Abus de CDD d’usage
Redaction
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CDD de réalisateur Un réalisateur de bandes annonces d’autopromotion pour différentes chaines de télévision a obtenu la requalification de ses CDD d’usage en un CDI. Selon l’article L. 1241-1 du code du travail: « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de…
Licenciement pour téléchargement illégaux
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Périmètre de la lettre de licenciement Un salarié a été licencié pour téléchargement illégaux à partir de son lieu de travail. La lettre de licenciement énonçait pour motif «téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l’entreprise ». Il appartient en conséquence à l’employeur de démontrer que le salarié a effectué des téléchargements illégaux.…
CDD de remplacement du salarié
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En application des articles L 1242-12 et L 1245-1 du Code du Travail est réputé à durée indéterminée le contrat à durée déterminée, conclu en application de l’article L 1242-1° du Code du Travail, qui ne comporte pas la définition précise de son motif, laquelle implique que le nom et la qualification du salarié…
Licenciement de salarié protégé
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Pour bénéficier de la protection attachée à la qualité de salarié protégé accordé au conseiller du salarié en application de l’article L 2411-1 du Code du Travail, encore faut-il que le salarié concerné ait informé de ce fait l’employeur lors de son embauche ou que ce dernier en ait eu connaissance avant la rupture…
Nullité du contrat de formation
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Mentions du contrat de formation Aux termes de l’article L 6333-4 du code de travail, le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité (entre autres) : i) les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat…
Droits du salarié graphiste
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Un graphiste salarié n’a pas nécessairement de droits sur ses créations. En l’occurrence, une salariée bien qu’embauchée en qualité de technicienne de banque niveau F exerçait effectivement la fonction de graphiste affectée au service marketing et communication qui correspondait, de l’aveu des parties, à sa fonction dans le cadre du contrat de prestation graphique…
Amiante dans les lieux culturels
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La présence d’amiante dans une salle de spectacle emporte la responsabilité de l’exploitant des lieux (maison de la culture). En l’espèce, la présence d’amiante dans un théâtre mobile, dans les portes coupe-feu et dans le revêtement du sol en dalles thermoplastiques était établie. La grande salle de spectacle et le théâtre mobile notamment étaient…
Requalification du contrat de pigiste
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Un pigiste a obtenu la requalification de sa collaboration en contrat de journaliste pigiste régulier. Le pigiste remplissait l’intégralité des conditions fixées par l’accord d’entreprise mis en place pour bénéficier du statut de journaliste pigiste régulier. Définition du journaliste professionnel L’article L. 7111-3 du code du travail dispose qu’est journaliste professionnel toute personne qui a…
Licenciement chez Apple
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Non-respect des procédures internes Après convocation par lettre remise en main propre à un entretien préalable qui a eu lieu, un salarié cadre de la société Apple a été licencié par lettre recommandée avec avis de réception pour non-respect des procédures internes. Le salarié avait « forcé » l’échange d’un produit Apple qu’il avait acquis sans respecter…
Vengeance en ligne d’un salarié
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S’expose à un licenciement pour faute grave, le salarié qui, en litige avec son employeur, supprime les comptes Facebook et Twitter qu’il avait créée pour le compte de son employeur (licenciement pour intrusion non autorisée dans un système informatique). Il est à ce sujet indifférent que le Procureur de la république, saisi d’une plainte…
Salarié en charge du site web
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Un salarié « multitâche » n’a pas obtenu la requalification de son emploi de réceptionniste en se prévalant de compétences spéciales en matière de « référencement » internet de l’hôtel. Le salarié avait fourni différentes pièces démontrant qu’il avait pris attache avec différents gestionnaires de sites informatiques pour faire « référencer » en ligne l’hôtel, afin que les éventuels clients puissent…
Contrat de travail de l’animateur radio
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Le contrat de travail conclu entre une radio et son animateur ne se confond pas avec un contrat d’entreprise. Le contrat d’entreprise est la convention par laquelle une personne s’oblige, contre rémunération, à exécuter, pour l’autre partie, un travail déterminé en l’accomplissant de façon autonome. Le fait pour un animateur d’avoir prêté sa voix…
Statut des animateurs radio : affaire NRJ
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Dans cette affaire opposant un animateur radio à son employeur, les juges ont rejeté l’existence d’une société créée de fait entre les parties. Preuve de la société créée de fait L’article 1832 du code civil dispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise…
Audiovisuel : la preuve du contrat de travail
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Prouver un contrat de travail Selon les articles L.1221-1 et suivants du code du travail, il y a contrat de travail quand une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la subordination d’une autre, moyennant rémunération. Le lien de subordination se caractérise par le pouvoir, pour un employeur, de donner des…
Ton moqueur par email : attention au licenciement
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Dans ce litige opposant un ancien salarié à son employeur, des dissensions étaient apparues entre le directeur général et le salarié, responsable d’antenne. L’examen des termes moqueurs, ironiques, agressifs et effectivement offensants que le salarié a adoptés dans les échanges avec son supérieur hiérarchique montre qu’ils dépassaient largement le cadre de la liberté d’expression…
Obligation de reclassement de l’employeur
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Obligation de reclassement L’obligation de rechercher des postes de reclassement doit revêtir un caractère sérieux et loyal, que cette recherche doit être individuelle et personnalisée et l’offre doit être faite par écrit pour un poste précis, peu important le temps de travail nécessaire au responsable recrutement pour effectuer les propositions personnalisées requises par la loi.…
Référé en matière prudhomale
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L’article R 1455-6 du code du travail applicable au conseil de prud’hommes pose que la formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Annulation d’un licenciement en référé ?…
Intervention volontaire d’un syndicat
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Droit d‘intervention volontaire du syndicat Les syndicats tirent de l’article L 2132-3 du code du travail la possibilité d’exercer, devant toutes les juridictions, «tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent». L’intervention volontaire d’un syndicat aux côtés d’un…
Indemnité de clientèle du VRP
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Indemnité de clientèle En application de l’article L 7313-13 du code du travail, le VRP, dont le contrat à durée indéterminée est rompu du fait de l’employeur autrement que pour faute grave, a droit à une indemnité de clientèle pour la part qui lui revient personnellement dans l’importance en nombre et en valeur de la…
Licenciement économique et compétitivité de l’entreprise
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Définition du licenciement économique Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de…
