Pensez à encadrer les réseaux sociaux par le règlement intérieur
Redaction
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S’expose à une sanction (exclusion pour une durée de trois mois), le salarié d’un établissement de formation qui, en violation du règlement intérieur, utilise son téléphone portable pour filmer les cours et publie sur les réseaux sociaux des photos sans l’accord des personnes ni de la directrice de l’institut, des publications avec commentaires à caractère…
Licenciement économique au sein des Groupes de l’audiovisuel
Redaction
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Y compris dans les groupes de l’audiovisuel, il revient à l’employeur de communiquer les informations nécessaires pour déterminer la consistance du groupe et celle du secteur d’activité concerné afin de permettre au juge de vérifier l’existence de difficultés économiques au niveau dudit secteur d’activité. La spécialisation d’une entreprise dans le groupe ou son implantation dans…
Action en requalification de l’assistant réalisateur
Redaction
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Il est de droit que le délai de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en cas d’irrégularité formelle court à compter de la date de conclusion du contrat litigieux. En l’occurrence, le salarié n’a produit aux débats que des fiches de paie datées à compter d’octobre 1992 sans aucun autre…
Heures supplémentaires dans le spectacle vivant
Redaction
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Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Système d’enregistrement automatique Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à…
Spectacles vivants : la convention de forfait en jours sur l’année
Redaction
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Le salarié qui est en convention de forfait en jours sur l’année doit bénéficier d’un contrôle de sa charge de travail et de l’amplitude de son temps de travail, le cas opposé la convention de forfait en jours litigieuse est privée d’effet et dès lors inopposable au salarié. Convention de forfait en jours sur…
Difficultés économiques des entreprises de production
Redaction
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Y compris pour les sociétés de production, la réalité des difficultés économiques s’apprécie à la date du licenciement. Faute de production des comptes de l’entreprise, il ne peut être justifié au jour du licenciement du salarié, d’ « Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires dont la durée est, en comparaison avec la même…
Calcul de l’indemnité d’ancienneté dans l’audiovisuel
Redaction
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Aux termes de l’article V-1 de la convention collective de la production audiovisuelle, l’indemnité de licenciement pour motif économique se calcule comme suit : « - moins de 10 ans d’ancienneté : 5/10 de mois de salaire par année ou fraction d’année d’ancienneté ; – à partir de 10 ans d’ancienneté : 5/10 de mois de salaire…
Harcèlement moral dans l’audiovisuel : FTV condamnée
Redaction
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Le groupe France Télévisions a été condamné pour n’avoir réagi lorsque l’une de ses salariés animatrice radio a alerté le directeur régional de la chaine de sa souffrance au, lorsqu’elle a menacé de ‘ venir à la station avec une corde au cou’ à l’annonce de la suppression de son émission sur la grille radio…
Calcul de l’ancienneté du salarié dans l’audiovisuel
Redaction
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La société France Télévisions a été condamnée à verser à l’une de ses salariées la somme de près de 8 000 euros à titre de rappel de prime d’ancienneté. Sont prises en compte pour la détermination de l’ancienneté les périodes de collaboration sous contrat de travail à durée déterminée, de toute nature, effectuées pour l’entreprise à…
Preuve du temps de travail dans l’audiovisuel
Redaction
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Y compris pour les emplois de l’audiovisuel, selon l’article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. La mention des horaires de travail La…
Liberté d’expression : blâme censuré chez France Télévisions
Redaction
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Le blâme adressé par France Télévisions à l’une de ses animatrices radio a été censuré. La sanction a été jugée disproportionnée. Réponse de la salariée dans un contexte tendu En l’espèce, l’employeur a notifié à la salariée un blâme lui reprochant d’avoir envoyé un mail au directeur général de Réunion première, au directeur d’antenne…
Repos compensateur du pigiste
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Le pigiste est en droit de bénéficier des avantages accordés aux journalistes permanents liés au paiement du jour de repos compensateur pris et à la rémunération compensatrice (au cas où la demande de repos compensateur ne peut pas être satisfaite) correspondant à une indemnité de repos compensateur, à partir du moment où il devient un…
Journaliste mise à la retraite par la Ministre : affaire Le Figaro
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Une journaliste n’a pu obtenir du Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la ministre du travail a autorisé la société du Figaro à procéder à sa mise à la retraite. La journaliste a fait valoir en vain la circonstance que la ministre chargée du travail qui avait autorisé sa…
Convention cadre de collaboration avec un pigiste
Redaction
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L’existence d’une Convention cadre de collaboration avec un pigiste n’impacte en rien la présomption de salariat dont bénéficie le journaliste. Affaire But Editions Société Nouvelle Selon la convention conclue par la société But Editions Société Nouvelle et le pigiste, il a été convenu que : ‘Le présent contrat a pour objet de prévoir les conditions générales…
Pigiste : un statut précaire indemnisable
Redaction
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Le statut de pigiste est effectivement plus précaire que celui d’un journaliste engagé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Et en l’espèce, c’est ce statut de pigiste qui a déterminé l’employeur à demander à la salariée de travailler depuis chez elle et lui a supprimé son bureau. Même si effectivement, il…
Passage du pigiste au CDI : le période d’essai sanctionnée
Redaction
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Proposer une période d’essai à un pigiste ayant déjà collaboré plusieurs années avec l’employeur est une pratique sanctionnable par les juges. Objectifs de la période d’essai Aux termes des dispositions de l’article L1221-20 du code du travail, la période d’essai permet à l’employeur dévaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard…
Prime de langue du pigiste
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La prime de langue est due au pigiste s’il est un collaborateur régulier de l’employeur et qu’il doit faire usage d’une langue étrangère au quotidien. Barèmes de salaire SAPIG et SAPHIR La convention collective nationale des journalistes prévoit une prime de langue de 10% dans le cadre des barèmes de salaire SAPIG et SAPHIR issu…
Une femme à la tête d’un magazine masculin : affaire Men’s Health
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Une salariée pigiste a fait valoir que la seule raison pour laquelle le journal lui a refusé le poste de rédacteur en chef est qu’il s’agissait du magazine ‘Men’s Health’ destiné aux seuls lecteurs masculins et qui ne pouvait donc être dirigé par une femme. Expérience insuffisante Toutefois, la salariée était simple pigiste lorsqu’elle a…
Rédacteur en chef et rédacteur en chef adjoint : quelle différence de statut ?
Redaction
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Selon l’accord du 20 juin 1988 relatif aux classifications annexées à la convention collective, le réacteur en chef est responsable, sous l’autorité de la direction, de la conception, de la réalisation du journal et de l’organisation de la rédaction. Il a autorité sur l’ensemble du personnel de la rédaction, et le Rédacteur en chef adjoint…
Proposer un CSP à un rédacteur : attention au motif précis
Redaction
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Dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle du rédacteur, l’employeur doit impérativement énoncer le motif économique du licenciement soit dans le document écrit d’information soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié. L’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle Selon les dispositions de l’article L 1233-67 du code du travail (version…
