Requalification du Contrat de correspondant local de presse
Redaction
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Aux termes de l’article L. 7111-3 du code du travail est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques
Salarié agressif en dehors des heures de travail : affaire H&M
Redaction
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Un salarié qui se rend sur son lieu de travail (H&M) en dehors de ses heures de travail peut tout de même être licencié en cas de faute rattachable à ses fonctions.
Fraude à l’intermittence : pôle emploi veille
Redaction
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Le seul paiement des contributions afférentes à un emploi pour lequel aucune perception de salaire n’est justifiée ne suffit pas à ouvrir des droits POLE EMPLOI ces derniers étant basés sur le salaire perçu.
Forcer l’entrée d’un concert
Redaction
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Le fait de rentrer sur le site d’un concert par un accès non autorisé constitue une faute. Un agent de sécurité qui a pénétré sur le site d’un concert par un accès qui lui était interdit dès lors qu’il n’assurait pas une prestation de travail le soir du concert, commet une faute.
3 millions d’euros pour l’ex présentatrice du Grand journal
Redaction
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Décision inédite : le groupe Canal Plus vient d’être condamné à payer à l’ex présentatrice du Grand journal une somme record de plus de 3 millions d’euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnités de rupture. La juridiction a fait pleine application de la clause pénale stipulée au contrat de travail de la…
Documents internes de l’employeur sur Facebook : risque maximal
Redaction
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Une salariée qui publie sur son profil Facebook (page accessible au public) un document interne à l’entreprise, en l’espèce une enquête interne de satisfaction, s’expose à une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. Cette sanction est d’autant plus
Abus des SMS et du téléphone au travail : licenciement confirmé
Redaction
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Utiliser son téléphone de façon importante pour des conversations privées durant ses périodes de travail expose à un licenciement pour faute grave.
Harcèlement moral et discrimination syndicale exclus chez Reworld Média
Redaction
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Une ancienne rédactrice mode et beauté n’a pas été victime de harcèlement moral ni de discrimination syndicale, aucun manquement de l’employeur à son obligation de sécurité n’était objectivé.
Visites médicales du pigiste : aucun préjudice
Redaction
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L’employeur est tenu d’assurer la protection et la santé des salariés et à ce titre d’organiser des visites médicales. L’éditeur de presse qui ne justifie pas avoir organisé le suivi médical de son salarié pigiste et qui explique cette situation par le fait qu’il pensait que le salarié avait plusieurs emplois, sans s’en être cependant…
Validité du plan des départs volontaires de SFR
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Le refus de l’employeur de faire bénéficier une salariée juriste de la substitution prévue par l’accord cadre du plan des départs volontaires en 2017 alors qu’elle remplissait les conditions requises pour une substitution s’analyse en une rupture d’un commun accord pour motif économique qui lui ouvre
Mise à la retraite irrégulière : affaire AFP
Redaction
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Une mise à la retraite intervenue de manière irrégulière, produit les effets d’un licenciement nul, puisque fondé uniquement sur l’âge du salarié et donc discriminatoire.
Transfert du journaliste-reporter
Redaction
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Un journaliste-reporter qui collaborait à la rédaction du Wall Street Journal à Paris en CDI a obtenu la condamnation de son employeur pour non-respect des règles de forme et de fond du licenciement (effets d’un licenciement sans cause réelle).
Résiliation judiciaire du contrat de travail
Redaction
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Lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée. Ce n’est que si le juge estime la demande de résiliation infondée qu’il…
Liberté d’opinion du journaliste : affaire le Nouvel Observateur du Monde
Redaction
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Les juridictions ont tranché : la directrice adjointe de la direction du Nouvel Observateur du Monde n’a pas été licenciée au titre de ses opinions politiques.
Insuffisance professionnelle du journaliste : possible sous conditions
Redaction
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Une somme de 90.000 euros a été accordée à un journaliste au titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l’article L.1235-3 du code du travail (licenciement sans cause réelle).
Preuve du contrat de travail de webmaster
Redaction
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L’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénominatio
Selfie avec doigt d’honneur : licenciement de droit
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Envoyer à son employeur une photographie dans laquelle un salarié apparait au milieu d’autres salariés en faisant des ‘doigts d’honneur’ est constitutif d’une faute grave. Même si ce fait est isolé, il est d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement pour faute grave.
Compétence de la commission arbitrale des journalistes
Redaction
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En dépit de son licenciement pour faute, le journaliste conserve son droit à indemnités. La commission arbitrale des journalistes a fait une exacte appréciation de l’état des services du journaliste au sein de la société Le Populaire du Centre pour lui octroyer une indemnité de rupture du contrat de travail de 150.000 euros par application…
Harcèlement d’un stagiaire par SMS : 3 000 euros de préjudice
Redaction
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Le caractère et la fréquence de messages comportant des sobriquets déplacés « charlotte aux fraises, petits chefs, petite canaille, petit con… » accompagnant des demandes d’informations ou de prestations de travail sur une amplitude horaire dépassant les heures habituelles de travail, inappropriés à une relation employeur / salarié stagiaire établissent une situation de harcèlement moral (préjudice moral…
Contester sa propre démission
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Dès lors que le salarié n’a invoqué aucune réserve dans sa lettre de démission et qu’il ne justifie, par aucune pièce, de l’existence d’un différend avec l’employeur ou de revendications auprès de ce dernier, préalablement aux demandes qu’il a formées devant la juridiction prud’homale, sa demande de requalification en licenciement ne peut être que rejetée.
