Travail | RH

Audiovisuel,CDD d’usage,CDD d’Usage,Requalification en CDI,Travail | RH

Contrat d’assistant d’édition : attention au délai de remise

Redaction

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16/10/2019

La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public, dont l’omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il en va de même du délai de remise du contrat au salarié (48 heures suivant l’embauche).
Audiovisuel,Travail | RH

Affaire Endemol

Redaction

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14/10/2019

14/10/2019. En matière de transaction conclue avec un salarié, le juge (du fond) ne peut, sans heurter l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette dernière avait pour objet de clore en se livrant à un examen des éléments de fait et de preuve pour déterminer le bien-fondé d’une…
Audiovisuel,Travail | RH

Statut social des artistes-interprètes : le conseil constitutionnel saisi

Redaction

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08/10/2019

8/10/2019. Plusieurs syndicats de l’audiovisuel et du spectacle ont obtenu du Conseil d’Etat qu’il saisisse le Conseil constitutionnel sur la conformité de l’arrêté du 9 avril 2019 portant rattachement de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734) à la convention collective de la production audiovisuelle (IDCC 2642).
Audiovisuel,Contrat de travail,Travail | RH

Contrat unique d’insertion dans l’audiovisuel

Redaction

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08/10/2019

8/10/2019. Le contrat unique d’insertion signé dans le domaine de l’audiovisuel n’échappe pas à la règle : l’embauche réalisée dans le cadre d’un contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi ne déroge pas aux règles de rédaction d’un contrat de travail, en l’occurrence, à durée déterminée, dans les formes prévues par le code du travail, plus particulièrement…
Audiovisuel,CDD d’usage,CDD d’Usage,Requalification en CDI

Touche pas à mon poste : requalification en CDI

Redaction

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08/10/2019

8/10/2019. Sous peine de requalification en CDI, le CDD d’usage doit, par application de l’article L.1242-12 du Code du travail, mentionner, entre autres, la définition précise de son motif.
Audiovisuel,Licenciement éco.

Licenciement économique au sein d’un groupe audiovisuel

Redaction

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02/10/2019

Lorsqu’une entreprise du secteur de l’audiovisuel fait partie d’un groupe, les difficultés économiques de l’employeur doivent s’apprécier tant au sein de la société, qu’au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d’activité, sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le…
Presse,Requalification en CDI,Travail | RH

Statut de l’illustrateur pour magazine

Redaction

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30/09/2019

Un illustrateur ayant collaboré avec la société Mondadori Magazines France (magazine « Nous deux ») pendant plusieurs années a été débouté de son action en requalification en CDI.
Presse,Redressement de l’URSSAF,Travail | RH

Rémunération des rédacteurs : l’URSSAF veille

Redaction

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30/09/2019

Dès lors qu’un rédacteur de presse jouit d’une liberté éditoriale, celle-ci est incompatible avec l’existence d’un lien de subordination. La société avait fait appel à plusieurs médecins pour participer aux comités de rédaction, soit en qualité de membres soit en qualité de directeurs. Ils avaient perçu à ce titre des rémunérations qualifiées de « droits d’auteur »…
Intermittence,Propriété intellectuelle,Spectacles vivants,Travail | RH

Faux salarié intermittent du spectacle : Pôle emploi veille

Redaction

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27/09/2019

Le salarié d’une association culturelle et artistique qui accepte de renoncer au paiement de ses salaires s’expose au remboursement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (plus de 12 000 euros dans cette affaire).
Contrat de journaliste,Presse,Travail dissimulé

Presse spécialisée : attention au travail dissimulé

Redaction

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26/09/2019

Les éditeurs de revues scientifiques sont des entreprises de presse comme les autres. Sont en effet considérées comme entreprises de presse, toutes personnes physiques ou morales qui mettent à la disposition du public en général ou de catégories de publics, un mode écrit de diffusion de la pensée paraissant à intervalles réguliers
Audiovisuel,CDD d’usage,CDD d’Usage,CDD d’usage,Spectacles vivants,Travail | RH

Danseur : recours au CDD d’usage de droit

Redaction

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26/09/2019

Une personne morale est en droit de recruter un artiste chorégraphique professionnel sur la base de CDD d’usage dès lors que son besoin n’est pas permanent y compris pour les spectacles à succès dont les représentations se prolongent.
Faute grave,Fautes du salarié,Licenciement pour faute,Numérique,Travail | RH

Utilisation abusive de l’internet au travail

Redaction

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25/09/2019

Le salarié est en droit d’utiliser, sur son lieu de travail, le réseau internet, dans des limites raisonnables n’excédant pas la tolérance ressortant du règlement intérieur de l’employeur. En l’espèce, le licenciement pour faute d’un salarié a été déclaré abusif. Le règlement intérieur de l’employeur prévoyait que
Clause d’exclusivité,Contrat de travail,Licenciement pour faute,Numérique,Obligation de loyauté,Réseaux sociaux,Travail | RH

Double emploi du salarié : la preuve Linkedin insuffisante

Redaction

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25/09/2019

Pour établir une double activité du salarié, la simple présentation du profil Linkedin du salarié est insuffisante à caractériser une quelconque violation de la clause d’exclusivité ni d’exercice d’activité complémentaire. Un architecte salarié licencié a obtenu gain de cause contre son ancien employeur, en dépit de ce ….
Insuffisance pro.,Licenciement pour faute,Travail | RH

Pas de passif du salarié, pas d’insuffisance professionnelle

Redaction

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25/09/2019

Un employeur peut difficilement reprocher une insuffisance professionnelle à son salarié s’il ne lui a jamais fait remarquer une insuffisance, inaptitude ou incapacité à accomplir sa mission durant les quatre années précédant …
Insuffisance pro.,Travail | RH

Objectifs de chiffre d‘affaires imposés au consultant

Redaction

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24/09/2019

Un consultant (salarié, convention collective SYNTEC) ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle en raison de l’absence de réalisation d’un chiffre d’affaires (taux de charge) suffisant si aucun objectif chiffré précis ne lui a été fixé. La fixation de tels objectifs en cours de contrat de travail constitue une modification unilatérale des conditions de travail,…
Faute grave,Licenciement pour faute,Numérique,Travail | RH

Injurier son employeur par SMS : licenciement pour faute grave

Redaction

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23/09/2019

Un salarié (attaché commercial) s’expose à un licenciement pour faute grave s’il injurie son employeur, que ce soit directement ou par salarié interposé. En l’occurrence, un salarié a adressé un texto à un autre salarié du service dans lequel il traitait son manger de « FDP » et l’incitait « à lui en faire baver sur le plateau ».
Audiovisuel,CDD d’usage,CDD d’Usage,Requalification en CDI

CDD d’usage, pas de requalification automatique en CDI

Redaction

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16/09/2019

Une société prestataire de services techniques auprès des sociétés de production audiovisuelle et cinématographique a obtenu gain de cause contre l’un de ses salariés ponctuels
Insuffisance pro.,Licenciement pour faute,Travail | RH

Éviction du directeur général : attention à la rupture abusive

Redaction

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16/09/2019

L’insuffisance professionnelle d’un cadre dirigeant (Directeur général) est appréciée plus souplement lorsque i) le salarié dispose de nombreuses responsabilités et ii) qu’il partage son pouvoir décisionnaire avec le fondateur de l’entreprise qui décide de conserver le titre de CEO ainsi que de larges prérogatives dans les choix stratégiques.
Action syndicale,Audiovisuel,Travail | RH

Modalités du droit de grève dans l’audiovisuel

Redaction

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11/09/2019

Les recours contre les notes de service du Président de la société France Télévisions prises pour réglementer l’exercice du droit de grève au sein de l’entreprise, relèvent exclusivement des juridictions administratives.
Audiovisuel,Redressement de l’URSSAF,Requalification en CDI,Travail | RH

Animateur radio en autoentrepreneur : attention à la requalification

Redaction

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11/09/2019

Le détournement du statut d’autoentrepreneur en salariat déguisé peut être sanctionné, entre autres, par un redressement URSSAF (requalification des sommes versées au prestataire en salaires).

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