Refuser de communiquer le mot de passe de son ordinateur
Redaction
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Refuser de communiquer le mot de passe de son ordinateur à son employeur peut justifier une sanction. Toutefois, si le salarié ne peut pas faire obstacle, même en son absence, à l’accès aux fichiers professionnels se trouvant sur l’ordinateur mis à sa disposition par l’entreprise, il incombe à l’employeur
Office central de lutte contre le travail illégal
Redaction
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La lutte contre la fraude sociale est devenue l’une des priorités du Ministère du travail. Le Décret n° 2021-816 du 25 juin 2021 a modifié le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d’un Office central de lutte contre le travail illégal. L’Office central a désormais aussi pour domaine de compétence la lutte…
Indemnités pôle emploi du journaliste : illégalité du différé d’indemnisation de 180 jours
Redaction
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Contestant la retenue par Pôle Emploi, d’un différé d’indemnisation de 180 jours que l’organisme applique aux journalistes dont l’indemnité de rupture a été fixée par la commission arbitrale des journalistes, en vertu de l’article L.7112-4 du code du travail, un journaliste a obtenu gain de cause.
Contrat de pigiste requalifié : l’obligation de reclassement peut être invoquée
Redaction
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Le licenciement du pigiste pour motif économique n’échappe pas à la règle : l’employeur est débiteur d’une obligation de reclassement.
Rupture du contrat de journaliste : quel préavis ?
Redaction
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Dans les entreprises de journaux et périodiques, en cas de rupture par l’une ou l’autre des parties du contrat de travail à durée indéterminée d’un journaliste professionnel, la durée du préavis, sous réserve du 3° de l’article L. 7112-5, est fixée à 1° Un mois pour une ancienneté inférieure ou égale à trois ans ; 2°…
- Contrat de journaliste,Faute grave,Licenciement pour faute,Numérique,Presse,Réseaux sociaux,Travail | RH
Liker peut justifier un licenciement
Redaction
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L’employeur d’un journaliste est en droit de licencier ce dernier qui « like » et prend des positions violant son obligation de neutralité, En l’occurrence, le journaliste avait ‘liké’ les publications d’un groupe Facebook dénommé ‘Combattons la Shoah en Palestine’ dont la photo de profil représente le drapeau israélien orné d’une croix gammée (symbole des…
Modèle de Clause de non concurrence du développeur internet
Redaction
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Une clause de non-concurrence peut être stipulée au contrat de travail d’un développeur web recruté sous contrat d’apprentissage. A toutes fins utiles, ce modèle de clause pourra être utilisé
Créer une activité de vente en ligne concurrente à celle de son employeur ?
Redaction
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Le salarié qui a développé, pendant son contrat, une activité de vente en ligne (articles de type « sextoys ») directement concurrente de celle de son employeur manque nécessairement à son obligation de loyauté. Son maintien dans l’entreprise durant le préavis est impossible du fait du préjudice occasionné à l’employeur et de la perte de confiance résultée…
Refus de corrections du journaliste : conditions du licenciement
Redaction
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Le journaliste qui ne tient pas compte des demandes de corrections faites par le rédacteur en chef, peut être sanctionnée, toutefois, cette sanction ne peut aller jusqu’au licenciement.
Contrôles concertés et sectoriels de l’URSSAF
Redaction
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L’URSSAF est en droit de mettre en place des plans de contrôle national par secteurs d’activités. Les articles L.225-1-1 et R.243-59 du code de la sécurité sociale ne subordonnent pas la régularité d’un contrôle de l’URSSAF à la mention qu’il s’agit d’un contrôle concerté et d’autre part qu’en dehors de l’affirmation péremptoire que cette absence…
Droits à l’image des sportifs : redressement de l’URSSAF confirmé
Redaction
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Le régime social des sommes versées à des sociétés (créées par les sportifs) en vue de rémunérer leurs droits à l’image est sous haute surveillance de l’URSSAF. Cette dernière a procédé au redressement du Club Stade toulousain : pour les joueurs immatriculés en qualité de travailleurs indépendants ou percevant des droits via des sociétés immatriculées…
Déductibilité des forfaits téléphoniques professionnels : exercez l’option
Redaction
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L’avantage en nature constitué par la mise à disposition du salarié par l’employeur de façon permanente d’un outil issu des nouvelles technologies, ce qui est le cas d’un téléphone avec forfait, n’est exclu de l’assiette des cotisations qu’à la condition que l’employeur ait exercé une option (dépenses réellement engagées/forfait annuel estimé à 10%).
Traitement fiscal des tenues : le cobranding Eden Park
Redaction
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L’achat de vêtements par le Club toulousain dans le cadre de son partenariat avec Eden Park a été qualifié d’avantage en nature assujetti à cotisations et non de frais d’entreprise au sens de la circulaire du 7 janvier 2003. La circonstance que le Club supporterait les frais de ces nettoyages de ces costumes est inopérante.…
Révoquée pour avoir participé à Koh Lanta
Redaction
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Participer à une émission télévisée pendant un congé maladie expose nécessairement à une sanction disciplinaire. La révocation d’une agent territorial affectée à la communauté d’agglomération pour des fonctions d’éducateur territorial des activités physiques et sportives a été confirmée par la juridiction administrative.
Faire requalifier son poste en celui de Directeur artistique
Redaction
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Il appartient au salarié qui se prévaut d’une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu’il assure, de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu’il revendique. Déterminer la classification dont relève un salarié suppose donc…
Salarié inapte : quelle obligation de reclassement pour l’employeur ?
Redaction
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En vertu de l’article L 1226-2 du code du travail, « lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses…
50 nuances de Grey : un film-sujet à éviter avec les enfants
Redaction
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Le licenciement pour faute d’une surveillante éducatrice en internat catholique a été validé. Celle-ci, affectée à un internat de jeunes filles, avait eu une discussion « ouverte » sur le film « 50 nuances de Grey ». La salariée avait fait état de ses ébats sexuels avec son époux en précisant notamment qu’elle appréciait tout particulièrement que…
Télétravail, un des critères de l’obligation de reclassement
Redaction
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Alors qu’une salariée était travailleur handicapé et avait alerté son employeur sur sa volonté de retrouver un poste adapté à son état, au besoin par transformation ou adaptation de son poste et après une éventuelle formation, l’employeur n’a pas sérieusement ni loyalement cherché à préserver son emploi en affirmant sans le démontrer qu’aucun reclassement de…
Licenciement : l’information sur le droit de se faire assister
Redaction
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Le courrier de convocation à entretien préalable qui ne mentionne pas que la salariée pouvait se faire assister également par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative, lui cause nécessairement un préjudice.
Entretien professionnel : un report est possible
Redaction
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Dans le contexte de crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19, la date limite des entretiens professionnels obligatoires des salariés devant se tenir en 2020 et au premier semestre 2021 a été reportée. La loi relative à la gestion de la sortie de crise repousse au 1er octobre 2021 la sanction prévue pour les entreprises…
