Directeur artistique d’album : l’URSSAF veille
Redaction
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Les royalties versées à un directeur artistique au titre de la réalisation artistique d’un album musical (captation phonographique) peuvent être requalifiées en salaire ….
Rédactrice en chef freelance : attention au CDI
Redaction
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Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d’autrui moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres ….
Statut de journaliste : les supports de publicité exclus
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Une rédactrice en chef ayant œuvré sous la forme juridique d’auto-entrepreneur pour un support de presse a été débutée de son action en reconnaissance du statut de journaliste. Selon les dispositions de l’article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération ….
Requalification d’un Stage en contrat de travail
Redaction
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Dans cette affaire, Monsieur [L] [E] conteste la rupture de sa convention de stage et/ou de son contrat à durée déterminée par la société SICAREV. Il demande à la Cour de requalifier ces contrats en contrat à durée indéterminée, de juger la rupture discriminatoire, nulle ou sans cause réelle et sérieuse, et de condamner la…
Requalification du contrat de directeur de production
Redaction
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Les salariés employés pour occuper un poste de directeur de production ne doivent pas être affectés à un emploi à caractère durable lié à l’activité normale et permanente de l’employeur, ce qui constitue une cause de requalification des contrats à durée déterminée …
Rémunération de l’artiste-interprète
Redaction
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Statuant à nouveau sur renvoi de la Cour de cassation, les juges d’appel ont débouté la SPEDIDAM en annulation de la nouvelle annexe 3 de la Convention collective de l’édition phonographique (étendue à l’ensemble du secteur par arrêté du 20 mars 2009) ….
Distributeurs de presse : la requalification en CDI
Redaction
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Y compris en matière de distribution de presse et de contrats de missions, le risque de requalification en CDI existe. A ce titre l’article L. 1251-5 du code du travail stipule que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi…
CDD d’usage non écrit : CDI automatique
Redaction
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Un CDD d’usage doit impérativement être écrit. Dès lors qu’aucun contrat écrit n’a été établi entre les parties sur près de cinq années, les juges peuvent constater qu’à défaut de contrat écrit, le contrat de travail était nécessairement ….
Affaire Nulle Part Ailleurs Production
Redaction
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Même si cela ne transparaît pas de la motivation des décisions des juridictions, une très longue durée de collaboration au moyen de CDD d’usage, est un indice sérieux d’abus de la part de l’employeur. En la matière, le salarié peut toutefois être ….
CDD d’usage dans la création et l’événement
Redaction
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Le recours aux CDD d’usage est autorisé, pour certains secteurs d’activités et sous conditions. Le recours abusif aux CDD d’usage afin de répondre à un besoin permanent de l’employeur est sanctionné par une requalification en CDI et des indemnités …
« Dévoiler » une collection sur Facebook : affaire Petit Bateau
Redaction
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L’usage des réseaux sociaux par les salariés peut donner prise à un licenciement pour faute grave. Poster sur Facebook, une photographie de la future collection de vêtements développée par son employeur (Petit Bateau) a été qualifié de faute grave ….
Aider un débiteur : une « bonne » action à risque
Redaction
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Un clerc d’huissier s’expose à un licenciement pour faute grave et manque à son obligation de loyauté en apportant son aide à un débiteur du RSI (client de l’étude d’huissiers). Le salarié a violé son obligation de loyauté envers son employeur en communiquant à un débiteur un modèle de lettre de contestation de contrainte ….
Révolution digitale et licenciement économique
Redaction
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L’arrivée de nouveaux concurrents sur un secteur d’activité (distribution de la téléphonie mobile), associée à une perte importante de clientèle peut, sous certaines conditions, justifier un ou plusieurs licenciements économiques dès lors que l’employeur respecte son obligation de reclassement
Uber : CDI reconnu pour un chauffeur
Redaction
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Le modèle économique de certaines Start-up, dont Uber, pourrait être impacté par les actions en requalification des contrats de prestation de services en contrat de travail. Pour limiter le risque et bien que les critères du contrat de travail s’apprécient in concreto, une nouvelle rédaction des conventions de service / partenariat s’impose …
Tracts syndicaux diffamatoires
Redaction
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La responsabilité en cascade joue aussi en matière de distribution de tracts syndicaux. Le régime est toutefois quelque peu adapté puisque l’auteur (l’annonceur, le syndicat) peut être poursuivi à titre principal. Un syndicat ne peut donc, pour échapper à une poursuite pour diffamation, se retrancher derrière le fait qu’il n’est ni directeur ….
Sociétés de groupe : règles de licenciement spécifiques
Redaction
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Sur le terrain du droit du travail, les sociétés structurées en groupe sont soumises à certaines règles spécifiques. En présence d’un licenciement pour sauvegarder la compétitivité d’une société appartenant à un groupe ….
Saisie de véhicule : une cause de licenciement
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Il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la vie privée que si celui-ci a créé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise rendant impossible la poursuite du contrat de travail. Un livreur qui ne dispose plus de son véhicule suite à une saisie peut être licencié ….
Temps de travail : l’abus de recours à la Géolocalisation
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La Fédération Sud PTT a obtenu de la Cour de cassation la censure du dispositif de géolocalisation Distrio (Médiapost) constitué par un boitier porté sur leur personne par les salariés. La mise en place du système avait pour finalités d’enregistrer et contrôler le temps de travail des distributeurs, renforcer leur sécurité ….
Application mobile en entreprise : une modification des conditions de travail
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Le CHSCT peut recourir à une expertise même en présence d’un projet d’application mobile ou d’usage de tablette numérique qui a priori, n’a pas de réelles répercussions sur les conditions de sécurité et de santé ou sur les conditions de travail des salariés ….
Avances aux auteurs de concepts audiovisuels : le redressement URSSAF
Redaction
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L’URSSAF n’est pas en droit de soumettre les avances versées à auteur de concept audiovisuel aux cotisations sociales salariales si elle n’établit pas que celui-ci est tenu par un lien de subordination vis-à-vis de son employeur …
