CDD d’usage dans l’audiovisuel
Redaction
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Requalification d’un CDD d’usage chez TV5 Monde : aux termes de l’article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par ce texte ; à défaut, il est réputé être conclu pour une durée…
Qualification de journaliste professionnel
Redaction
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Il résulte des dispositions spécifiques de l’article L.7112-1 du Code du travail que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service administratif et agissant en qualité d’entreprise de presse s’assure le concours d’un journaliste est présumé être un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail …
Téléréalité : pas de requalification en contrat de travail
Redaction
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La requalification en contrat de travail de la participation des candidats aux émissions de téléréalité n’est pas systématique. En l’espèce, la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS, productrice de plusieurs émissions de « téléréalité » diffusées sur, dont « KOH LANTA », a produit en 2010 une nouvelle série télévisée, « FAMILLES D’EXPLORATEURS », à raison de…
Mandat de gestion artistique
Redaction
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Cette décision illustre à nouveau la nécessité de respect un préavis (même en l’absence de contrat) en cas de rupture du mandat d’intérêt commun en matière artistique. Aux termes de l’article L. 134 – 4 alinéa 1 du code de commerce « Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l’intérêt…
Saisonnier d’un Musée : requalification en CDI
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Un agent d’accueil de Musée qui avait été recruté dans le cadre d’un contrat de travail saisonnier a obtenu la requalification de son contrat en Contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Aux termes de l’article L.1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution…
Condamnations pénales du salarié
Redaction
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Obligation d‘informer l’employeur ? Le salarié a-t-il l’obligation d’informer son employeur lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation pénale ? Dans cette affaire, le salarié d’une société de conseil en investissement a été licencié pour ne pas voir informé son employeur de l’existence d’une condamnation à une peine d’emprisonnement de 2 ans avec sursis ainsi qu’au paiement…
Contrat de portage salarial
Redaction
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Dans cette nouvelle affaire portant sur un portage salarial, il a été jugé que Pôle Emploi était en droit de refuser d’admettre au bénéfice des allocations d’aide au retour à l’emploi un consultant , au motif que la relation contractuelle en cause était en réalité un portage salarial et non un contrat de travail. Allocations…
Requalification de période de stage en contrat de travail
Redaction
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La Cour a déclaré recevable l’appel de Monsieur [P] [M] et irrecevable l’intervention volontaire de Monsieur [U] [Z]. Le pouvoir de représentation en justice délivré par le syndicat AVENIR SOPRA STERIA à Monsieur [U] [Z] a été déclaré nul. La Cour a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes de Paris en partie, condamnant la…
Le salarié peut-il créer sa propre société ?
Redaction
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Obligation de loyauté du salarié En constituant à l’insu de son employeur une société commerciale qui exerce dans le même domaine d’activité et qui se fournit chez des concurrents directs de celui-ci, un salarié viole la clause d’exclusivité prévue par son contrat de travail et manque également à son obligation générale de loyauté…
Plan de sauvegarde de l’emploi : quand est-il obligatoire ?
Redaction
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En application de l’article L. 321-4-1 du code du travail (devenu L1233-61), dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10 dans une même période de 30 jours, l’employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements…
Lettre de licenciement pour création de société concurrente
Redaction
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Dans une récente affaire, les juges ont validé la lettre suivante concernant un licenciement pour faute grave du salarié, pour concurrence déloyale (création par le salarié d’une société concurrente). Ce modèle est publié à titre indicatif et ne s’applique pas de façon générique, l’employeur devant être en mesure de prouver la faute grave du salarié…
Télévendeur : le CDD d’usage est-il possible ?
Redaction
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La réponse est négative. Si figurent bien parmi les secteurs d’activités permettant le recours aux CDD d’usage, les activités d’enquête et de sondage, la télévente n’est pas assimilable à cette dernière activité. Selon les dispositions des articles L.122-1-1 et suivants du code du travail applicables, un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif…
Contrat d’agent commercial
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L’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la qualification qu’elles ont donné à leur convention, mais des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée. L’article L134-1 du code de commerce dispose que l’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession…
Validité du licenciement par lettre électronique
Redaction
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Support de la lettre de licenciement Un salarié licencié pour faute grave a fait valoir sans succès qu’en application des dispositions de l’article L1232-6 du Code du Travail et de l’article 1369-8 du Code Civil la lettre de licenciement doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et que son employeur ne…
Facebook : attention au secret professionnel
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Facebook pour les professionnels de santé Les professionnels de santé doivent être particulièrement vigilants quant à l’utilisation de Facebook. Il résulte de l’article L 1110-4 du Code de la Santé Publique que toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention…
Seuil de l’abus d’internet au travail
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Le grief relatif à l’utilisation excessive d’internet à des fins personnelles durant le temps de travail résulte du rapport d’activité des connexions internet du salarié. Bien qu’il n’existe pas de durée de connexion fixe ou de référence, les juges ont considéré que des consultations pouvant occuper jusqu’à 20% du temps de travail du salarié présentent…
Vente en ligne des biens de l’employeur
Redaction
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Détournement de produits de merchandising Est constitutif de concurrence déloyale de la part du salarié le fait de mettre en vente sur internet (sur le site « leboncoin.fr ») des bijoux qui lui avaient été prêtés par son employeur aux fins de présentation commerciale de la marque. Il s’agit là d’un acte de concurrence déloyale envers l’employeur…
Abus du téléphone par le salarié : 8000 euros de facture
Redaction
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L’abus du téléphone mis à la disposition du salarié par son employeur peut justifier un licenciement pour faute grave. Dans cette affaire, le salarié avait utilisé le téléphone professionnel mis à sa disposition à des fins personnelles sans autorisation de son employeur et à cet effet, à insérer la puce de téléphone professionnel dans son…
Droits de propriété intellectuelle de l’employeur
Redaction
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Acte de parasitisme Le fait de détourner des documents / données de l’employeur par un ancien salarié peut être constitutif de parasitisme. En effet, sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, les comportements fautifs tels que ceux visant à créer un risque de…
Travail : consultation abusive de sites personnels
Redaction
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Il est acquis que les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de…
