- Concurrence déloyale,Concurrence déloyale,Concurrence déloyale,Contrat de travail,Non-concurrence,Travail | RH
Concurrence déloyale par un ancien salarié : la procédure à privilégier
Redaction
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En présence d’indices sérieux de faits constitutifs de concurrence déloyale par un ancien salarié (e.g. vol de base de données de prospects), l’ordonnance sur requête est l’une des procédures à privilégier pour éviter la déperdition des preuves.
Copie des données de l’entreprise par un salarié licencié
Redaction
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L’employeur doit mettre en place d’une politique précise de copie et/ou d’utilisation des documents de l’entreprise (confidentiels ou non). Il ne peut être reproché à un salarié d’avoir, avant un entretien préalable à son licenciement, transféré de sa boîte mail professionnelle vers sa boîte personnelle des documents internes à l’entreprise (confidentiels ou non) susceptibles d’être…
Travailleurs des plateformes de mobilité : de nouveaux droits
Redaction
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A partir du 27 mars 2021, les livreurs, chauffeurs et autres prestataires des plateformes de mobilités devront bénéficier d’une information claire sur le prix minimal qui leur est garanti pour une course. Vous êtes concerné par cette nouvelle obligation si vous proposez, à partir d’une plateforme ou d’une application mobile, l’une des activités suivantes i)…
Résiliation judiciaire du contrat de pigiste
Redaction
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Toute transaction sur le volume des piges dont bénéficie le salarié doit être respectée sous peine de résiliation judiciaire du contrat de pigiste aux torts de l’éditeur.
Reprise de l’ancienneté des artistes-interprètes : le risque d’inégalité
Redaction
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Lorsque vous négociez un accord d’entreprise pour mettre en place des règles de reprise d’ancienneté pour les artistes (musiciens) nouvellement embauchés, attention à la clause de reprise d’ancienneté. Cette dernière en créant deux régimes peut constituer une discrimination / inégalité sanctionnable par les juridictions.
Travailler avec un Autoentrepreneur : les précautions à prendre
Redaction
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Pour éviter la requalification en contrat de travail, considérez un Autoentrepreneur comme tout autre prestataire. Dès lors que vous exercez à son encontre un pouvoir de contrôle et de direction (application d’une forme de sanction), le risque de requalification en contrat de travail est réel.
Abus de CDD d’usage : préjudice pour déloyauté contractuelle
Redaction
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Nouveau chef de préjudice en cas d’abus de CDD d’usage : l’abus de CDD d’usage peut constituer une exécution déloyale du contrat de travail.
Autoentrepreneur journaliste : la présomption de contrat de travail joue
Redaction
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La fourniture d’articles de presse est bien une prestation de services. Un journaliste peut s’établir en autoentrepreneur et facturer ses articles à un éditeur. Toutefois, le journaliste peut toujours prouver l’existence d’un contrat de travail. L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles…
Clause de confidentialité du salarié
Redaction
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Si vos salariés sont amenés à prendre connaissance d’informations sensibles lors de leurs missions, pensez à leur faire signer la Clause de confidentialité suivante (avenant au contrat de travail) :
Plan d’attribution d’actions au salarié : les effets du licenciement
Redaction
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Le licenciement pour faute grave du salarié peut le priver d’une partie de ses droits à attribution d’actions. En cas de licenciement, le salarié ne remplissant pas la condition de présence au sein des effectifs durant toute la période d’acquisition des actions, il ne peut bénéficier de l’attribution gratuite de l’intégralité de ses actions.
Contester une convention de rupture négociée : possible mais sous conditions
Redaction
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Aux termes de l’article L.1237-11 du code du travail, employeur et salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat de travail. La rupture conventionnelle exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. En tout…
CDI de technicien vidéaste requalifié en contrat de réalisateur
Redaction
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La réalité des fonctions de réalisateur s’apprécie in concreto. Un salarié vidéaste a obtenu sa reclassification au statut de réalisateur (cadre) conformément à la Convention collective de la production audiovisuelle.
Autoentrepreneur dans la production audiovisuelle : attention aux abus
Redaction
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En matière de production audiovisuelle, faire appel à un autoentrepreneur pour le montage et les travaux techniques est légal mais l’exercice d’un lien de subordination peut emporter requalification en contrat de travail.
Le Covid 19 reconnu maladie professionnelle
Redaction
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Le Covid19 est une maladie liée à un virus, le Sars-CoV2 et précisément, le Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 a reconnu relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles toutes les pathologies liées à une infection au SARS-CoV2.
Opinions politiques du salarié sur les réseaux sociaux : pas de trouble, pas de sanction
Redaction
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En application de l’article L. 1132-1 du code du travail aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison notamment de ses opinions politiques.
Messagerie personnelle du salarié : violation de vie privée mais sans préjudice
Redaction
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L’employeur peut violer le secret des correspondances du salarié, sans être condamné, si le salarié n’établit aucun préjudice.
- Artistes-interprètes,Contrat d’artiste,Contrat d’Artiste,Musique,Propriété intellectuelle,Travail | RH
Affiliation et revenus des auteurs : clarification du statut social
Redaction
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Le Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 a défini la nature des activités artistiques et des revenus tirés des activités d’auteur perçus à titre principal ou accessoire au sens du droit de la sécurité sociale. Le texte crée également une nouvelle sanction pour non- respect de l’obligation de transmission de certificat de précompte à…
Exonération de cotisations sociales des artistes-auteurs
Redaction
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Le Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 a fixé les modalités d’exonération des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire Covid 19
Comment licencier un salarié protégé ?
Redaction
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Le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.
Discrimination syndicale dans l’audiovisuel : 20 000 euros de dommages et intérêts
Redaction
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Ne pas prendre en charge les frais de défense judiciaire d’un journaliste délégué syndical diffamé dans la presse, peut constituer une discrimination syndicale. La société France Télévisions a écopé de 20 000 d’euros de dommages et intérêts pour discrimination syndicale de l’un de ses journalistes Grand Reporter.
