Licencier un journaliste audiovisuel pour divergence éditoriale
Redaction
·
Le licenciement d’un chef de rubrique au service des sports de Canal Plus a été jugé sans cause réelle et sérieuse.
Journaliste audiovisuel au forfait : faites signer un avenant
Redaction
·
Un journaliste du groupe Canal Plus a obtenu le paiement de près de 24 000 euros d’heures supplémentaires, aucune convention de forfait n’ayant été conclue avec le journaliste, il était donc soumis à la réglementation de droit commun sur la durée du travail.
Conditions du licenciement sans faute
Redaction
·
Les licenciements sans faute ne reposent ni sur une cause économique, ni sur une faute du salarié. Dès lors, dans la mesure où l’employeur fait grief à sa salariée de plusieurs manquements, il doit être considéré qu’il a fait le choix de la voie disciplinaire, de sorte qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à…
Création d’une société concurrente par le DG : risque maximal
Redaction
·
Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Exemple de faute lourde du salarié
Redaction
·
La faute lourde est celle commise par le salarié dans le but de nuire à son employeur ou à l’entreprise. Des faits d’abus de confiance, faux et usage ainsi que blanchiment en bande organisée consistant, en substance, dans la revente à des sociétés tierces à vil prix voire sans encaissement du prix, parfois moyennant rétro-commissions,…
Clause de non concurrence de l’ingénieur en informatique
Redaction
·
Une clause de non concurrence doit être interprétée strictement. Une telle clause est nulle si elle interdit au salarié vis à vis de son ancien employeur de travailler pour quelque fonction que ce soit, pour tout prestataire de services informatiques, quel que soit son domaine d’activité spécifique, qu’il soit client de l’entreprise ou non, l’interdiction…
Validité de la clause de non concurrence du salarié
Redaction
·
Dans la mesure où elle constitue une limitation au principe fondamental de la liberté d’exercer une activité professionnelle, une clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail d’un salarié n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts
Différé d’indemnisation des journalistes : totalement illégal
Redaction
·
La retenue par Pôle Emploi, d’un différé d’indemnisation de 180 jours que l’organisme applique aux journalistes dont l’indemnité de rupture a été fixée par la commission arbitrale des journalistes, en vertu de l’article L.7112-4 du code du travail, est illégale.
Harcèlement moral du journaliste établi
Redaction
·
Un journaliste a fait l’objet durant plusieurs mois de critiques véhémentes et réitérées de la part de son supérieur hiérarchique dont la pertinence et la justification n’étaient pas établies.
Licenciement pour échange de courriels déplacés
Redaction
·
Un « cordialement » transformé en « cordiallemand » adressé en bas du message à destination d’un collègue dont les grands-parents ont été déportés est assurément une faute du salarié expéditeur qui peut toutefois être couverte par des excuses.
Mise hors de cause de la direction générale de Pôle Emploi
Redaction
·
La direction générale de Pôle Emploi est en droit de solliciter sa mise hors de cause au motif que les décisions prises à l’égard d’un administré l’ont été par une direction régionale qui a seule qualité pour être partie à l’instance. Si le directeur général de Pôle Emploi a qualité pour représenter l’institution en justice…
Photographe collaborateur occasionnel d’un éditeur : l’URSSAF veille
Redaction
·
La régularité et l’importance de la contribution d’un photographe à une revue font de lui non pas un collaborateur occasionnel mais un contributeur régulier, répondant à des besoins particuliers de l’éditeur (requalification en contrat de travail).
Statut des rédacteurs : auteurs ou salariés ?
Redaction
·
Le redressement de la société Optipress prononcée par l’URSSAF a été confirmé en appel. Des collaborateurs s’étaient vus allouer des rémunérations sous forme de droits d’auteur, déclarées à ce titre auprès de l’AGESSA pour l’écriture d’articles ou de photos reportages parus dans les publications éditées par cette entreprise (spécialisée dans le domaine équestre).
Travail de nuit du rédacteur en chef
Redaction
·
Un rédacteur en chef a obtenu une rémunération supplémentaire due en raison de son travail de nuit. Le salarié s’est appuyé sur l’article 30 de la convention collective des journalistes, prévoyant une rémunération supplémentaire de 15% du salaire du barème calculée au prorata du temps passé entre 21h et 6h du matin pour les journalistes…
Droits d’auteur du rédacteur en chef
Redaction
·
Un protocole d’accord sur les droits d’auteur s’applique à tous les journalistes professionnels au sens des articles L 7111-3 et L 7111-4 du code du travail et donc au rédacteur en chef. La société Journal du Centre a été condamnée à payer au salarié la somme de 1.200 euros outre les congés payés y afférents…
Témoignages contradictoires contre le salarié
Redaction
·
En présence de témoignages contradictoires contre le salarié licencié pour faute, le doute doit profiter à ce dernier. En l’occurrence, le harcèlement moral, le comportement despotique, irrespectueux et humiliant du salarié n’étaient pas établis.
Caractère vexatoire d’un licenciement
Redaction
·
Le fait pour l’employeur d’adresser une note informant les autres salariés qu’un collaborateur a été mis à pied et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement
Rémunération des heures supplémentaires
Redaction
·
En matière d’heures supplémentaires, il y a lieu de se référer à un horaire hebdomadaire de 35 heures ainsi qu’au régime de droit commun applicable à la preuve des heures supplémentaires.
- Délits de presse,Droit à l’image,Faute grave,Image des personnes,Injures,Licenciement pour faute,Presse,Travail | RH
Humour et photographies « racistes » en entreprise : licenciement fondé
Redaction
·
Un salarié de l’entreprise peut être licencié au titre de la discrimination en raison de l’envoi d’emails « humoristiques » à caractère discriminant fondés sur la couleur de peau d’un autre collaborateur.
Preuve de l’inégalité de rémunération
Redaction
·
La jurisprudence a consacré, sur le fondement des dispositions des articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail, un principe d’égalité de rémunération entre les salariés placés dans une situation identique.
