Licencié pour insuffisance professionnelle
Redaction
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Définition de l’insuffisance professionnelle L’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité objective et durable d’un salarié d’exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification, il constitue une cause légitime de licenciement. Si l’appréciation des aptitudes professionnelles et de l’adaptation à l’emploi relève du pouvoir de l’employeur, l’insuffisance alléguée doit toutefois reposer sur…
Convention collective de l’imprimerie
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Activité de digigraphie N’est pas assimilée à une activité d’imprimerie les activités d’impression sur papier photo de différents grammages, papier d’art de différents grammages, ou toile de différents grammages. Cette activité est en réalité de la digigraphie et non l’impression de posters. Les documents comptables et factures confirmaient que la reproduction des posters…
Constituer un dossier contre son employeur
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Clause de confidentialité Dans l’affaire soumise, une salariée a été licenciée pour avoir photocopié et divulgué des documents internes à la structure de l’employeur. La salariée avait admis avoir diffusé un certain nombre de photocopies de documents à des tiers. La note de service relative à l’organisation et au fonctionnement général de l’établissement mentionnait expressément…
Caméra IP sans enregistrement de données personnelles
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Libertés du salarié au travail Conformément à l’article L.1121-1 du code du travail nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché. L’employeur ne peut mettre en place un système…
Repos hebdomadaire et prise d’acte
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Le fait pour l’employeur de ne pas respecter les repos hebdomadaires du salarié ne permet pas à ce dernier de procéder à une prise d’acte. Ce manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles n’est pas de nature à faire obstacle à la poursuite de l’exécution du contrat de travail par le salarié qui a de…
Présentateur TV, un artiste interprète ?
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Définition de l’artiste du spectacle L’artiste du spectacle est une personne qui se livre par la voix ou le geste à un jeu de scène impliquant une interprétation personnelle. Statut du présentateur Le présentateur animateur, qui n’est pas un journaliste, dit à l’antenne des textes qu’il a rédigés afin de présenter une émission, un invité,…
Réalisateur salarié ?
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Conditions du contrat de travail Aux termes de l’article L 1411-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient et juge les litiges lorsque la…
Frais professionnels du réalisateur salarié
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Principe du remboursement Il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L.1221-1 du code du travail que les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise doivent être supportés par l’employeur. Convention collective de la production Dans le secteur de la production audiovisuelle,…
Absence de signature de la lettre de licenciement
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Irrégularité de procédure mais non de fond Le défaut de signature de la lettre de licenciement ne constitue qu’une irrégularité de procédure, dès lors que l’auteur désigné de ladite lettre est bien le gérant de la société, détenteur du pouvoir de rompre le contrat de travail. Surabondamment, l’absence de signature n’est pas déterminante dès…
Consultation des fichiers du salarié
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Mode de preuve licite Les connexions informatiques établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors sa présence. Ne…
Confidentialité des dossiers informatiques
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Licenciement pour faute grave justifié Le licenciement pour faute grave est celui qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ;…
Abus du téléphone portable
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Sanction du salarié Un salarié s’est vu confier un téléphone portable dont il avait la responsabilité ce, à des fins strictement professionnelles. Suite à un dépassement anormal de sa consommation, l’employeur a fait contrôler la nature des appels passés et en a conclu une utilisation abusive (sanction de 2 jours de mise à pied…
Conditions de la prise d’acte
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Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiait soit, dans le cas contraire, ceux d’une démission. La prise d’acte ne produit les effets…
Statut de réalisateur de chaîne TV
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Classification du réalisateur Un salarié a été embauché en qualité de ‘technicien audiovisuel’ mais s’est vu reconnaître par son employeur, le statut de ‘réalisateur’. Le salarié a tenté sans succès d’obtenir judiciairement une classification plus élevée. Il indiquait que ses fonctions au sein de l’entreprise lui permettaient de prétendre au niveau V tel que…
CDD d’usage et spot publicitaire
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Forme des CDD d’usage Si l’activité d’une société de production (MCM) lui permet, en application des articles L 1242-2 3° et L 1244-1 3° du code du travail, de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, ces contrats doivent, conformément à l’article L…
Condamnation de FTV
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Abus de CDD d’usage France Télévision a été condamnée pour abus de CDD d’usage pour avoir pallier à un emploi permanent (chef-monteur), par contrats de travail à durée déterminée d’usage. Le salarié a saisi avec succès la juridiction prud’homale pour solliciter la requalification de l’ensemble de ses contrats à durée déterminée en un contrat à…
Cumul d’activité de l’agent artistique
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Licence d’agent artistique Dans cette affaire, Michel HAZANAVICIUS a obtenu gain de cause contre son ancien « agent artistique » (rupture légitime de contrat). L’activité d’agent artistique est désormais bien réglementée. Sous l’empire des dispositions de l’ancien article L.7121.12 du code du travail en vigueur au moment de la signature des premiers contrats de Michel HAZANAVICIUS…
Surveillance électronique du salarié
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Faute du salarié En application des dispositions des articles L.1333-1 et L1333-2 du code du travail le juge doit apprécier, au vu des éléments fournis par l’employeur et de ceux fournis par le salarié, si les faits reprochés sont de nature à justifier une sanction, le doute devant profiter au salarié. Le juge peut…
Programmeur ou chef de projet ?
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Reclassification du salarié Il appartient au salarié qui se prévaut d’une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu’il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu’il revendique. Un salarié a soutenu avec…
CDD dans l’industrie du jeu vidéo
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Recours au CDD Selon l’article L.1242-1 du code du travail un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. L’article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des…
