Liberté d’expression du salarié sur Facebook
Redaction
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Le licenciement d’un salarié qui avait publié sur son mur Facebook « merci du cadeau pour le mag, je pleure ma race et cela depuis 8 h jamais vue un mag aussi bordélique une fois de plus bravos au chef de secteur qui donne des leçons mais qui ne savent pas travailler » a été déclaré sans…
Recours aux CDD d’usage par les radios
Redaction
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Le nombre important de CDD d’usage conclus avec un artiste n’est pas nécessairement déterminant dans la requalification en CDI. Un artiste recruté sur la base de 149 contrats à durée déterminée, durant neuf années, par la société Sud Radio, n’a pas obtenu la requalification de sa relation en CDI.
« Monter » des collègues contre l’employeur
Redaction
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Tout est affaire d’espèce et de contexte mais le fait pour un salarié, de tenter de monter ses collègues contre la direction, en encourageant ses collègues à entamer une procédure pour harcèlement moral à l’encontre de son employeur, justifie un licenciement …
Retirer des tâches au salarié : possible harcèlement moral
Redaction
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Dans l’affaire soumise, la réalité de la modification des attributions du salarié était établie et confirmée par le fait que le salarié, qui n’avait pas suffisamment de travail, proposait son aide à ses collègues de bureau. Il ressortait par ailleurs
Classification des clients selon leurs origines
Redaction
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Une salariée, mise à pied et licenciée à la suite de sa dénonciation de ces pratiques illégales de son employeur, a obtenu la nullité de son licenciement contraire à l’article 1132-4 du code du travail.
Voile islamique au travail : licenciement nul
Redaction
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Un employeur n’est pas en droit de licencier une salariée au seul motif qu’elle a refusé de retirer son voile islamique suite à la demande exprimée par un client de l’employeur. L’interdiction de porter un signe extérieur d’appartenance à une religion doit être formalisée par écrit (règlement intérieur ou autre) et répondre à une exigence…
Insulter son supérieur sur Facebook
Redaction
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Un employé qui poste des moqueries et insultes racistes (sous-entendus par référence à des plats d’origine asiatique) à l’égard de son supérieur hiérarchique, sur son « mur » Facebook, peut-être licencié pour faute grave. Les propos du salarié sur son mur Facebook, accessibles à tous les utilisateurs de ce réseau, étaient injurieux et excessifs. Ces propos du…
Harcèlement sexuel électronique par un employeur
Redaction
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Une salariée victime de nombreux messages douteux envoyés par SMS ou réseaux sociaux par son employeur, a obtenu gain de cause. Aux termes de l’article L1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent…
Ordonnance no 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite
Redaction
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Ordonnance no 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite
Contrat de pigiste : attention au travail dissimulé
Redaction
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Utiliser le contrat de pige pour éviter d’avoir à recruter un salarié en CDI expose à une condamnation pour travail dissimulé. Un éditeur de presse a été condamné pour travail dissimulé (plus de 30 000 euros). En cas de travail dissimulé, le salarié a le droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
Statut du pigiste de chroniques sportives télévisées
Redaction
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Par défaut le contrat de pige n’est pas un contrat de travail à durée déterminée. Un pigiste qui n’intervient pas de manière ponctuelle pour le compte de son employeur mais collabore pendant plusieurs années (358 contrats entre 2007 et 2015)
Licenciement annoncé sur Facebook : une rupture vexatoire
Redaction
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Le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et qui a subi un préjudice distinct de la perte de son emploi en raison du comportement vexatoire et fautif de l’employeur dans les circonstances de la rupture, peut prétendre
SMS graveleux au travail : licenciement de droit
Redaction
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Un cadre de l’enseigne Accor a été licencié pour manque d’exemplarité et des méthodes de management inadaptées et abusives. D’une part, le cadre avait utilisé les caméras de façon excessive et injustifiée (visionnage en permanence les caméras afin de pointer
Harcèlement électronique entre collègues sanctionné
Redaction
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Au sens de l’article L.4121-1 du code du travail, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité à l’égard de chaque salarié et doit prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé. Il manque à son obligation de sécurité lorsqu’un salarié est victime sur le lieu de travail
Présomption de harcèlement moral
Redaction
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Peuvent présumer un harcèlement moral (renversement de la charge de la preuve) des faits postérieurs au départ en congé de fin de carrière du salarié, tels que le refus de fournir des outils nécessaires à son activité syndicale en le privant pendant deux ans d’un accès
Rupture anticipée du contrat d’artiste-interprète
Redaction
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Le contrat d’enregistrement exclusif est un contrat dit mixte dès lors qu’il prévoit d’une part le versement de salaires et d’avances forfaitaires, assimilées à des salaires, mais également la cession au producteur des différents droits moraux de l’artiste
L’employeur peut-il choisir sa convention collective ?
Redaction
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L’article L.2261-2 du code du travail pose le principe que la Convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. Cette règle n’est pas rigide, le salarié peut la contester.
Débauchage des salariés d’une société de production
Redaction
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Ne pas stipuler une clause de non concurrence au contrat de travail de ses salariés, expose l’employeur à voir ses salariés rejoindre un concurrent, sans action possible. En la matière, la preuve de la désorganisation de la société est difficile à rapporter.
Vie privée du salarié : licenciement possible
Redaction
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Un salarié peut être licencié pour faute sur la base d’un événement à caractère privé si celui-ci à un impact direct sur l’activité de l’employeur.
Lettre d’engagement du chroniqueur TV : risque maximal
Redaction
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Le formalisme des CDD d’usage doit être strictement respecté sous peine de requalification en CDI. Un chroniqueur et un animateur TV ont obtenu la requalification de leurs CDD d’usage en CDI.
