Indemnité de licenciement économique du journaliste
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L’indemnité de licenciement prévue par l’article L. 7112-3 du code du travail est applicable aux journalistes professionnels au service d’une entreprise de presse quelle qu’elle soit (Soc., 30 septembre 2020, pourvoi n° 19-12.885).
CDD d’usage, CDI ou pigiste : les conditions de la requalification
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Une salariée a obtenu la requalification de ses contrats de pigiste en CDI. La société BFM TV n’a pas exposé en quoi consistaient les raisons objectives lui permettant de recourir aux CDD de pigiste.
Pas de harcèlement moral en cas d’acte isolé
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Un acte isolé et unique ne peut pas constituer un harcèlement moral, quand bien même cet acte se serait maintenu dans le temps.
France Télévisions condamnée à 400 000 euros pour travail dissimulé d’un journaliste
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a Cour de cassation vient de confirmer la condamnation de France Télévisions pour travail dissimulé d’un journaliste recruté sous forme de contrats de prestation de services pendant près de 30 ans (journaliste illustrateur de presse). Le journaliste était rémunéré par des honoraires sur la base de factures établies par lui.
Classification professionnelle de l’animateur radio : affaire NRJ
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Le groupe NRJ n’a pas respecté la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 en positionnant l’un de ses salariés au statut d’employé, indice de référence 124, quand l’indice de référence
