Contrat de pigiste : pas de documents fiscaux, pas de requalification
Redaction
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Le pigiste qui ne justifie pas détenir une carte de presse et qui refuse de déférer à la sommation de l’intimée de produire ses documents fiscaux de nature à établir qu’il tirait le principal de ses ressources d’une ou plusieurs entreprises de presse, ne peut être que débouté de sa demande de requalification en CDI.…
Licencier une pigiste en congé maternité : licenciement nul
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Un éditeur de presse a mis fin aux relations de travail d’une pigiste au seul motif du terme d’une relation contractuelle improprement qualifiée par lui de contrat de pigiste, et ce durant la période de protection liée au congé de maternité de la salariée et ce sans qu’un courrier de licenciement faisant état de l’une…
Licenciée pour refus d’une relation sentimentale avec l’employeur
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Le licenciement d’une salariée pour refus d’engager une relation sentimentale avec son employeur (motif non avoué) est sans cause réelle et sérieuse. Relation empreinte de familiarité Monsieur x a embauché Madame y parce qu’elle lui plaisait sur un plan personnel et non du fait de ses compétences ou de sa formation. Il a d’abord entretenu…
Amoureux transi au travail : le harcèlement sexuel est-il applicable ?
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Les déclarations d’admiration, de fascination et d’amour romantique faites à longueur de journée par un employeur à l’égard de la salariée qui lui est directement subordonnée sont de nature à créer une situation inquiétante ou pénible, en tout cas déstabilisante, pour cette dernière, même par le seul biais de messages électroniques envoyés en dehors du…
Conditions de la différence de traitement : affaire France Télévisions
Redaction
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Si la différence de traitement dans l’évolution de carrière d’un salarié (de France Télévisions) par rapport à ses collègues résultait de « l’absence d’avancement au choix à son profit », celui-ci ne « produisait aucun élément d’évaluation de ses qualités professionnelles, susceptible de faire présumer une inégalité de traitement en termes d’avancement, la seule reprise partielles d’ancienneté n’étant…
Absences de l’agent de sécurité : attention au licenciement abusif
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Avant de licencier un agent de sécurité, l’employeur doit le mettre en demeure de justifier de ses absences. Par ailleurs, l’employeur doit produire les pièces permettant d’établir la gêne occasionnée à ses clients par les absences du salarié, ou les perturbations dans l’organisation de ses services. Le cas échéant, la matérialité des faits invoqués dans…
Contrat d’agent de sécurité : les souplesses du droit du travail
Redaction
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Un accord collectif d’entreprise peut mettre en place un délai de prévenance de l’agent de sécurité relativement court avant une mission. Il peut également moduler les heures de travail du salarié selon les évènements couverts par l’employeur. Programmation trimestrielle indicative des jours de travail En l’espèce, le contrat de travail signé entre les parties…
Contrat de pigiste et CDI : critère déterminant des directives du rédacteur en chef
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La qualité de pigiste n’est pas de nature à priver l’intéressée du bénéfice du statut de journaliste professionnel. Pour bénéficier de la présomption de salariat, le journaliste pigiste doit satisfaire à la définition de l’article L. 7111-3 du code de travail considérant comme journaliste professionnel toute personne qui a, pour activité principale régulière et rétribuée,…
Société de presse basée à Londres : compétence du juge français
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Le conseil de prud’hommes français reste compétent sur les litiges opposant un éditeur de presse basé à Londres et une pigiste établie et payée en France. Article R. 1412-1 du code du travail Aux termes de l’article R. 1412-1 du code du travail, « L’employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil…
Contrat de rédacteur : le risque de requalification en CDI
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Le rédacteur pigiste est en droit d’obtenir la requalification de sa collaboration en CDI lorsque les demandes de piges sont fournies par l’entreprise de presse qui en contrôle l’exécution et que le pigiste se trouve, un ou plusieurs jours par semaine, à la disposition permanente de l’employeur (lien de subordination). Affaire Wolters Kluwer Il…
Passage d’un CDD d’usage à un CDI : comment cela se passe ?
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Dans le secteur audiovisuel, la Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 fixe une procédure très précise à suivre pour le passage d’un CDDU à un CDI. Conditions d’éligibilité Dès lors qu’un salarié, employé en CDD d’usage, a réalisé au titre d’une même fonction plus de 180 jours de travail (d’au…
Habillage des émissions TV : un besoin permanent de l’employeur
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La société Canal + Edition n’a pu établir que l’emploi d’un salarié dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs était justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi. Preuve du caractère par nature temporaire de l’emploi occupé S’agissant du…
Dirigeant de fait d’une société audiovisuelle
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La qualité de dirigeant de fait est caractérisée par l’accomplissement, en toute indépendance, d’actes positifs manifestant un pouvoir de gestion et de direction de l’entreprise. La seule conclusion de contrats, même d’un montant important, n’est pas un critère déterminant de la reconnaissance de la qualité de dirigeant de fait. L’affaire Bo Travail ! c/ Camera…
Abuser de son téléphone professionnel : risque de licenciement
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Un salarié qui consacre un temps important à des appels téléphoniques personnels sur son lieu de travail, manque gravement à ses obligations découlant du contrat de travail en n’exerçant pas la mission de surveillance pour laquelle il a été rémunéré. Alors que le salarié avait déjà été sanctionné par un avertissement, ces faits constituent assurément…
Indemnisation pôle emploi du dirigeant
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Un mandataire social sans contrat de travail ne peut, en cas de révocation, prétendre aux Assedic mais peut bénéficier d’une assurance privée. Attention toutefois au délai de carence qui peut priver le dirigeant de toute indemnisation. Affiliation à la GSCDE En l’occurrence, il avait été prévu l’affiliation du dirigeant au régime Garantie Sociale des chefs…
Journaliste permanent ou pigiste : affaire France Télévisions
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Un pigiste de France Télévisions a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI. La société France Télévisions a allégué en vain la nature de contrat de pigiste : elle ne justifiait pas de leur nature temporaire ou occasionnelle, alors que les contrats ont été établis, entre 2012 et le 24 janvier 2017, pour des durées…
Harcèlement hiérarchique : affaire Prisma Media
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Une rédactrice de Prisma Media a obtenu la nullité de son licenciement au titre du harcèlement moral dont elle a été l’objet. Mesures insuffisantes Si la société Prisma Media a mis en oeuvre certaines mesures pour tenter de remédier à la situation, ces mesures sont demeurées insuffisantes et l’employeur n’a pas su prévenir la situation…
Crise du Téléachat : licenciements confirmés chez M6
Redaction
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La réalité du motif économique du licenciement de salariés du groupe M6 était établie au regard du secteur d’activité spécifique Produits-Téléachat du groupe M6, comprenant les sociétés HSS France, Home Shopping Service Belgique et Best of TV, et de la menace sur la compétitivité de la société HSS au regard notamment de données économiques et…
Harcèlement moral du reporter photographe écarté
Redaction
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Un éditeur de presse a établi par des éléments objectifs que l’un de ses reporters photographe n’a pas fait l’objet d’une « mise au placard ». Depuis les débuts de la mutualisation des contenus entre l’Alsace et les DNA la charge de travail a progressivement baissé dans les rédactions, dont l’iconographie, ce qui justifiait une baisse de…
Volonté délibérée de mal exécuter son travail : le licenciement est possible
Redaction
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Le licenciement pour faute du responsable technique d‘une société de projets événementiels a été confirmé. L’insuffisance professionnelle n’est en soi pas constitutive d’une faute et ne peut justifier une sanction disciplinaire, sauf lorsqu’elle résulte d’une volonté délibérée de mal exécuter le contrat de travail. Multiplicité, diversité et concomitance des manquements Or, par leur multiplicité, leur…
