Salaire : une donnée personnelle ?
Redaction
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Dans le cadre de la négociation d’un accord sur les principes de rémunération au sein d’une entreprise, le respect de la vie personnelle du salarié n’est pas en lui-même un obstacle à la communication aux membres du comité d’entreprise ….
Requalification de CDD d’usage : question du départ à l’étranger
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La requalification de CDD en CDI prend effet au jour de la première embauche et peut tout de même être prononcée lorsque, sur la période considérée, les relations entre les parties ont été rompues. La « période interstitielle » ou « intercalaire » séparant des CDD requalifiés, postérieurement à leur exécution ….
Téléréalité : le contrat de travail exclu
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Dans l’affaire Adventure Line Production, la Cour de cassation a adopté une motivation lapidaire : la preuve de l’existence d’un lien de subordination caractérisant le contrat de travail n’était pas rapportée. Le lien de subordination …..
Convention de forfait jours : le suivi est obligatoire
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Il incombe à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a respecté les stipulations d’un accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours (salariés au statut cadre …
Bulletin de paie et données personnelles
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Dans le cadre d’un litige électoral, la transmission par l’employeur, aux syndicats de l’entreprise, de bulletins de paie de salariés, mentionnant des données personnelles telles que l’âge, le salaire, l’adresse personnelle ….
Déclaration tardive d’un système de surveillance du salarié
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Déclarer un système de surveillance des activités du salarié postérieurement à sa procédure de licenciement n’a pas d’effet rétroactif sur le terrain de la preuve …
Convention de stage : pas de contrat de travail sans pouvoir de sanction
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Une demande de requalification de convention de stage en contrat de travail à durée indéterminée ne peut prospérer en l’absence de pouvoir de sanction de l’employeur. Mots clefs associés Pourvoi, condamnation, dépens, article 700, Cour de cassation, chambre sociale, audience publique. Définitions juridiques associées à cette affaire Le pourvoi est une procédure judiciaire permettant à…
Plateforme de mise en relation de main d’œuvre
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Certaines plateformes de mise en relation électronique entre salariés et employeurs brouillent les frontières : simples sites d’annonces d’emploi ? Sites de placement de main d’œuvre ? Agences d’intérim ? Prestataires techniques ? La légalité de l’une de ….
Création de sa propre société par un salarié
Redaction
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Le seul enregistrement au RCS de la société d’un salarié (gérant minoritaire) concurrente à celle de son employeur n’emporte pas ipso facto violation de son obligation de loyauté. L’employeur doit établir que l’activité commerciale du salarié était effective et réelle. Le licenciement d’un salarié pour manquement ….
Relevés de géolocalisation : preuve admissible ?
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Dès lors qu’un système de géolocalisation embarquée mis en place par l’employeur a été déclaré à la CNIL et si le salarié a été informé de l’existence de ce mode de surveillance de ses déplacements, les relevés de déplacements peuvent être utilisés ….
Transaction avec un salarié : annulation pour concession insuffisante
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La conclusion d’une transaction avec un salarié n’apporte pas une sécurité sans faille à l’employeur. En présence d’une concession insuffisante, le salarié a toujours la possibilité de saisir les juridictions pour contester le montant de ….
Pas de moyens suffisants, pas de licenciement
Redaction
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Un employeur ne peut licencier un salarié (cadreur audiovisuel) s’il ne lui donne pas les moyens matériels de réaliser ses missions. Le licenciement d’un salarié a été considéré comme abusif.
CDD d’usage exclus pour les sociétés étrangères à l’Audiovisuel
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Une société / association qui réalise une prestation audiovisuelle n’a pas ipso facto, de recourir aux CDD d’usage. Le Secours Catholique a été condamné pour avoir recouru à deux contrats d’usage pour recruter ….
Récompenses aux salariés : l’URSSAF veille
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Les récompenses d’une certaine valeur attribuées aux salariés peuvent donner lieu à redressement de l’URSSAF. Les cadeaux de départ et autres gratifications doivent présenter un caractère modique ….
Contrat de journaliste : le lien de subordination
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Être rédacteur et titulaire de la carte de presse ne fait pas, ipso facto, bénéficier de la présomption de journaliste professionnel. Un rédacteur employé par une SARL de presse a été débouté de sa demande de requalification de sa relation en contrat de travail. …
Citation commerciale de clients
Redaction
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Il n’existe pas d’usage autorisant les salariés à citer les clients et créations sur les lesquelles ils travaillent, tout étant affaire d’autorisation de l’employeur. Les salariés (contrairement aux prestataires) doivent faire preuve de prudence : le risque est d’autant ….
Redevances versées aux artistes
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En matière de redressement URSSAF sur les redevances versées aux artistes, le critère de l’aléa économique n’est pas essentiel. Une Association (l’Orchestre de Chambre de Paris) a obtenu gain de cause sur un redressement prononcé par l’URSSAF portant sur les redevances versées ….
Artiste du service public : compétence du juge judiciaire
Redaction
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Sous certaines conditions, les artistes du service public peuvent saisir les juridictions de l’ordre judiciaire. Une violoniste ayant travaillé pour la ville de Toulouse pendant près de 15 ans (295 contrats à durée déterminée) était bien en droit de saisir le Conseil de prud’hommes ….
Clause d’arbitrage de l’AMAPA
Redaction
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Les clauses compromissoires peuvent être écartées grâce à une savante présentation des demandes contentieuses. Dans cette affaire, les juges ont écarté l’application d’une clause d’arbitrage stipulée au bénéfice de l’AMAPA dans un accord signé entre deux parties ….
Requalification de CDD d’usage avec maintien du salarié
Redaction
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Le salarié qui obtient la requalification en CDI de ses CDD d’usage, peut, s’il en fait la demande devant les juridictions, être intégré au sein des équipes de son employeur ….
