Voitures autonomes : nouvelles expérimentations
Redaction
·
Voitures autonomes : nouvelles expérimentations
Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique
Redaction
·
Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique
Prévention des atteintes à la sécurité publique
Redaction
·
Prévention des atteintes à la sécurité publique
Enquêtes administratives liées à la sécurité publique
Redaction
·
Enquêtes administratives liées à la sécurité publique
Activités connexes du salarié : attention au licenciement
Redaction
·
Un salarié peut être licencié, si ses activités connexes (création d’entreprise ou autres) interfèrent sérieusement avec la bonne exécution de son contrat de travail.
Émissions matinales : du travail de nuit ?
Redaction
·
L’animateur radio qui a en charge l’animation d’une émission matinale débutant à 6 heures, même si pour préparer l’antenne, il doit débuter son travail à 5 heures 30, n’est pas considéré comme travailleur de nuit.
Copie du fichier client par un salarié sur le départ
Redaction
·
Un fichier ne comprenant qu’une liste des adresses mails des clients sans indications personnelles permettant une exploitation commerciale peut être copié par le salarié en vue de préparer sa défense (entretien à un licenciement). Cette copie ne dépasse pas le droit légitime du salarié de se réserver la preuve du travail accompli dans le cadre de…
Émissions radio pérennes : le CDD d’usage à exclure
Redaction
·
Un salarié en CDD d’usage qui occupe le même poste d’animateur radio et qui a animé la même émission pendant plus de dix années est en droit d’obtenir la requalification de sa collaboration en CDI.
Mise à pied du salarié : attention aux conditions vexatoires
Redaction
·
La mise à pied du salarié à titre conservatoire implique qu’il ne puisse plus se présenter dans les locaux de l’entreprise et avoir accès à son poste de travail, notamment son poste informatique. Cette « dispensé d’activité » peut intervenir avant un entretien préalable à licenciement ou dans l’attente de la sanction à intervenir.
Responsabilité du graphiste en cas de contrôle de la DGCCRF / DDPP
Redaction
·
Un graphiste qui a la responsabilité de la création et de la fabrication des emballages et des blisters des produits de son employeur, ne peut être licencié en raison des erreurs réglementaires d’étiquetage dès lors qu’une procédure de validation a été mise en place par l’employeur.
Badgeuses photo : intrusives et contraires au principe de minimisation
Redaction
·
La Présidente de la CNIL a récemment mis en demeure plusieurs organismes utilisant des badgeuses photo de mettre leurs dispositifs de contrôle des horaires en conformité avec le RGPD.
Destruction de données personnelles par le Salarié : licenciement pour faute
Redaction
·
L’employeur (une banque) est en droit de licencier son salarié qui jette une centaine de dossiers clients dont il a la charge, dans sa poubelle individuelle et dans la poubelle sécurisée du service.
Cession de salle de spectacle : les contrats de travail suivent
Redaction
·
En présence d’une réorganisation avec transfert d’une salle de spectacle (Zenith Toulouse Métropole) vers un nouvel attributaire (délégation de service public), le transfert des contrats de travail à la nouvelle structure est de droit, y compris pour les postes de cadres.
Salarié du spectacle travaillant pendant un arrêt maladie
Redaction
·
Sévère revers judiciaire pour le Théâtre de la Michodière : la Cour de cassation considère que l’employeur ne peut licencier un salarié surpris à travailler pour un tiers alors qu’il est en arrêt maladie. L’employeur doit prouver que ce fait lui cause un préjudice.
Statut des prestataires de plateformes collaboratives
Redaction
·
Le Ministère du Travail a édité un guide juridique sur le risque de requalification en contrat de travail des préposés des Plateformes collaboratives. Avec le développement des plateformes numériques, l’économie collaborative connaît aujourd’hui un essor sans précédent.
Engagement de confidentialité de l’auteur : l’imprécision sanctionnée
Redaction
·
Une violation de l’obligation de confidentialité ne peut être retenue en raison de l’imprécision de l’engagement souscrit. La juridiction a considéré que l’objet de l’engagement pris par un auteur avait une portée trop large et ambigüe car portant sans contrepartie sur des éléments déjà divulgués, et ne pouvait donc être considéré comme régulier.
- Concurrence déloyale,Concurrence déloyale,Concurrence déloyale,Contrat de travail,Non-concurrence,Travail | RH
Preuve du respect de la clause de non-concurrence du dirigeant
Redaction
·
Les indemnités de la clause de non concurrence du dirigeant doivent comporter certaines exceptions en fonction de la nature de la rupture et être paralysées notamment en cas de faute lourde pour actes déloyaux, pendant l’exécution du contrat de travail mais également postérieurement à celui-ci.
Création d’un e-commerce par un cadre dirigeant : risque maximal
Redaction
·
La création d’une entreprise concurrente par l’un des cadres dirigeants d’une société, à l’insu de son employeur est constitutive de concurrence déloyale, fautive de la part du salarié, alors que les deux sociétés ont le même objet social ; de plus, le fait pour un salarié d’avoir utilisé les connaissances techniques acquises par l’entreprise et profité…
Liberté d’expression du salarié : pas de litige en place publique
Redaction
·
Commet une faute passible d’un licenciement, le salarié qui transfert, par courriel, à des autorités et personnalités publiques, un article de presse décrivant le conflit aigu existant entre les salariés grévistes et son directeur autour de la « méthode de management » et la gestion financière de ce dernier.
Achats du salarié pour le compte de l’employeur : toujours contractualiser
Redaction
·
Les achats pour le compte de l’employeur, par un salarié cadre, doivent être encadrés par une procédure spécifique. Un employeur ne peut toutefois pas sanctionner son salarié pour des achats non autorisés en présence d’une délégation de pouvoirs
