit à connaître les bases de calcul de sa rémunération. Il doit pouvoir vérifier que le…