Motif du CDD d’usage de scénographe : la précision est de rigueur
Redaction
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Conformément à l’accord du 24 juin 2008 relatif à la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé, le recours au contrat à durée déterminée d’usage est autorisé pour le scénographe et le scénographe adjoint à condition que l’emploi soit temporaire.
Rémunération du réalisateur artistique dirigeant de société : affaire Mylène Farmer
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Le réalisateur qui choisit les musiciens et les techniciens concourant à la réalisation de l’enregistrement d’un album, dirige et coordonne l’activité des personnels techniques et artistiques, fait bien des choix artistiques concernant les sons, les choeurs, les voix, l’harmonie et le mixage. Il n’est donc pas un simple exécutant technique obéissant aux directives de la…
Présomption de salariat des artistes du spectacle
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Attention à l’emploi d’artistes occasionnels placés par des tiers organisateurs ; si les sociétés avec lesquelles vous contractez effectuent des DUE pour leurs salariés, il doit être démontré que ces sociétés sont titulaires d’une licence de spectacle. En l’espèce, c’est à juste titre que l’inspecteur de recouvrement de l’URSSFA a relevé qu’un organisateur avait fait…
Droit à l’image collective des sportifs : l’abattement de 30%
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L’article L222-2 du code du sport, dans sa version applicable à la cause, dispose que n’est pas considérée comme salaire la part de rémunération versée à un sportif professionnel par une société soumise aux articles L.122-2 et L.122-12 et qui correspond à la commercialisation par ladite société de l’image collective de l’équipe à laquelle le…
Insuffisances professionnelles du salarié : impact du manque de formation
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L’employeur est responsable de l’insuffisance professionnelle de son salarié si des responsabilités sont confiées à celui-ci sans une formation adaptée et sans lui donner soit une zone géographique plus petite pour commencer soit lui donner des moyens humains conséquents et expérimentés pour effectuer toutes les taches.
Réforme de l’assurance chômage : quelles sont les mesures applicables au 1er juillet ?
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Trois mesures de la réforme de l’assurance chômage entrent en vigueur le 1er juillet 2021. La dégressivité de l’allocation chômage pour les plus hauts revenus et les nouvelles règles sur les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage se mettent en place en deux temps. Ces dispositions sont en effet soumises à une clause de retour à meilleure fortune,…
Abus du statut d’autoentrepreneur : condamnation pour travail dissimulé
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Recourir au statut d’autoentrepreneur pour éluder un contrat de travail peut aboutir à une condamnation pour travail dissimulé.
Travailler avec un Autoentrepreneur : attention à la requalification en contrat de travail
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En dépit de la présomption de prestation de services, l’Autoentrepreneur peut toujours établir l’existence d’un contrat de travail. L’existence d’un contrat de travail peut être établie lorsque les Autoentrepreneurs fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente…
L’aide à l’embauche des travailleurs handicapés est prolongée
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Dans le cadre du plan « France Relance », un coup de pouce est donné aux entreprises et associations en faveur du recrutement des personnes en situation de handicap quel que soit leur âge. Pour tous les contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021, une aide est accordée aux employeurs qui recrutent des personnes bénéficiant de…
Usage du téléphone mobile au travail : importance du règlement intérieur
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Pour certaines professions, l’usage (voir l’interdiction) du téléphone mobile au travail doit être encadré par le règlement intérieur.
Protocole sanitaire au travail : quelles évolutions depuis le 30 juin ?
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Dans la perspective de la 4e étape du déconfinement, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 30 juin 2021 par le ministère du Travail. Quelles sont les nouvelles mesures concernant les jauges dans la restauration collective, la vaccination et les moments…
Un salarié a-t-il le droit de s’absenter pour aller se faire vacciner ?
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La campagne de vaccination contre le Covid-19 s’adresse désormais à de nouveaux publics. Les médecins et les infirmiers du travail peuvent vacciner les salariés de 55 ans et plus, au moyen du vaccin AstraZeneca, Janssen ou Moderna et les salariés de 18 ans et plus avec le vaccin Moderna. Vous devez vous rendre au centre de…
Suppression de la prime du salarié : à quelles conditions ?
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En l’absence de stipulation contractuelle ou conventionnelle instituant le paiement d’une prime, celle-ci est obligatoire si elle résulte d’un usage présentant les caractères cumulatifs de fixité, constance et généralité. Faute pour l’employeur de justifier de l’éventuelle dénonciation de cet usage ou du paiement de la prime annuelle convenue, c’est à bon droit que les premiers…
Contrat de chargé de production : abus du CDD d’usage dans le spectacle vivant
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Aux termes de l’article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, hors l’hypothèse où le CDD devient un contrat de travail à…
Priver le salarié de travail expose l’employeur à une prise d’acte
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La prise d’acte est un mode de rupture du contrat par lequel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des manquements qu’il impute à l’employeur. Il convient d’apprécier les griefs reprochés par le salarié et de s’assurer qu’ils sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et…
Contrat de journaliste : attention au délit de marchandage
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Le marchandage qui correspond à toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail, est interdit et peut être dénoncé par le journaliste salarié.
Surcroît d’activité dans l’audiovisuel : le CDD possible
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Face à un surcroît d’activité, une chaîne de télévision peut recourir au CDD de droit commun.
Rappel à l’ordre ou sanction du salarié : comment les distinguer ?
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Un email rappelant les règles applicables au salarié dans l’entreprise est un rappel à l’ordre et non une sanction. Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non…
Requalification en CDI chez Prisma Média
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Après 25 ans de collaboration, une pigiste de la société Prisma Media a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI, au statut de journaliste professionnelle permanente.
Contrat de rédacteur : le risque de requalification en contrat de travail
Redaction
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Un rédacteur / commercial (professionnel libéral indépendant) a proposé à son employeur éditeur juridique d’établir et de mettre en œuvre un plan d’action commercial lui permettant d’augmenter les ventes d’ouvrages. Il demandait pour cela le paiement forfaitaire de 700 euros dès la remise du plan d’action, puis une commission de 10% du chiffre d’affaires réalisé…
