Télé Satellite : un pigiste obtient la requalification en CDI
Redaction
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La qualité de journaliste pigiste n’est pas exclusive de celle de salarié, nonobstant son indépendance dans l’organisation et l’exécution de son travail, le journaliste pigiste étant par principe maître de son temps et de son travail, et la forme de sa rémunération, la pige, ne permettant …
Insulter son employeur n’est pas nécessairement une faute
Redaction
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Certains mots ont un impact plus fort que d’autres. Dans cette affaire, arrivée jusqu’en Cour de cassation, les juges suprêmes ont considéré que le fait pour un salarié (journaliste reporter) d’avoir traité son employeur de « connard » et de l’avoir verbalement menacé …
Interview donnée par un représentant du personnel
Redaction
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Donner des interviews télévisées et permettre à des journalistes d’accéder au site de l’entreprise semble bien être un droit reconnu aux représentants du personnel. Il s’agit d’un attribut de la liberté d’expression syndicale ne pouvant donner lieu à sanction ….
Commentateur sportif : requalification en CDI
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Un ancien joueur professionnel de football, une fois sa carrière terminée, a collaboré avec une chaîne de télévision pendant près de 20 ans en qualité de «consultant» en charge de commenter les matchs. La relation des parties était articulée …
Obligations du directeur de la publicité
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Dans cette même affaire, un directeur de publicité a contesté sans succès la clause d’exclusivité insérée dans son contrat de travail qui lui faisait interdiction d’exercer une autre activité professionnelle, salariée ou non, sans l’accord exprès et préalable de la part de son employeur …
Détournement de l’outil informatique de l’employeur
Redaction
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Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir i) enregistré des données confidentielles de l’entreprise sur un disque dur externe, ii) envoyé des mails à des tiers comprenant parfois des pièces confidentielles et iii) consulté pendant son temps de travail des sites pornographiques …
Rémunération des intervenants aux émissions
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Ne peut ainsi être considéré comme artiste indépendant auteur d’une oeuvre originale cessible, la personne qui intervient à raison de son expertise personnelle pour donner un avis dans le cadre d’une émission télévisée …
Liens capitalistiques entre régies publicitaires
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Même en l’absence d’un schéma contractuel de type maison mère / filiale, les difficultés économique justifiant le licenciement économique d‘un salarié, s’apprécient au niveau du pool / groupe de sociétés liées par des liens capitalistiques. Il n’est pas nécessaire qu’une des entités exerce sur l’autre une domination ou la contrôle de manière effective et forme…
Contrat de pigiste requalifié en contrat de travail
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Un journaliste professionnel (reporter photographe) recruté sur la base de piges a obtenu la requalification de sa collaboration en contrat de travail. Est journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail « toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises…
Jeux vidéo au travail : attention au licenciement
Redaction
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Jouer aux jeux vidéo sur son lieu de travail expose à un licenciement pour faute grave. Dans cette affaire, un employeur a surpris une page de jeux s’afficher sur l’ordinateur du salarié, de manière spontanée, alors qu’il consultait ses mails …
Avocat en Cession de Droits Sociaux : Me Cécile HUBERT
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La cession de ses parts sociales par l’associé d’une société peut stipuler une clause de non concurrence, toutefois la validité de cette dernière est soumise à certaines conditions. Le plus souvent cette clause est rédigée ainsi …
Contrat de réalisateur de bandes annonces
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L’emploi de réalisateur de bandes annonces a été considéré comme lié à l’activité normale et permanente d’une chaîne de télévision. A ce titre, les nombreux CDD d’usage d’un réalisateur de bandes annonces ont été requalifiés en CDI.
Un avocat autoentrepreneur obtient le statut de salarié
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Les avocats ne dérogent pas aux dispositions d’ordre public du code du travail sur la requalification de la relation de travail. Un avocat s’étant enregistré comme autoentrepreneur (juridiquement possible mais a priori peu adapté en raison du seuil de 32 900 €, de la non déductibilité des charges et de l’affiliation impérative à la CNBF),…
Abus de l’internet au travail : avertissement avant sanction
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Dans cette affaire, il a été jugé établi qu’une salariée avait utilisé l’outil informatique de son employeur « hors des nécessités inhérentes à son emploi ». Le tableau des connexions de la salariée sur six semaines, établissait que 17 jours comportaient au moins un accès à un site de rencontre, 24 jours avec accès à…
Presse en difficulté : conditions du licenciement
Redaction
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Externalisation des commentaires : l’éditeur d’un magazine de presse a fait valoir, sans succès, dans la lettre de licenciement de la salariée, qu’une réorganisation de ce service de l’entreprise était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de la société et du secteur média du groupe …
Surveillance des emails du salarié
Redaction
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L’employeur est en droit de consulter les dossiers emails du salarié (y compris le dossier brouillons) dès lors qu’il s’agit d’un ordinateur utilisé par plusieurs salariés, avec un mot de passe commun, et que les fichiers sont contenus dans un onglet de la messagerie, ne relevant pas de la correspondance privée du salarié.
Usage des réseaux sociaux en entreprise
Redaction
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Rappel des tribunaux toujours utile : pour donner prise légale à une éventuelle sanction du salarié en cas d’abus sur Twitter, il est préférable d’encadrer l’usage des réseaux sociaux en entreprise…
Chroniqueuse TV : artiste-interprète ou artiste de complément ?
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Une chroniqueuse TV de la société CANAL J a échoué à obtenir le statut d’artiste interprète. L’employeur était parfaitement en droit de la recruter la salariée par un contrat d’artiste de complément pour assister une animatrice centrale (série d’émissions télévisées de divertissement dénommées « Kawaï »).
Volume de Tweets autorisé par jour
Redaction
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Combien de Tweets non professionnels un salarié peut envoyer par jour sans s’exposer à une sanction pour abus de l’internet ? Cette nouvelle affaire nous donne une grille de référence selon le poste occupé par le salarié et le nombre de Tweets.
Accès aux données informatiques de l’employeur
Redaction
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Le licenciement d’un salarié employé comme directeur web analytics a été confirmé. Ce dernier avait transféré l’ensemble des données sur lesquelles il travaillait sur un nouveau répertoire informatique protégé par mot de passe, qu’il avait nommé « Perso ». Les autres collaborateurs de l’entreprise étaient donc dans l’impossibilité de voir apparaître quelque document que ce…
