Clause de non concurrence du VRP
Redaction
·
Conditions de la clause de non concurrence Pour qu’une clause de non-concurrence soit valide, elle doit obéir cumulativement aux conditions suivantes : i) être justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise ; ii) être limitée dans le temps et l’espace ; iii) comporter une contrepartie pécuniaire. En l’espèce, les deux premières conditions étaient réunies, la…
Notion d’accident du travail
Redaction
·
Critères de l’accident du travail Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée. Il en résulte d’une part que sont seules couvertes par cette présomption…
Intérêt à agir d’un syndicat
Redaction
·
Action du syndicat Selon l’article 31 du code de procédure civile l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre…
Licencié pour insuffisance professionnelle
Redaction
·
Conditions de l’insuffisance professionnelle L’insuffisance professionnelle relève du pouvoir de direction de l’employeur et doit, pour justifier un licenciement, se trouver caractérisée par des éléments objectifs vérifiables qui ne se heurtent pas à des contradictions manifestes. Insuffisance de résultats Les résultats insuffisants du salarié ou la non-réalisation des objectifs ne peuvent justifier un licenciement que…
Mention impérative des CDD
Redaction
·
Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel initial est motivé par un accroissement d’activité, les avenants signés doivent mentionner que le salarié est engagé du fait de l’absence d’un des salariés de l’entreprise mais aussi indiquer le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée (article L. 1242-12 du code…
CDD pour accroissement d’activité
Redaction
·
Recours au CDD pour accroissement d’activité L’article L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l’article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu’il énumère, parmi lesquels figure l’accroissement…
Frais de transport du salarié
Redaction
·
La prise en charge des frais de transports personnels du salarié, hors transports en commun, est une possibilité et non une obligation systématique de l’employeur. Le remboursement des frais de transport personnels est régi, à défaut de dispositions contractuelles, par les dispositions des articles L3261-3 et L3261-4 du code du travail. En l’espèce, il n’était…
Changement du lieu de travail du salarié
Redaction
·
Le changement unilatéral par l’employeur du lieu de travail du salarié est possible si ce changement est géographiquement limité. En l’espèce, l’employeur a mis en place une navette pour donner aux salariés le temps de s’organiser, mais compte tenu du faible nombre ayant accepté, un taxi les a amenés le matin et ramenés le…
Absence de contrat de travail écrit
Redaction
·
Objet du CDD En application des articles L. 1242- 1, L. 1242- 2 et L. 1242- 12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ne peut être…
Contrat de travail de journaliste
Redaction
·
Statut de journaliste Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d’autrui moyennant rémunération, le lien de subordination étant caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner…
Affaire Pékin Express
Redaction
·
Contrat de travail applicable Les participants à l’émission Pékin Express ont obtenu la requalification de leur participation à l’émission en contrat de travail. En l’absence de contrat de travail apparent, il appartient à celui qui se prévaut de son existence d’en rapporter la preuve. En l’occurrence, la sélection des candidats se faisait non…
CDD de présentateur TV
Redaction
·
Article L 1242-1 du Code du travail L’article L 1242-1 du Code du travail dispose que » le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise dans laquelle travaille le salarié intéressé ». L’article L…
Rémunération proportionnelle du réalisateur
Redaction
·
La rémunération proportionnelle du réalisateur doit être calculée sur une base précise. Dans cette affaire, il a été jugé qu’en stipulant que la rémunération proportionnelle est due « pour l’exploitation de la collection (de DVD)» sans préciser les types d’exploitation visés, et qu’elle est calculée sur la base du prix hors taxes payé par le…
508 CDD en un CDI
Redaction
·
Disposition permanente du salarié La chaîne du groupe France télévisions France 3 a signé avec une salariée 508 contrats à durée déterminée de 1993 à 2006. La salariée était contactée par France 3 pour des propositions de contrat à durée déterminée la veille pour le lendemain. Pour obtenir des contrats de travail à la société…
Commission de l’agent artistique
Redaction
·
Droit à commission de l’agent Un agent artistique ayant parfaitement rempli sa mission est en droit d’obtenir sa commission. Aux termes de l’article 1134 du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour…
Styliste en CDD d’usage
Redaction
·
Recours aux CDD d’usage Selon l’article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise L’article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des…
Statut de l’infographiste
Redaction
·
Classement de la profession Selon l’accord collectif d’entreprise de France Télévisions, la profession d’infographiste apparaît dans la famille professionnelle de la production-fabrication-technologies et plus exactement sous l’intitulé « exploitation moyens audiovisuels » aux côtés duquel se trouvent les métiers de « production opérationnelle et organisation », de production, de plateau, de « diffusion et échanges » et de « maintenance-administration technologies ».…
Période d’essai du salarié
Redaction
·
Finalité de la période d’essai L’article L. 1221-20 du code du travail dispose que la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Au cours ou à l’issue de la période d’essai, l’employeur peut…
Frais professionnels du réalisateur
Redaction
·
Principe du remboursement Lorsqu’aucune disposition contractuelle conclue entre le producteur et le réalisateur ne prévoit de dispositions spécifiques au sujet des frais professionnels, il convient d’appliquer les articles 1135 du code civil et L.1221-1 du code du travail selon lesquels les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt…
CDD d’usage de truquiste
Redaction
·
Un truquiste pour la télévision a obtenu la requalification de ses CDD d’usage en un CDI. Le contrat à durée déterminée d’usage constitue une exception à la règle du contrat à durée indéterminée posée par l’article L 1221-2 du code du travail ; il doit répondre, pour être licite, aux conditions de l’article L 1242-2,…
