CDD de formateur : attention au motif précis
Redaction
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En matière de formation et d’enseignement, le recours aux CDD d’usage est légal. Attention toutefois à bien préciser le motif du CDD (intitulé du cours, contexte …).
CDD : toujours prévoir une clause de reconduction
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Selon les articles L.1243-13 et L.1245-1 du code du travail, les conditions de renouvellement du CDD sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. A défaut, le contrat devient un CDI, dès lors que la relation de travail s’est poursuivie après l’échéance du terme.
Veillez à la visite médicale d’embauche
Redaction
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Le salarié peut obtenir des dommages-intérêts en l’absence d’une visite médicale d’embauche et pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Tenu d’une obligation de sécurité, l’employeur doit en assurer l’effectivité. Il doit prendre en compte les recommandations du médecin du travail et, en cas de refus, faire connaître les motifs qui s’opposent à…
Objectifs commerciaux non atteints : quelle sanction ?
Redaction
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Le licenciement d’un salarié (commercial) pour insuffisance professionnelle ne peut être justifié si des objectifs précis et raisonnables n’ont pas été assignés au salarié.
Indemnités de licenciement : la CSG et la CRDS sont-elles dues ?
Redaction
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Les dommages et intérêts sont exonérés de CSG et de CRDS dans la limite du montant minimum prévu par la loi pour l’indemnité concernée ou du montant exonéré de cotisations s’il est inférieur. Ainsi, le montant des dommages et intérêts est au minimum égal à six mois de salaire en application de l’article L. 1234-9…
Développement insuffisant de la régie publicitaire : l’insuffisance professionnelle possible
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Un cadre dirigeant et directeur commercial chargé de la régie publicitaire d’un groupe de presse, auquel des objectifs réalisables sont assignés, et qui disposent des moyens nécessaires pour les atteindre, qui malgré l’accompagnement dont il a bénéficié, est dans l’incapacité d’effectuer d’exécuter son travail de façon satisfaisante, s’expose à un licenciement pour insuffisance professionnelle.
Licenciement : attention à la proportionnalité
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En cas de licenciement du Directeur artistique (publicité) attention à bien vérifier la proportionnalité de la faute commise, notamment eu égard à l’ancienneté du salarié. Une agence de conseil en communication publicitaire, marketing services et communication digitale a été condamnée pour licenciement abusif.
« Blagues salaces » en entreprise : licenciement validé
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Un comportement inadapté du salarié dans le fait de multiplier les blagues salaces et des propos déplacés sur le physique de ses collègues féminines peut être sanctionné par un licenciement pour faute. Il s’agit là de graves manquements à ses obligations de probité et d’exemplarité.
Non-respect des règles d’hygiène par le salarié : le licenciement possible
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Le manquement aux règles d’hygiène en entreprise par un salarié expose le salarié à un licenciement. Il en va ainsi, de la présence à plusieurs reprises, de nombreux éléments en date limite de consommation dépassée et la présence de détritus dans la chambre froide
Comment prouver un licenciement économique déguisé ?
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Un salarié ne peut prouver que son licenciement personnel était en réalité un licenciement économique au seul motif d’une baisse du chiffre d’affaires de l’entreprise, de la fermeture d’un point de vente ou encore la baisse des effectifs ressortant d’un bilan social.
Défaut de réactivité du salarié : le risque de l’insuffisance professionnelle
Redaction
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Il convient de répondre dans des délais raisonnables, aux demandes de communication de documents précises formulées par un supérieur hiérarchique. L’absence totale de réponse délibérée du salarié ou des retards répétés dans ses réponses, l’exposent à une sanction qui peut aller jusqu’au licenciement pour insuffisance professionnelle.
Salarié au forfait jour : pour qui et comment ?
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Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Et il appartient au juge de le vérifier
Classification adéquate du salarié : qui doit prouver quoi ?
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Il appartient au salarié qui se prévaut d’une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu’il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu’il revendique.
Syndrome d’anxiété : quelle obligation de sécurité résultat de l’employeur ?
Redaction
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Il est acquis que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité. Toutefois, cette obligation se prouve difficilement en présence d’un « simple » syndrome d’anxiété.
Modalités de rupture d’une période d’essai
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Le fait de prévoir une période d’essai n’est jamais une obligation pour l’employeur, il s’agit d’une clause facultative du contrat de travail comme en dispose l’article L.1221-19 du Code du travail. Il est également impossible de prévoir une période d’essai
Atteinte à l’intérêt collectif des journalistes
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Il résulte de l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont exclusivement compétentes pour connaître des litiges à caractère individuel qui se rapportent à l’application des lois et règlements en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
Spectacles vivants : le risque de requalification du contrat d’insertion
Redaction
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Veillez à bien respecter la formation des salariés en contrat d’insertion sous peine de requalification en CDI. Il résulte de l’article L. 5134-20 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, que l’obligation pour l’employeur d’assurer, dans le cadre du contrat d’accompagnement dans l’emploi, des actions de formation, d’orientation
Quel intérêt de plaider le coemploi ?
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Plaider le coemploi (pour le salarié) permet d’obtenir une condamnation solidaire des employeurs.
Prime exceptionnelle de 1 000 euros aux salariés
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L’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 a étendu la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000 euros. La date limite de versement de la prime
Uber : la requalification en contrat de travail
Redaction
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Un chauffeur Uber a obtenu la requalification de sa collaboration en contrat de travail. L’organisation même du service Uber (lien de subordination, contrôle, sanction ..) ne permet pas l’exercice d’une activité indépendante des chauffeurs.
