Frais téléphoniques du salarié
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Principe du remboursement Les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, y compris les frais téléphoniques, doivent lui être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu’il n’ait été contractuellement prévu qu’il en conserverait la charge…
Réorganisation de l’entreprise, un motif de licenciement ?
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Conséquences de la réorganisation de l’entreprise Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié,…
Prise d’acte du salarié
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Manquement suffisamment grave de l’employeur La prise d’acte de rupture par le salarié se justifie lorsqu’elle repose sur des manquements suffisamment graves ayant comme incidence pour le salarié l’impossibilité de poursuivre le contrat de travail. La qualification de manquement suffisamment grave ne saurait dépendre exclusivement de la célérité du salarié à réagir, ce dernier ne pouvant…
Classification du salarié
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Choix de la classification Il revient à l’employeur de classer le salarié dans la catégorie / niveau adéquat, selon les critères légaux. Le salarié qui revendique une position plus importante doit prouver son niveau de compétence. En cas de différend sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il y a lieu…
Installation de matériel audiovisuel
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Convention collective applicable Toute société qui a pour activité principale la vente, la location et l’installation de tribunes mobiles, de gradins, de scènes démontables et de podiums destinés à la mise en oeuvre d’événements variés tels des spectacles artistiques, des manifestations sportives, des réunions diverses (politiques, syndicales, professionnelles), est une entreprise qui exerce une activité…
Représentants du personnel, une obligation ?
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Article L.2312-2 du code du travail Aux termes de l’article L.2312-2 du code du travail, la mise en place des délégués du personnel n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; l’employeur qui, bien qu’il y soit légalement tenu,…
Audiovisuel : délais pour transmettre le CDD
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Conséquence de la transmission tardive du CDD En application de l’article L. 1242-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche. La transmission tardive du contrat de travail à durée déterminée au salarié pour signature équivaut à une…
Obligation de formation à la charge de l’employeur
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Selon l’article L6321-1 du code du travail l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Ainsi l’employeur se doit pour justifier qu’il a rempli son obligation de formation, tout au moins d’assurer à ses salariés le recyclage des diplômes non seulement nécessaires à l’exercice de leur fonctions, mais également nécessaires à l’exercice…
Présomption de salariat des artistes
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Périmètre de la présomption de salariat L’article L7121-3 du code du travail dispose que tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat…
Obligation de reclassement
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Licenciement économique et obligation de reclassement Selon l’article L 1233 – 4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts d’adaptation et de formation ont été réalisés et que le reclassement ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient.…
Licenciement verbal ?
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Licenciement verbal pour faute La procédure de licenciement pour motif personnel est strictement organisée par les articles L 1232-2 et suivants du code du travail, qui imposent notamment à l’employeur de convoquer le salarié un entretien préalable au licenciement par lettre recommandée AR ou remise en main propre contre décharge au moins 5…
Délais d’exécution d’une tâche et licenciement
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Des retards dans l’exécution d’une tache par le salarié peuvent justifier un licenciement. A propos d’un travail graphique confié à une salariée, celle-ci ne l’avait pas réalisé en dépit des rappels de l’employeur, cette dernière ne justifiait pas avoir averti son supérieur hiérarchique d’une quelconque difficulté et ne donnait aucune explication à cette situation. Dans…
Salarié réticent aux nouvelles technologies ?
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Requalification du harcèlement moral Une salariée « réticente » à l’utilisation des nouvelles technologies a été déboutée de sa demande de condamnation de son employeur pour harcèlement moral. La salariée ayant une ancienneté de 23 années au service de la société, il est certain que des conditions de travail avaient changé par l’effet du temps, des…
Clause de non concurrence | SYNTEC
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Non concurrence du salarié SYNTEC Dans l’affaire soumise, le contrat de travail du salarié (régime SYNTEC) stipulait une clause de non-concurrence d’une durée d’un an sur le territoire de l’Île-de-France et une contrepartie financière consistant en une indemnité annuelle égale à 20 % du salaire annuel fixe, calculée sur les 12 derniers mois d’appartenance à…
Prime de vacance | SYNTEC
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Convention SYNTEC Selon l’article 31 de la convention collective dite Syntec, l’ensemble des salariés bénéficient d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l’ensemble des salariés ; toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à…
Licenciement pour faute grave | SYNTEC
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Le licenciement pour faute grave d’un salarié (régime SYNTEC) a été déclaré sans cause réelle et sérieuse. L’employeur n’apportait aucun élément probant qui permettait d’imputer au salarié un comportement fautif à l’origine du fait que certains clients n’ont pas choisi l’employeur pour assurer les prestations et les motifs pour lesquels les rendez-vous de présentation en…
Prouver le coemploi
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Conditions du contrat de travail Le contrat de travail se définit par l’engagement d’une personne à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre moyennant rémunération, le lien de subordination juridique ainsi exigé se caractérisant par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des…
Principe du licenciement collectif
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Consultation des instances collectives En vertu de l’article L 1233-28 du code du travail dans sa version applicable à l’espèce, l’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d’entreprise ou…
Contrat d’agent commercial
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Définition de l’agent commercial Selon les dispositions de l’article L134-1 du code de commerce, l’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou…
CDD pour accroissement d’activité
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Requalification d’un CDD Dans cette affaire, une association qui avait recruté annuellement un salarié par CDD d’accroissement d’activité n’a pas réussi à démontrer que les fonctions pourvues répondaient chaque année à un surcroît temporaire d’activité ou présentait un caractère saisonnier. Si l’association a renforcé chaque année son équipe de prospection entre les mois d’octobre et…
