CDD de formateur : l’action en requalification en CDI
Redaction
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Un formateur engagé par le Centre de Formation des journalistes Professionnels en qualité de formateur suivant divers contrats à compter de 1989, a saisi le conseil de prud’hommes de Paris afin de voir requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de solliciter la résiliation du contrat de travail, et d’obtenir le…
Compétence de la commission arbitrale sur les agences de presse
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Dès lors qu’il ne peut y avoir lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas, il convient de considérer que les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail (indemnisation du journaliste par la commission arbitrale) sont applicables aux journalistes professionnels au service d’une entreprise de presse quelle qu’elle…
Salarié de TF1 rattaché au bureau de New York : le droit américain applicable
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Les contrats conclus dans les années 80 avec les journalistes donnent lieu à l’application du droit applicable le jour de leur signature. La loi applicable au contrat de travail est celle du lieu d’exécution de l’obligation contractuelle pour les contrats de travail verbaux ou écrits conclus de 1981 à 1986.
Interview d’un salarié à la presse : le risque de discrimination
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Le seul fait pour le salarié de communiquer des articles de presse qui ont retranscrit une partie de son témoignage concernant sa participation aux grèves au sein de l’établissement de son employeur (houleuses et médiatisées) ne permet pas d’appuyer un acte de discrimination de la part de son employeur.
15 ans d’ancienneté de journalisme : compétence exclusive de la commission arbitrale
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Il résulte de l’application combinée des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l’octroi et sur le montant d’une indemnité de licenciement, quelle qu’en soit la cause, au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d’ancienneté.
Statut de rédacteur / rédactrice
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Le fait qu’une salariée ait participé à la mise en page ou à des corrections de certains articles correspond donc à sa fiche de poste de secrétaire, qualification qu’elle n’a jamais contesté au cours de la relation contractuelle, ne lui permet pas de revendiquer le statut de secrétaire de direction.
Modèle de CDI de voix off
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Le nouveau modèle de CDI de Voix off est disponible sur votre Cloud Contrats (Dossier Publicité > Voix Off).
Pigiste : renversement de la présomption de contrat de travail
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La définition par la société de sa ligne éditoriale ne saurait être assimilée à l’exercice d’un lien de subordination à l’égard du pigiste
Cas de cyberharcèlement relevant de la psychiatrie
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Le cyberharcèlement peut relever de la psychiatrie et justifier une mesure d’internement.
Le management tyrannique sanctionné par le licenciement
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Le comportement fautif résultant de l’emploi de termes blessant d’un ton irrespectueux et de l’instauration d’un climat de crainte à l’égard des salariés, des fournisseurs et prestataires divers, justifie le licenciement d’un cadre
Vidéosurveillance d’un vol dans la caisse : le doute profite au salarié
Redaction
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En l’absence de certitude sur le vol de caisse reproché à un salarié (filmé par une vidéosurveillance), le doute lui profite.
Rupture conventionnelle antidatée : licenciement nul
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Dès lors que le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle adressé à la DIRRECTE porte une fausse date, le salarié n’a pu exercer son droit à rétractation dont le délai était expiré.
Obligation de sécurité de l’employeur : pas de préjudice, pas d’indemnisation
Redaction
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La sécurisation d’un escalier, l’exposition aux bruits, la climatisation et/ou l’aération de l’espace de travail relèvent de l’obligation de sécurité à la charge de l’employeur.
« Place aux jeunes » : une discrimination à l’emploi ?
Redaction
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Le simple fait que le salarié ait été remplacé, après la rupture de son contrat de travail, par un salarié plus jeune ne laisse pas supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte en raison de l’âge ou de l’handicap d’un salarié licencié, lequel était âgé de 47 ans lors de son embauche et bénéficiait déjà…
Harcèlement sexuel dans le secteur de la restauration
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Des propos à connotation sexuelle adressés à une serveuse par un collègue, portent nécessairement atteinte à la dignité de celle-ci en raison de leur caractère dégradant ou humiliant et sont constitutifs de harcèlement.
Calcul des heures supplémentaires dans la restauration
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Dans la restauration comme pour tous les autres secteurs d’activités, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié (L.3171-4 du code du travail).
Recours abusif au contrat de saisonnier dans la restauration
Redaction
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Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée (L1243-11 du code du travail)
Rappel de salaire et remise du bulletin de paie dans la restauration
Redaction
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Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Demandes nouvelles devant le Conseil de prud’hommes
Redaction
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Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016, a abrogé les dispositions des articles R 1452-6 et R 1452-7 du code du travail instituant la spécificité prud’homale du principe d’unicité d’instance et de la recevabilité des demandes nouvelles.
Statut de travailleur handicapé
Redaction
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L’attribution d’une pension d’invalidité n’a pas pour effet d’accorder au salarié la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qui ne peut être décidée que par la MDPH (anciennement COTOREP).
