Détournement de la carte bancaire de l’entreprise
Redaction
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Il était établi à l’encontre d’une salariée l’utilisation de façon occulte d’une carte bancaire à des fins contraires aux intérêts de la société et des dysfonctionnements importants
Les heures supplémentaires non assimilées à du travail dissimulé
Redaction
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En l’absence de démonstration qu’un employeur a omis de régler à une salariée des heures supplémentaires, la juridiction ne peut que débouter la demande au titre d’un travail dissimulé.
Heures supplémentaires : une preuve partagée
Redaction
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La preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et que si l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient au salarié de présenter
Repos quotidien dans l’audiovisuel : affaire D&Co
Redaction
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Le salarié technicien de l’audiovisuel doit bénéficier d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives et son congé annuel non pris lui ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence.
Publicis : disparité salariale sanctionnée
Redaction
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Attention à bien respecter les augmentations de salaires auxquelles ont droit les salariés. Il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s’inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9°, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail
Droit à la déconnexion : ce qui est prévu, ce qui ne l’est pas
Redaction
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En dehors de ses heures de travail, tout salarié n’est pas tenu d’être en permanence joignable par son employeur pour des motifs liés à l’exécution de son travail. Dans le cadre du télétravail, mis en place de façon exceptionnelle ou non, le droit à la déconnexion s’applique également. Cependant, les modalités de ce droit doivent…
Liberté d’expression du salarié
Redaction
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La protection des lanceurs d’alertes ne doit pas être confondue avec le droit à la liberté d’expression des salariés. Un salarié ne peut bénéficier du statut de lanceur d’alertes s’il ne relate pas ou ne témoigne pas de faits susceptibles d’être constitutifs d’un délit ou d’un crime.
Entreprises : publiez votre index de l’égalité femmes-hommes avant le 1er mars
Redaction
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Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au plus tard le 1er mars 2021. Obligation légale, l’index permet aux entreprises de mesurer l’égalité salariale femmes-hommes au sein de leur structure. Il met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités…
Travailleur isolé : il faut un dispositif de protection opérationnel en cas d’accident
Redaction
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Vous travaillez de façon isolée ? Seul dans un environnement de travail où vous ne pouvez être vu ou entendu directement par d’autres personnes, et où la probabilité de visite est faible ? Une jurisprudence de la Cour de cassation vient confirmer les obligations de l’employeur dans cette situation.
Exclusion d’un membre de groupe : affaire Tale Of Voices
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Une levée d’option sur l’album d’un groupe par le producteur musical n’est pas nécessairement collective à l’ensemble des membres du groupe. Un contrat d’enregistrement d’artiste, s’il peut désigner le groupe collectivement, par le terme ‘l’artiste » reste individuel pour chaque membre.
Cadeaux aux clients et frais professionnels : l’URSSAF veille
Redaction
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Pour prétendre à une exonération, toute dépense liée aux frais d’entreprises (cadeaux, repas …), doit être justifiée mais aussi engagée dans l’intérêt de l’entreprise, ces deux conditions s’appréciant restrictivement, s’agissant d’une exception au principe d’assujettissement. Il doit être justifié, pour prétendre à l’exonération de cotisations, non seulement du nom des bénéficiaires mais aussi de leur…
Taux de chômage partiel majoré pour le secteur de la création
Redaction
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Le Décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l’activité partielle a étendu le taux majoré d’indemnisation aux Conseil en relations publiques et communication,
Plateformes de mise en relation : lutte contre l’indépendance fictive
Redaction
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Une Proposition de loi déposée au Sénat relative à la protection des travailleurs indépendants vise à créer un devoir de vigilance et à lutter contre l’indépendance fictive.
Aides exceptionnelles aux auteurs et titulaires de droits voisins
Redaction
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Dans le contexte actuel de lutte contre la propagation du virus covid-19, le Gouvernement a prorogé et complété le dispositif d’aides exceptionnelles aux auteurs et titulaires de droits voisins avec la nouvelle Ordonnance no 2020-1599 du 16 décembre 2020
Location meublée touristique en ligne
Redaction
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Le Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 impose, à partir du 1er janvier 2021, l’obligation à chaque opérateur qui publie une offre de location meublée touristique de préciser si elle émane d’un particulier ou d’un professionnel.
Droits du pigiste audiovisuel : attention au travail dissimulé
Redaction
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Le salarié présentateur pigiste d’une chaîne de télévision locale (SAS TELEGRENOBLE) a obtenu la condamnation de son employeur pour travail dissimulé. Ce dernier avait collaboré avec la chaîne sans contrat écrit puis, sur la base de contrats à durée déterminée d’usage.
Signalements électroniques de harcèlement au Ministère des affaires étrangères
Redaction
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L’Arrêté du 30 novembre 2020 a précisé les modalités de recueil et de traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes au ministère des affaires étrangères
Accès aux dossiers informatiques : une prérogative de l’employeur
Redaction
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L’employeur est en droit de notifier à une salariée un avertissement pour avoir modifié l’accès à un dossier informatique (dossier médical informatisé) en en restreignant l’accès à son employeur. La salariée avait bloqué l’accès à son dossier informatique pour que son employeur (médecin) cesse de consulter les résultats d’examen médicaux.
Droits de la défense des Agences de mannequins
Redaction
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En cas de redressement social d’une agence de mannequins, les droits de la défense doivent être respectés par l’URSSAF.
Agences de mannequins : 1,3 million d’euros pour travail dissimulé
Redaction
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Tout mannequin résidant en France et travaillant à titre principal sur le sol français, même recruté par une agence de mannequin étrangère, doit impérativement être rattaché auprès d’un établissement ouvert en France et affiliés au régime général français de la sécurité sociale, sous peine d’une condamnation pour travail dissimulé.
