Transport routier : contrôler le temps de travail du salarié
Redaction
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L’employeur ne doit faire preuve d’aucune tolérance en matière de non remise des disques chronotachygraphes et de défaut de signature des feuilles de semaine par ses salariés. La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à…
Géolocalisation et contrôle du temps de travail du salarié
Redaction
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Afin d’établir les temps de service d’un salarié, l’employeur ne peut produire les extraits d’un logiciel de géolocalisation déclaré à la CNIL mais dont les fonctionnalités n’ont pas été portées à la connaissance du CHSCT et du comité d’entreprise ….
Résiliation judiciaire du contrat de travail
Redaction
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Si seul le salarié peut demander aux juges, la résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur, c’est en application des dispositions de l’article L 1222-1 du code du travail, selon lequel « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». Il appartient au juge d’apprécier
Congés payés : la responsabilité de l’employeur
Redaction
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Le Risque pour l’employeur : 500 euros de dommages-intérêts. Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/UE du 4 novembre 2003, concernant
Se faire exclure d’un syndicat professionnel
Redaction
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En matière disciplinaire, le principe du contradictoire s’applique aussi au sein des syndicats professionnels. L’application du principe ne répond toutefois pas à un formalisme spécifique. L’audition d’un professionnel ….
Tentatives de séduction insistantes : licenciement confirmé
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Le licenciement pour faute grave d’un cadre dirigeant de la société SANOFI a été confirmé par les juridictions. Ce dernier avait violé ses obligations éthiques et engagé sa responsabilité en harcelant plusieurs collaboratrices dont une intérimaire.
Fumer du cannabis au travail : licenciement confirmé
Redaction
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Dans l’affaire soumise, un salarié a été licencié pour faute grave, par lettre recommandée au motif d’avoir introduit et consommé des produits stupéfiants dans l’enceinte de l’entreprise. Les juges ont considéré que le …
Preuve du contrat de directeur de la production
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Comme illustré par cette affaire, même en l’absence d’un écrit, les juges peuvent retenir l’existence d’un contrat de travail de directeur de production. Prétendant avoir été embauché par la société Marie Amélie Production en qualité de directeur de la production …..
CDD de réalisateur d’émission de téléréalité
Redaction
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Toute demande de reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail de réalisateur doit être appuyée par un minimum de pièces justificatives. Le réalisateur des émissions de téléréalité « 7 sosies à Hollywood – TF6 » et « Les Anges de la TV réalité » a été débouté de ses demandes de requalification de CDD ….
Abus des notes de frais par le salarié
Redaction
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L’adoption d’une charte modifiant les modalités de remboursement des notes de frais des salariés ne constitue pas un trouble manifestement illicite.
Abus de l’internet : critère de la durée de connexion
Redaction
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Un directeur financier a obtenu la somme de 140 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce dernier avait été licencié à tort pour une « utilisation démesurée » de la connexion internet professionnelle à des fins personnelles.
Insuffisance professionnelle du directeur créatif
Redaction
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Un directeur créatif qui perd les marchés publicitaires qui lui sont confiés s’expose à un licenciement pour insuffisance professionnelle, ledit licenciement pouvant être assorti d’une mise à pied disciplinaire ou conservatoire
Changement du lieu de travail du salarié
Redaction
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Un changement de lieu d’affectation du salarié peut en réalité cacher un licenciement économique. Une société qui a cédé son activité a proposé la modification du lieu d’exécution du contrat de travail d’un salarié dans une autre ville. Ce dernier lui a notifié son refus ; le salarié a été licencié pour refus de modification…
S’endormir au travail : licenciement possible
Redaction
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Un salarié qui s’endort sur son siège devant les salariés de la société lors du visionnage d’un exercice sur son ordinateur, peut être licencié. La photographie du salarié endormi a été écartée des débats comme ayant été obtenue de manière déloyale, toutefois les faits n’étaient pas contestés.
Conditions d’une démission non contestable
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La démission est l’acte par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail. En cas de démission non équivoque, le salarié ne peut obtenir la requalification de sa démission en une prise d’acte
Contrat de comédien
Redaction
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La reconnaissance du contrat de travail à durée indéterminée de comédien suppose la preuve du lien de subordination …
Prise d’acte du rédacteur en chef
Redaction
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Les rédacteurs et journalistes, indépendamment de leur droit de retrait en cas de changement d’actionnaires, bénéficient du droit à la prise d’acte en cas de harcèlement moral. La rédactrice en chef d’un quotidien a obtenu gain contre son employeur
Paiement des heures supplémentaires : attention à la prise d’acte
Redaction
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Le non-paiement des heures supplémentaires du salarié peut justifier une prise d’acte de la part du salarié. La prise d’acte produit les effets d’un licenciement
Requalification du contrat de réalisateur
Redaction
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Le recours abusif aux CDD d’usage peut être sanctionné par la requalification en CDI de la relation des parties dès le 1er CDD d’usage conclu. La réalisatrice d’une filiale du groupe Fremantlemedia a obtenu la requalification de ses onze contrats à durée déterminée d’usage pour la réalisation de sept films, en un CDI à temps…
Productrice artistique : la période d’essai
Redaction
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L’employeur est parfaitement en droit de ne pas confirmer une salariée dans son emploi de productrice artistique au terme de sa seconde période d’essai. Il appartient au salarié de prouver la rupture abusive de la période d’essai ….
