Licenciement économique et levée de fonds
Redaction
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Définition du licenciement économique Conformément à l’article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat…
Intervention du CHSCT
Redaction
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Intervention d’un expert du CHSCT L’article L4614-12 du code du travail dispose que le CHSCT peut faire appel à un expert soit lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement, soit en cas de projet important modifiant les conditions de…
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Redaction
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Conditions du licenciement pour insuffisance professionnelle L’insuffisance professionnelle constitue une cause légitime de licenciement, distincte de la faute. En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, il suffit pour l’employeur d’invoquer ce motif, pour que la lettre soit dûment motivée. L’appréciation des aptitudes professionnelles et de l’adaptation à l’emploi relève du pouvoir patronal. Pour autant,…
Inaptitude du salarié et propositions de reclassement
Redaction
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Obligation de l’employeur en cas d’inaptitude du salarié Aux termes de l’article L 1226-2 du code du travail, lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur…
Quels délais pour remettre un CDD ?
Redaction
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En vertu de l’article L 1242 – 13 du code du travail le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. La transmission tardive au salarié du contrat de travail à durée déterminée équivaut à une absence d’écrit qui entraîne la requalification de la…
Prise d’acte du journaliste
Redaction
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Rupture du contrat de travail par prise d’acte Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. En cas de…
Pigiste : le droit à la prime d’ancienneté
Redaction
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Convention collective nationale des journalistes La convention collective nationale des journalistes est applicable aux journalistes professionnels, salariés des entreprises tels qu’ils sont définis aux articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail. Ni un accord d’entreprise ni le contrat de travail d’un salarié ne peuvent déroger dans un sens moins favorable au salarié…
Rémunération du rédacteur pigiste
Redaction
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Si l’employeur d’un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant. En l’espèce, il a été jugé que la demande de rappel de salaire présentée par un pigiste n’était…
Contrat de travail avec un photographe ?
Redaction
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Un photographe ayant collaboré avec la REDOUTE a demandé sans succès la requalification de sa collaboration en contrat de travail. Preuve du contrat de travail L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à la convention, mais des conditions de…
Contester une transaction salariale
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Transaction et force de la chose jugée L’article 2052 du code civil confère à la transaction l’autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties et l’article 122 du code de procédure civile érige la chose jugée en une fin de non-recevoir. Objet de la transaction En l’espèce, les parties ont conclu…
Temps de trajet du salarié
Redaction
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Dépassement inhabituel du temps de trajet Aux termes de l’article L 31 21-4 du Code du Travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif, toutefois s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel…
Licenciement économique et restructuration de l’entreprise
Redaction
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Selon l’article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à…
Salaire du journaliste : attention au nombre d‘exemplaires
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Majoration de 10% En application de la convention collective des journalistes, le salaire réel du journaliste doit être majoré de 10 % dès lors que l’hebdomadaire sur lequel collabore le salarié tire à plus de 20.000 exemplaires. La convention collective des journalistes et ses avenants ont fixé les salaires minimaux ; ils spécifient…
Délais pour contester le licenciement économique
Redaction
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Action dans les douze mois Un salarié licencié pour motif économique ne peut contester son licenciement plus d’un an après la notification de son licenciement. En vertu de l’article l. 1235-7 du Code du Travail, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à…
Licenciement d’un avocat pour insuffisance professionnelle
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Conditions de l’insuffisance professionnelle Un avocat salarié peut parfaitement être licencié pour insuffisance professionnelle, toutefois l’employeur doit être en mesure d’établir les insuffisances de nature à justifier la mesure de licenciement. En droit, l’insuffisance professionnelle doit reposer sur des éléments concrets, objectifs et matériellement vérifiables, suffisamment pertinents pour justifier le licenciement. L’employeur doit produire…
Ordre des licenciements
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En matière de licenciement économique, l’employeur a l’obligation de respecter un ordre parmi les salariés. En effet, l’article L 1233-5 du code du travail dispose que l’employeur définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, lorsqu’il procède à un licenciement collectif…
Contrats de mission : la requalification possible
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Comme l’illustre cette affaire, l’abus de contrats de mission peut être sanctionné par la requalification en contrat de travail à durée indéterminée. Conditions du travail temporaire En vertu de l’article L 1251-1 du Code du travail, le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise…
Conditions du licenciement économique
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Notion de licenciement économique Aux termes de l’article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément…
Conséquences de la faute grave du salarié ?
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Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n’a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une…
Intervention du CHSCT
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Intervention d’un expert du CHSCT L’article L4614-12 du code du travail dispose que le CHSCT peut faire appel à un expert soit lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement, soit en cas de projet important modifiant les conditions de…
