Production audiovisuelle : fusion des conventions collectives
Redaction
·
Le recours de plusieurs syndicats contre l’arrêté du 9 avril 2019 de la ministre du travail portant fusion de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734) et de la convention collective de la production audiovisuelle (IDCC 2642), a été rejeté.
Harcèlement moral et obligation de sécurité de résultat
Redaction
·
Le harcèlement moral n’est en soi, ni la pression, ni le surmenage, ni le conflit personnel ou non entre salariés, ni les contraintes de gestion ou le rappel à l’ordre voire le recadrage par un supérieur hiérarchique d’un salarié défaillant dans la mise en oeuvre de ses fonctions
Visites médiales du salarié : les règles applicables
Redaction
·
Aux termes de l’article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail. Les salariés sont soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l’article R. 4624-19 du code du travail (notamment…
Prise d’acte du salarié : l’indemnité compensatrice de préavis
Redaction
·
Lorsque la prise d’acte produit les effets d’une démission, le salarié est redevable de l’indemnité compensatrice de préavis même en l’absence de préjudice pour l’employeur. Le juge du fond doit examiner l’ensemble des manquements de l’employeur invoqués par le salarié sans se limiter aux seuls griefs énoncés dans la lettre de prise d’acte.
Prescription de l’action en requalification de CDD
Redaction
·
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification court à compter de la conclusion de ce contrat
La protection de la santé mentale du salarié s’impose à l’employeur
Redaction
·
L’employeur doit tout mettre en œuvre pour assurer votre sécurité et votre santé, notamment mentale, au travail. Si vous démissionnez dans un contexte de dégradation de votre santé mentale, il est possible, si l’employeur n’a rien fait pour l’empêcher, que votre démission puisse s’analyser en un licenciement aux torts de l’employeur. C’est ce que rappelle…
Surcharge de travail sans moyens : la résiliation judiciaire possible ?
Redaction
·
La preuve de la surcharge de travail sans moyens supplémentaires incombe au salarié. La résiliation judiciaire de son contrat de travail par le salarié se fait à ses risques et périls
Lutte contre le cyberprécariat : nouvelle proposition de loi
Redaction
·
Une nouvelle proposition de loi visant à lutter contre cyberprécariat et l’indépendance fictive a été déposée au Sénat. La proposition met en place l’action de groupe pour les salariés précaires agissant en requalification de leur collaboration en CDI contre les plateformes. Numériques.
Couverture sociale des artistes : attention aux trop- perçus
Redaction
·
En application du principe de l’indu, les trop-perçus des indemnités sociales versées à l’artiste doivent être remboursées à la sécurité sociale.
CDD d’usage : nullité d’une clause de non concurrence
Redaction
·
CDD d’usage,Nullité d’une clause de non concurrence,Contrepartie de la Clause de non concurrence,Clause de non concurrence
Index de l’égalité professionnelle femme-homme : un bilan 2020 mitigé
Redaction
·
Le ministère du travail a diffusé l’édition 2020 de l’index de l’égalité professionnelle le 8 mars, Journée internationale des droits des femmes. Les entreprises sont plus nombreuses à publier leur note et à s’emparer de la question, mais les inégalités au travail restent fortes.
Entretien d’une tenue de travail : l’employeur doit payer
Redaction
·
Il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être supportés par ce dernier. La clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié…
Obligation de sécurité de l’employeur : les formations à prévoir
Redaction
·
Le salarié chargé de manutentions manuelles peut se prévaloir des dispositions de l’article R.4121-1 du code du travail : l’employeur est tenu à une obligation générale de sécurité envers ses salariés et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale
Activités de lutte anti fraude en ligne : la convention collective applicable
Redaction
·
Les activités de détection de fraude sur les sites marchands relève bien de la convention collective des Télécommunications si les appels téléphoniques constituent l’un des cœurs de métier du contrôleur de fraude.
Respect des procédures internes : attention à la faute grave
Redaction
·
Le non-respect des procédures internes de l’employeur par le salarié l’expose à un licenciement pour faute grave.
Harcèlement moral dans la production audiovisuelle
Redaction
·
Est justifiée la prise d’acte de la salariée (effets d‘un licenciement sans cause réelle et sérieuse) motivée par la réalisation de tâches subalternes et étrangères à ses fonctions.
Rupture du contrat de professionnalisation pour faute de l’apprenti
Redaction
·
Seules les absences injustifiées sont susceptibles de justifier la rupture du contrat de professionnalisation. Toutefois, ces absences injustifiées ne sont pas suffisantes pour caractériser la faute grave justifiant la rupture du contrat de professionnalisation.
Preuve du harcèlement moral
Redaction
·
Des attestations indiquant que les salariés subissaient le mauvais comportement de leur manager, tyrannique, toujours sur le dos des salariés auxquels il ne laissait aucun répit, vérifiant qu’ils n’allaient pas aux toilettes pour téléphoner, invectivant l’un d’entre eux de « trop jeune », « trop con », « né pour rien » présume bien d’un…
Salaire : une donnée de la vie privée ?
Redaction
·
Les salaires, contrats de travail, avenants et bulletins de paie d’autres collègues peuvent être communiqués à un salarié pour établir une inégalité de rémunération, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Cette demande ne porte pas en soi une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie personnelle des salariés.
Manque d’investissement dans son travail : le licenciement possible
Redaction
·
L’appréciation des aptitudes professionnelles du salarié (y compris son manque d’investissements) relève du pouvoir patronal. Toutefois l’insuffisance alléguée au soutien d’une décision de licenciement doit reposer sur des éléments concrets et ne peut être fondée sur une appréciation purement subjective de l’employeur.
