CDD d’usage de chef maquilleuse
Redaction
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Une maquilleuse pour la télévision a obtenu la requalification de ses nombreux CDD d’usage en un CDI. En application des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié…
Qualité de coemployeur audiovisuel
Redaction
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Critères du groupe « coemployeur » Une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l’égard des salariés employés par une autre société du groupe, que s’il existe entre elles, au delà de la communauté d’intérêts financiers et économiques existant nécessairement entre les sociétés appartenant à un même groupe, une…
Télétravail dans l’audiovisuel
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Une chargée de production de langue américaine soumise à la classification de la convention collective de l’audiovisuel a obtenu la nullité de son licenciement. Cette dernière avait été licenciée pour refus de cesser de travailler à distance afin de rejoindre les équipes du siège social. Lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie…
Affaire « Les Gérards »
Redaction
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Conditions du contrat de travail Dans l’affaire opposant l’un des intervenants de la cérémonie des Gérards aux organisateurs, les juges ont rejeté la qualification de contrat de travail. L’intéressé a accompli ses diverses prestations sans être subordonné à un quelconque pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de la société organisatrice, de…
Contrat de rédacteur
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Contrat de travail de journaliste Un rédacteur d’articles de presse n’a pas obtenu la requalification de sa collaboration avec un magazine en contrat de travail. En l’absence de tout contrat de travail écrit faisant présumer l’existence d’une relation salariée il appartient à celui qui revendique l’existence d’un contrat de travail d’établir qu’il exerçait des fonctions…
Loyauté du salarié
Redaction
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Accès aux données confidentielles Si un salarié peut pratiquer du télétravail avec l’accord de son employeur et avoir accès à des données confidentielles, il doit pouvoir justifier de l’utilisation des données considérées comme confidentielles et de leur utilité avec le travail qu’il effectue pour son employeur. Obligation de loyauté du salarié Dans cette affaire, il…
Image du salarié
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Autorisation nécessaire du salarié Une salariée a réclamé réparation d’une violation à son droit à l’image consistant pour la société / employeur à utiliser à des fins commerciales et promotionnelles des photos sur lesquelles elle se trouvait sans avoir demandé ou obtenu son autorisation. De jurisprudence constante toute diffusion de l’image d’un salarié dans l’intérêt…
Statut du chauffeur de taxi
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Requalification du contrat de travail Un chauffeur de taxi qui a conclu plusieurs contrats de location d’un véhicule équipé a revendiqué sans succès la qualité de salarié et a saisi le conseil de prud’hommes de Paris afin d’obtenir la requalification des contrats de location en un unique contrat de travail, ainsi que le versement de…
Vol de fichier clients
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Une société reprochait à une société concurrente, créée par deux anciens salariés, d’avoir, lors de ses campagnes d’e-mailing, utilisé un fichier clients obtenu frauduleusement et d’avoir contacté, par mail pour des offres commerciales, ses propres clients habituels, sur leurs adresses électroniques personnelles. Les constatations contenues dans le procès-verbal et les explications débattues montraient bien…
Poursuite des contrats de travail
Redaction
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En vertu des dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel…
Temps partiel modulé
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L’article L3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d’aide à domicile et les salariés relevant d’un accord collectif de travail conclu en application des articles…
Clause d’exclusivité du contrat de travail
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La clause d’exclusivité figurant au contrat de travail du salarié est de nature à porter atteinte à la liberté du travail et de ce fait n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et…
CDD et délais de carence
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Selon l’article L 1244-3 du code du travail, à l’expiration du contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à contrat de travail temporaire, avant l’expiration d’un délai de carence calculé…
Lettre de démission
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La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à…
Convention de reclassement du salarié
Redaction
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Licenciement économique et convention de reclassement du salarié En application des articles L 1233-1 et suivants du code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu’un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l’entreprise) qui fonde la décision…
Mentions de la lettre de licenciement
Redaction
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Il résulte des articles L. 1232-2, L. 1232-4 et D. 1232-5 du code du travail, que la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une…
Contrat de travail de journaliste
Redaction
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Du CDD au CDI de journaliste Dès lors que suite à des contrats à durée déterminée, une relation de travail entre un pigiste et une entreprise de presse se poursuit sans qu’aucun contrat n’ait été régularisé entre les parties, le risque est important que la relation des parties soit requalifiée en contrat à durée indéterminée.…
Sanction pénale pour abus de CDD d’usage
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Recours aux CDD d’usage Suite à un contrôle effectué dans les locaux de la société Groupe M6, et, plus précisément, sur le plateau d’enregistrement des émissions “Secrets d’actualité” et “Vous prendrez bien un peu de recul”, il a été constaté que, d’une part, vingt-trois salariés de la société Métropole Production, filiale du Groupe M6, avaient…
Statut social des auteurs de l’audiovisuel
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Régime général contre régime dérogatoire Selon les dispositions de l’article L 382-3 du code de la sécurité sociale selon lesquelles les revenus tirés de leur activité d’auteur à titre principal ou à titre accessoire par les artistes auteur d’oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, sont assujettis obligatoirement au…
Cotisations sociales des scénaristes
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Droits d’auteur des formateurs A la suite d’un contrôle de l’application de la législation de la sécurité sociale, l’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations dues par une société au titre du régime général des travailleurs salariés des sommes, sous la forme de droits d’auteurs, aux formateurs chargés, dans le cadre du département…
